
- La main courante ne déclenche ni enquête ni poursuites : elle date et enregistre une déclaration.
- Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir la plainte, même dans un service territorialement incompétent (article 15-3 du code de procédure pénale).
- Tout dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé. Une copie du procès-verbal est remise sur demande.
- Ni la main courante ni la plainte simple n’interrompent, à elles seules, la prescription de l’action publique.
- La main courante peut servir à dater des faits isolés. Elle ne remplace pas la plainte lorsque les faits sont graves ou répétés.
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Sommaire
I. La main courante, déclaration dépourvue d’effet procédural
La main courante est une déclaration inscrite par un service de police sur son registre. En gendarmerie, son équivalent est le procès-verbal de renseignement judiciaire. Le code de procédure pénale ne lui attache aucun effet procédural propre.
Elle ne saisit pas le procureur de la République et n’entraîne ni enquête, ni convocation de la personne mise en cause, ni poursuites. Le déclarant n’acquiert pas la qualité de plaignant.
A. L’utilité de la main courante
Elle permet de dater et de consigner un fait : départ du domicile conjugal, incident lors de la remise d’un enfant, dégradation mineure, comportement inquiétant d’un voisin. Elle peut être produite ultérieurement, notamment devant le juge aux affaires familiales, comme élément de contexte.
Sa valeur probatoire est limitée : elle rapporte, sans vérification, les déclarations de son auteur. Elle établit surtout qu’à une date donnée une personne s’est présentée pour dénoncer un fait.
B. Les limites de la main courante
Des violences, menaces ou faits de harcèlement consignés en main courante ne donnent lieu, par eux-mêmes, à aucune investigation.
Une série de mains courantes n’équivaut pas à une plainte. Elle retarde l’ouverture d’une enquête et le recueil des preuves.
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II. La plainte, acte de saisine de l’autorité judiciaire
La plainte est l’acte par lequel la victime porte des faits à la connaissance des autorités en demandant leur poursuite. Elle est déposée auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou adressée par écrit au procureur de la République (article 40 du code de procédure pénale).
A. L’obligation de recevoir la plainte
L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes, y compris dans un service territorialement incompétent, qui la transmet au service compétent.
Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, en vigueur le 20 août 2026, certains agents de police judiciaire adjoints spécialement formés peuvent également recevoir des plaintes, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. Sont exclues de leur compétence les plaintes relatives à des crimes, à des infractions commises contre des mineurs, à des infractions sexuelles ou à des faits commis par le conjoint ou le partenaire, ainsi que la plainte d’un mineur.
Le service ne peut donc imposer une main courante à la victime qui demande à déposer plainte (voir le refus d’enregistrement d’une plainte).
B. Le procès-verbal, le récépissé et la copie
Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la remise immédiate d’un récépissé. Sur demande, une copie du procès-verbal est remise immédiatement.
Le récépissé mentionne les délais de prescription de l’action publique et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile. Il établit la date de la plainte et le service saisi. Sa conservation est indispensable.
C. Les suites de la plainte
La plainte est transmise au procureur de la République, qui décide de la suite : enquête, poursuites, alternative aux poursuites ou classement sans suite. Le classement est notifié au plaignant avec ses motifs (article 40-2).
Le plaignant peut former un recours contre le classement auprès du procureur général (article 40-3). En matière délictuelle, il peut aussi, après un classement ou trois mois sans réponse, déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction (article 85) (voir défense des victimes en procédure pénale).
III. L’absence d’effet interruptif de prescription
L’action publique se prescrit en principe par six ans en matière délictuelle et par vingt ans en matière criminelle, à compter du jour de l’infraction (articles 8 et 7 du code de procédure pénale). Au-delà, les faits ne peuvent plus être poursuivis.
Ni la main courante ni la plainte simple n’interrompent, à elles seules, ce délai. C’est pourquoi l’article 15-3 impose que le récépissé rappelle les délais de prescription et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile.
Les règles de prescription comportent de nombreuses dérogations, en particulier pour les infractions commises sur des mineurs. La chambre criminelle a ainsi jugé que l’agression sexuelle sur mineur de quinze ans, incriminée par l’article 222-29-1 du code pénal, se prescrit par dix ans à compter de la majorité de la victime (Crim. 5 mai 2026, n° 26-80.909). Le délai doit être calculé précisément.
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IV. Les critères du choix
Le choix dépend de l’objectif poursuivi et de la nature des faits. Trois questions se posent : les faits constituent-ils une infraction ? une enquête et des poursuites sont-elles souhaitées ? des preuves risquent-elles de disparaître ?
A. Les situations appelant une plainte
- Les violences, même légères, notamment lorsqu’elles ont donné lieu à un certificat médical.
- Les menaces, le harcèlement ou les faits répétés, qu’une enquête appréhende dans leur ensemble.
- L’escroquerie, le vol ou la fraude, lorsque l’auteur doit être identifié par des réquisitions bancaires ou téléphoniques.
- Tout fait pour lequel la victime entend obtenir réparation devant le juge pénal ou saisir la CIVI.
B. Les situations où la main courante peut suffire
La main courante peut suffire pour dater un événement qui ne constitue pas en lui-même une infraction, ou un premier incident dont la victime ne souhaite pas encore la poursuite. Elle ne doit pas servir à différer une plainte nécessaire.
Dans un contexte familial, elle constitue un élément de contexte devant le juge civil. Si les faits relèvent du droit pénal, seule la plainte permet une enquête.
C. Les conflits familiaux et de voisinage
Ces conflits sont le domaine privilégié de la main courante, et celui de son mésusage : une succession de déclarations sans suite peut laisser s’installer une situation qui aurait justifié une intervention rapide.
En présence de violences, de menaces ou d’atteintes répétées, la plainte permet au procureur d’ordonner une enquête, de faire entendre les témoins et, le cas échéant, de prendre des mesures à l’égard de l’auteur. La main courante ne le permet pas.
À l’inverse, la plainte visant des faits non constitutifs d’une infraction – simple désaccord, manquement contractuel – sera classée. Mensongère, elle expose son auteur à des poursuites pour dénonciation calomnieuse. La qualification des faits précède le choix de la démarche.
D. La plainte contre X
L’identification de l’auteur n’est pas une condition de la plainte. La plainte contre X saisit les enquêteurs de faits dont l’auteur est inconnu, les investigations tendant précisément à l’identifier.
La main courante y est particulièrement inadaptée : elle n’autorise ni réquisition, ni exploitation de vidéoprotection, ni recherche. Les images et données techniques n’étant conservées que pour une durée limitée, le temps perdu est rarement rattrapable.
E. Le contenu de la plainte
La plainte expose les faits chronologiquement, identifie les personnes en cause et les témoins, décrit le préjudice et joint les pièces : certificats, photographies, captures d’écran datées, relevés (voir la preuve des faits en matière pénale).
Pour certaines atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu, la plainte peut être déposée en ligne (voir plainte en ligne et visioplainte).
Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
V. Le rôle de l’avocat
L’avocat qualifie juridiquement les faits et apprécie la nécessité d’une plainte. Il peut rédiger une plainte écrite adressée directement au procureur de la République, structurée et accompagnée d’un bordereau de pièces, ce qui évite une audition sommaire.
Il suit ensuite la procédure, relance le parquet, forme le cas échéant le recours contre un classement ou la plainte avec constitution de partie civile, et prépare la demande indemnitaire (voir le paiement des dommages et intérêts).
Le cabinet, situé à Paris, intervient auprès des parquets d’Île-de-France – notamment Créteil, Pontoise ou Meaux – et devant les autres juridictions du territoire.
Questions fréquentes
Une main courante est-elle transmise au procureur ?
Non, en principe. La main courante enregistre une déclaration sans solliciter de poursuites et ne déclenche ni enquête ni convocation de la personne mise en cause. La saisine du procureur suppose une plainte ou un courrier qui lui est directement adressé.
Le policier peut-il me proposer une main courante au lieu d’une plainte ?
Il peut informer la victime de cette possibilité, mais ne peut refuser la plainte : l’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir la plainte des victimes.
La personne visée par une main courante est-elle prévenue ?
Non en principe, la main courante ne déclenchant aucune enquête. En cas de plainte, la personne mise en cause peut en revanche être convoquée pour être entendue.
Peut-on transformer une main courante en plainte ?
Oui, par le dépôt d’une plainte pour les mêmes faits, qui se réfère à la main courante antérieure. Celle-ci établit que les faits ont été signalés à une date donnée.
Déposer plainte interrompt-il la prescription ?
Non : la plainte simple n’interrompt pas, à elle seule, la prescription. Le récépissé rappelle la possibilité de l’interrompre par une plainte avec constitution de partie civile. Pour des faits anciens, le délai doit être calculé précisément.
Notes et références
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/faut-il-deposer-plainte-ou-faire-une-main-courante.html