La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • La période de sûreté s’applique de plein droit aux peines privatives de liberté sans sursis d’au moins dix ans prononcées pour les infractions que la loi désigne. Elle est alors de la moitié de la peine, ou de dix-huit ans en cas de perpétuité (article 132-23 du code pénal).
  • Pour toute autre peine ferme de plus de cinq ans, la juridiction peut fixer une période de sûreté, dans la limite des deux tiers de la peine ou de vingt-deux ans en cas de perpétuité.
  • Pendant la période de sûreté, le condamné ne peut bénéficier ni de la suspension ou du fractionnement de la peine, ni du placement à l’extérieur, des permissions de sortir, de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle.
  • Le tribunal de l’application des peines peut, à titre exceptionnel, mettre fin à la période de sûreté ou en réduire la durée si le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale (article 720-4 du code de procédure pénale).
  • Le jugement est susceptible d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification (article 712-11 du code de procédure pénale).

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Sommaire
  1. I. La définition et la durée de la période de sûreté
  2. II. Les effets de la période de sûreté : l’exclusion des aménagements de peine
  3. III. Les conditions du relèvement de la période de sûreté (article 720-4)
  4. IV. La procédure devant le tribunal de l’application des peines
  5. V. Le rôle de l’avocat : la construction du dossier de relèvement

I. La définition et la durée de la période de sûreté

Définie par l’article 132-23 du code pénal, la période de sûreté est la durée pendant laquelle le condamné à une peine privative de liberté non assortie du sursis ne peut bénéficier d’aucun aménagement de sa peine.⁠‍​‌‌‌​‌​​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Elle ne constitue pas une peine supplémentaire, mais une modalité d’exécution de la peine prononcée, décidée par la loi ou par la juridiction de jugement.

A. La période de sûreté de plein droit

Elle s’applique à la condamnation à une peine privative de liberté non assortie du sursis, d’une durée égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour une infraction dont le texte d’incrimination prévoit l’application de l’article 132-23.⁠‍​‌‌‌​‌​​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Tel est le cas de l’assassinat (article 221-3 du code pénal).

Sa durée est de la moitié de la peine, ou de dix-huit ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité. La cour d’assises ou le tribunal peut, par décision spéciale, porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou jusqu’à vingt-deux ans, ou au contraire les réduire.

B. La période de sûreté facultative

Dans les autres cas, la juridiction qui prononce une peine privative de liberté de plus de cinq ans non assortie du sursis peut fixer une période de sûreté, dans la limite des deux tiers de la peine prononcée ou de vingt-deux ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité (article 132-23 du code pénal).⁠‍​‌‌‌​‌​​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

La question se discute dès l’audience de jugement. Devant la cour d’assises, elle relève du débat sur la peine.

C. La période de sûreté de trente ans et la perpétuité dite « réelle »

Pour certains assassinats – notamment d’un mineur de quinze ans accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, ou d’une personne dépositaire de l’autorité publique en raison de ses fonctions –, la cour d’assises peut, par décision spéciale, porter la période de sûreté à trente ans.⁠‍​‌‌‌​‌​​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Lorsqu’elle prononce la perpétuité, elle peut décider qu’aucune des mesures de l’article 132-23 ne pourra être accordée (article 221-3 du code pénal).

Un régime comparable est prévu en matière de terrorisme par l’article 421-7 du code pénal, auquel renvoie l’article 720-5 du code de procédure pénale.

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II. Les effets de la période de sûreté : l’exclusion des aménagements de peine

Pendant la période de sûreté, le condamné ne peut bénéficier de la suspension ou du fractionnement de la peine, du placement à l’extérieur, des permissions de sortir, de la semi-liberté ni de la libération conditionnelle (article 132-23 du code pénal).⁠‍​‌‌‌​‌​​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Aucun des aménagements de peine visés par ce texte n’est accessible avant son terme. La demande qui la méconnaît est vouée à l’échec.

A. Les réductions de peine

Les réductions de peine accordées pendant la période de sûreté ne s’imputent que sur la partie de la peine excédant cette durée (article 132-23).⁠‍​‌‌‌​‌​​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elles rapprochent la fin de peine, non la fin de la période de sûreté.

Le condamné peut ainsi avoir accumulé d’importantes réductions de peine sans pouvoir solliciter la moindre permission de sortir avant le terme de la période de sûreté. Le relèvement est alors la seule voie d’accès anticipé aux aménagements.

B. La pluralité de peines et de périodes

Lorsque le condamné exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et sont toutes assorties d’une période de sûreté, ces périodes s’exécutent cumulativement et de manière continue (article 720-3 du code de procédure pénale).⁠‍​‌‌‌​‌​​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Pour des condamnations en concours, la période totale est réduite au maximum des deux tiers de ces condamnations après leur réduction au maximum légal. En cas de confusion des peines, seule la période de sûreté la plus longue s’exécute (voir confusion de peines : quand et comment la demander).

III. Les conditions du relèvement de la période de sûreté (article 720-4)

Selon l’article 720-4 du code de procédure pénale, lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l’application des peines peut, à titre exceptionnel, décider qu’il soit mis fin à la période de sûreté ou que sa durée soit réduite.

A. Les gages sérieux de réadaptation sociale

La loi ne définit pas ces gages.⁠‍​‌‌‌​‌​​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Ils s’établissent par des éléments concrets et vérifiables : travail, formation, diplômes, suivi de soins, comportement en détention, indemnisation des parties civiles, maintien des liens familiaux.

Le projet de sortie compte autant que le parcours. Le tribunal apprécie ce que la mesure permettrait : accès à une permission de sortir, à une semi-liberté, puis à une libération conditionnelle.

B. Le caractère exceptionnel de la décision

Le texte vise une décision prise « à titre exceptionnel ».⁠‍​‌‌‌​‌​​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le relèvement n’est pas un droit : la demande établit que le maintien de l’interdiction n’est plus justifié au regard de l’évolution du condamné.

C. Les délais propres aux périodes de trente ans et à la perpétuité réelle

Lorsque la cour d’assises a porté la période de sûreté à trente ans en application des articles 221-3 ou 221-4 du code pénal, le tribunal ne peut la réduire ou y mettre fin qu’après une incarcération d’au moins vingt ans (article 720-4).

Lorsqu’elle a décidé qu’aucune mesure ne pourrait être accordée au condamné à perpétuité, l’une de ces mesures ne peut être accordée qu’après une incarcération d’au moins trente ans et une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation, qui se prononcent sur la dangerosité du condamné.⁠‍​‌‌‌​‌​​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

En matière terroriste, l’article 720-5 exige en outre l’avis d’une commission de cinq magistrats de la Cour de cassation, l’absence de risque de trouble grave à l’ordre public et le recueil de l’avis des victimes parties civiles.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que ce réexamen après trente ans offre une perspective d’élargissement compatible avec l’article 3 de la Convention (CEDH, 13 nov.⁠‍​‌‌‌​‌​​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ 2014, Bodein c. France, n° 40014/10).

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IV. La procédure devant le tribunal de l’application des peines

Le relèvement de la période de sûreté relève du tribunal de l’application des peines, qui statue par jugement motivé (article 712-7 du code de procédure pénale).

A. La saisine

Le tribunal est saisi sur la demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République ou à l’initiative du juge de l’application des peines dont relève le condamné (article 712-7).⁠‍​‌‌‌​‌​​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

La demande est déposée par l’intermédiaire du greffe de l’établissement ou par l’avocat. Pour les personnes détenues en Île-de-France, par exemple à Fleury-Mérogis ou au centre pénitentiaire du Sud-Francilien, le juge de l’application des peines compétent est déterminé selon les règles de l’article 712-10.

B. L’expertise

Si le condamné l’a été à un suivi socio-judiciaire, la mesure ne peut être accordée sans expertise psychiatrique préalable, réalisée par deux experts en cas de condamnation pour meurtre, assassinat ou viol d’un mineur de quinze ans (article 712-21 du code de procédure pénale).⁠‍​‌‌‌​‌​​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Pour la perpétuité assortie d’une interdiction totale d’aménagement, l’expertise par un collège de trois experts est imposée par l’article 720-4. La défense veille au versement des conclusions au dossier en temps utile pour leur discussion.

C. Le débat contradictoire

Le jugement est rendu, après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire en chambre du conseil, au cours duquel sont entendus les réquisitions du ministère public et les observations du condamné et de son avocat.⁠‍​‌‌‌​‌​​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le débat peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire (article 712-7).

D. L’appel

Le condamné, le procureur de la République et le procureur général peuvent interjeter appel dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement (article 712-11 du code de procédure pénale).

L’appel est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel.⁠‍​‌‌‌​‌​​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Lorsqu’elle confirme un refus, celle-ci peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande est irrecevable, sans excéder ni le tiers du temps de détention restant à subir ni trois années (article 712-13).

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V. Le rôle de l’avocat : la construction du dossier de relèvement

L’avocat vérifie la nature et la durée exactes de la période de sûreté : plein droit ou faculté, durée fixée par décision spéciale, cumul ou confusion avec d’autres peines. Une erreur de calcul se discute par la voie des incidents d’exécution.

Il constitue le dossier – attestations de travail et de formation, rapports du service pénitentiaire d’insertion et de probation, justificatifs d’indemnisation, hébergement et emploi à la sortie –, anticipe l’expertise et prépare le condamné au débat.⁠‍​‌‌‌​‌​​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Le relèvement s’inscrit dans une stratégie d’ensemble : il ouvre l’accès aux permissions de sortir, puis aux autres aménagements. Sur les règles générales d’exécution, voir peut-on aller en prison pour une première condamnation ?

Le cabinet intervient depuis Paris auprès des établissements pénitentiaires d’Île-de-France et devant les juridictions de l’application des peines de toute la France.⁠‍​‌‌‌​‌​​​‌‌​‌​‌​​​​​​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une période de sûreté ?

La durée pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine : permission de sortir, semi-liberté, placement à l’extérieur, libération conditionnelle, suspension ou fractionnement (article 132-23 du code pénal). Elle est fixée par la loi ou par la juridiction de jugement.

Combien de temps dure une période de sûreté ?

De plein droit, la moitié de la peine, ou dix-huit ans en cas de perpétuité, durées pouvant être portées aux deux tiers ou à vingt-deux ans. Facultative, elle ne peut excéder les deux tiers de la peine ou vingt-deux ans. Pour certains assassinats et en matière terroriste, elle peut atteindre trente ans, voire exclure tout aménagement de la perpétuité.

Peut-on demander la levée d’une période de sûreté ?

Oui. Le tribunal de l’application des peines peut, à titre exceptionnel, y mettre fin ou la réduire si le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale (article 720-4 du code de procédure pénale), après un débat contradictoire en chambre du conseil.

Les réductions de peine raccourcissent-elles la période de sûreté ?

Non. Les réductions de peine accordées pendant la période de sûreté ne s’imputent que sur la partie de la peine qui excède cette période (article 132-23 du code pénal).

Une expertise est-elle obligatoire pour lever une période de sûreté ?

Elle l’est en cas de condamnation à un suivi socio-judiciaire (article 712-21 du code de procédure pénale) et pour le condamné à perpétuité privé de tout aménagement, examiné par un collège de trois experts (article 720-4).

Peut-on faire appel d’un refus de relèvement ?

Oui, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel (article 712-11 du code de procédure pénale), qui peut fixer un délai avant toute nouvelle demande.

Notes et références

  1. Articles 132-23, 221-3 et 421-7 du code pénal.
  2. Articles 712-7, 712-10, 712-11, 712-13, 712-21, 720-3, 720-4 et 720-5 du code de procédure pénale.
  3. CEDH, 13 nov. 2014, Bodein c. France, n° 40014/10.

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/periode-de-surete-relevement-mainlevee.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.