
- Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes, y compris lorsque le service est territorialement incompétent.
- Le service ne peut imposer une main courante à la victime qui demande à déposer plainte.
- La plainte peut toujours être adressée par écrit au procureur de la République, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Tout dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal et à un récépissé. Une copie du procès-verbal est remise sur demande.
- En matière délictuelle, trois mois après une plainte restée sans réponse, la victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction.
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Sommaire
I. L’obligation légale de recevoir toute plainte
Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». La plainte est alors transmise au service compétent.
Le service ne dispose d’aucune marge d’appréciation : l’opportunité des poursuites relève du procureur de la République, une fois la plainte enregistrée.
A. Les motifs de refus inopérants
- L’incompétence territoriale : la plainte est reçue même par un service territorialement incompétent.
- La main courante proposée en substitution : simple déclaration, elle ne peut remplacer la plainte demandée par la victime.
- L’absence de preuve : la preuve se recherche par l’enquête et ne conditionne pas le dépôt de plainte.
- L’auteur inconnu : la plainte contre X est recevable.
- Le caractère prétendument civil du litige : le service peut exprimer un doute sur la qualification, mais la décision appartient au parquet.
B. Les agents habilités à recevoir la plainte depuis août 2026
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, entrée en vigueur le 20 août 2026, permet à certains agents de police judiciaire adjoints, formés à cet effet et placés sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, de recevoir des plaintes.
Ils ne peuvent recueillir les plaintes relatives à des crimes, à des infractions commises contre des mineurs, à des infractions sexuelles des articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal ou à des faits commis par le conjoint ou le partenaire, ni la plainte d’une victime mineure. La plainte est alors reçue par un officier ou un agent de police judiciaire. L’incompétence de l’agent présent ne justifie jamais un refus d’enregistrement.
C. Le procès-verbal, le récépissé et la copie
Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé, qui mentionne les délais de prescription et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile. Une copie du procès-verbal est remise immédiatement à la victime qui le demande.
L’absence de récépissé signifie que la plainte n’a pas été enregistrée. Il est donc utile de l’obtenir avant de quitter le service.
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II. La conduite à tenir face au refus
La victime rappelle l’obligation de l’article 15-3 et demande à s’entretenir avec un officier de police judiciaire ou le chef de poste. De nombreux refus se règlent à ce stade.
A. La consignation des circonstances du refus
Si le refus persiste, il est utile de noter immédiatement la date, l’heure, l’adresse du service, le nom ou le matricule de l’interlocuteur si possible, et le motif invoqué. Ces éléments servent à la plainte écrite et, le cas échéant, à un signalement.
La victime peut aussi se présenter dans un autre commissariat ou une autre brigade de gendarmerie, tous tenus de recevoir la plainte quel que soit le lieu des faits.
B. La conservation immédiate des preuves
Le refus ne suspend pas le dépérissement des preuves. Il convient donc, sans attendre, d’obtenir un certificat médical décrivant les lésions, de photographier les dommages, de sauvegarder messages et captures d’écran datés et de relever l’identité des témoins. Ces éléments sont joints à la plainte, quel que soit son mode de dépôt.
Lorsqu’une caméra a pu filmer les faits, la plainte écrite demande expressément au procureur d’ordonner la conservation et l’exploitation des images, ce qui suppose une démarche rapide.
C. Le danger immédiat
L’enregistrement de la plainte ne doit jamais retarder la protection de la victime. En cas de danger, les services d’urgence sont appelés. L’intervention des forces de l’ordre donne lieu à des constatations versées à la procédure.
Lorsque les faits relèvent de violences au sein du couple ou de la famille, ou concernent un mineur, la plainte ne peut être recueillie par un agent de police judiciaire adjoint mais par un officier ou un agent de police judiciaire. Le service oriente alors la victime vers l’un d’eux, sans la renvoyer.
D. Les modalités de dépôt à distance
Pour une atteinte aux biens dont l’auteur est inconnu, la plainte en ligne est ouverte au niveau national. La visioplainte est prévue par l’article 15-3-1-1. Ces outils sont présentés dans peut-on déposer plainte en ligne ou en visioplainte.
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III. La plainte écrite au procureur de la République
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner (article 40 du code de procédure pénale). La victime peut donc toujours lui adresser directement sa plainte par écrit, sans passer par un service d’enquête.
Le procureur compétent est celui du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de la personne mise en cause. En Île-de-France, il s’agit notamment des parquets de Paris, Bobigny, Créteil ou Nanterre.
A. Le contenu de la plainte écrite
- L’identité complète du plaignant et ses coordonnées.
- Un exposé chronologique précis des faits, avec dates et lieux.
- L’identité de l’auteur ou les éléments permettant de l’identifier.
- L’identité des témoins et la description du préjudice.
- Un bordereau des pièces jointes : certificats médicaux, photographies, messages, relevés, attestations.
- La mention du refus opposé par le service et de ses circonstances.
B. L’envoi et sa preuve
La lettre recommandée avec accusé de réception établit la date de la plainte, point de départ du délai de trois mois permettant, en matière délictuelle, de se constituer partie civile devant le juge d’instruction.
Le récit est précis et structuré (voir comment prouver les faits dans une affaire pénale).
IV. Les recours en l’absence de suite
La plainte restée sans suite apparente ouvre plusieurs recours.
A. Le recours contre le classement sans suite
Le classement est notifié au plaignant avec ses motifs (article 40-2). Un recours peut être formé devant le procureur général près la cour d’appel (article 40-3).
B. La plainte avec constitution de partie civile
En matière délictuelle, l’article 85 ouvre la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction si la victime justifie d’un classement ou de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis sa plainte. Cette condition préalable n’existe pas en matière criminelle.
Le juge d’instruction fixe une consignation en fonction des ressources de la partie civile (article 88). Cette voie est détaillée dans défense des victimes en procédure pénale.
C. Le signalement du refus
Le refus d’enregistrer une plainte peut être signalé à la hiérarchie du service, à l’inspection générale compétente – de la police nationale ou de la gendarmerie nationale – ou au Défenseur des droits, compétent en matière de déontologie des professionnels de la sécurité.
Ce signalement vise le comportement du service, non les faits dont la poursuite est demandée. Il ne remplace pas la plainte et se mène en parallèle.
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V. Le rôle de l’avocat
L’avocat rédige la plainte écrite, en arrête la qualification juridique et organise les pièces. Adressée par un avocat au procureur de la République, une plainte structurée est traitée comme un acte de procédure, non comme une doléance.
Il en assure le suivi : interrogation du parquet sur les suites, recours contre le classement, plainte avec constitution de partie civile, préparation de la demande indemnitaire (voir comment obtenir le paiement des dommages et intérêts).
Le cabinet, 226 boulevard Saint-Germain à Paris, intervient auprès des juridictions d’Île-de-France et sur l’ensemble du territoire. La distinction entre plainte et simple déclaration est traitée dans faut-il déposer plainte ou faire une main courante.
Questions fréquentes
La police a-t-elle le droit de refuser ma plainte ?
Non. L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir la plainte d’une victime, même si le service est territorialement incompétent. Celui-ci la transmet alors au service compétent.
Peut-on m’imposer une main courante ?
Non. La main courante n’est qu’une déclaration consignée, sans effet procédural. Lorsque la victime demande à déposer plainte, le service enregistre une plainte et lui remet un récépissé.
Puis-je déposer plainte dans un autre commissariat que celui de mon domicile ?
Oui. La plainte peut être déposée dans tout commissariat ou toute brigade de gendarmerie, quel que soit le lieu des faits, puis transmise au service territorialement compétent.
Comment déposer plainte directement auprès du procureur ?
Par courrier adressé au tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Le courrier expose les faits, identifie les personnes en cause et joint les pièces.
Que faire si ma plainte reste sans réponse ?
La victime peut interroger le parquet sur les suites. En cas de classement, un recours est ouvert devant le procureur général (article 40-3). En matière délictuelle, après trois mois sans réponse, une plainte avec constitution de partie civile peut être déposée devant le juge d’instruction (article 85).
Notes et références
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/que-faire-si-un-commissariat-refuse-de-prendre-la-plainte.html