- Une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois doit être aménagée, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné (art. 132-19 C. pén.).
- Le condamné libre à un an ferme au plus reçoit à l’audience une convocation devant le juge de l’application des peines dans un délai de vingt jours au plus, puis devant le SPIP dans un délai de trente jours au plus (art. 474 CPP).
- Le juge de l’application des peines peut ordonner semi-liberté, placement à l’extérieur ou détention à domicile sous surveillance électronique pour une peine ou un reliquat n’excédant pas deux ans (art. 723-1 et 723-7 CPP).
- Les jugements du juge de l’application des peines sont susceptibles d’appel dans les dix jours de leur notification, ses ordonnances dans les vingt-quatre heures (art. 712-11 CPP).
Sommaire
- Obtenir l’aménagement dès le jugement
- Condamné libre : la convocation devant le JAP et le SPIP
- Les mesures : bracelet, semi-liberté, placement à l’extérieur, libération conditionnelle
- En détention : libération sous contrainte et réductions de peine
- Le débat contradictoire devant le juge de l’application des peines
- Faire appel d’une décision d’application des peines
- Incidents d’exécution et confusion de peines
- Comment le cabinet intervient
Obtenir l’aménagement dès le jugement
L’emprisonnement ferme ne peut être prononcé qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur le rendent indispensable. Une peine ferme inférieure ou égale à un mois ne peut plus être prononcée. Inférieure ou égale à six mois, elle doit être aménagée, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné. Entre six mois et un an, elle doit l’être si la personnalité et la situation du condamné le permettent, sauf impossibilité matérielle (art. 132-19 C. pén.). La chambre criminelle censure les juges qui écartent l’aménagement sans caractériser cette impossibilité (Crim. 5 mai 2026, n° 25-87.653).
Lorsque l’emprisonnement ferme total ne dépasse pas un an, le tribunal correctionnel ordonne soit l’exécution sous détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur, soit la convocation devant le juge de l’application des peines et le SPIP s’il manque d’éléments. S’il décerne un mandat de dépôt, éventuellement à effet différé, il doit motiver spécialement l’impossibilité d’aménager (art. 464-2 CPP). L’exécution provisoire d’un mandat de dépôt à effet différé exige une motivation spéciale sur sa proportionnalité (déc. n° 2026-1195 QPC du 30 avril 2026).
L’aménagement se gagne donc souvent à l’audience. Me Augustin Gérault arrive avec les justificatifs : domicile, contrat de travail ou formation, attestation d’hébergement, suivi médical, charges de famille. (Voir peut-on aller en prison pour une première condamnation et comparution immédiate à Paris.)
Condamné libre : la convocation devant le JAP et le SPIP
Le condamné non incarcéré à une peine inférieure ou égale à un an, ou dont le reliquat ne dépasse pas un an, reçoit à l’issue de l’audience un avis de convocation devant le juge de l’application des peines dans un délai de vingt jours au plus, et devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation dans un délai de trente jours au plus. L’avis précise que la peine sera exécutée en détention s’il ne se présente pas sans excuse légitime (art. 474 CPP).
Ces personnes bénéficient, dans la mesure du possible, d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’un fractionnement, d’une suspension, d’une libération conditionnelle ou d’une conversion. Lorsque la peine ou le reliquat ne dépasse pas six mois, l’une des trois premières mesures est de principe (art. 723-15 CPP).
À défaut de décision du juge dans les six mois, le parquet peut ramener la peine à exécution, comme en cas de non-présentation aux convocations (art. 723-15-2 CPP). Il le peut aussi en urgence, en cas de fait nouveau révélant un danger, d’incarcération pour une autre cause ou de risque avéré de fuite (art. 723-16 CPP). Si la condamnation n’a pas été exécutée dans l’année où elle est devenue définitive, le condamné peut saisir lui-même le juge de l’application des peines (art. 723-17 CPP).
À Paris, le service de l’application des peines siège au tribunal judiciaire, Parvis du Tribunal de Paris (Porte de Clichy). Le juge compétent est celui du lieu de résidence habituelle du condamné libre (art. 712-10 CPP). (Voir se préparer à une convocation.)
Une convocation du JAP ou du SPIP vient d’arriver ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou Signal.
Une peine à aménager ou à exécuter ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou Signal.
Les mesures : bracelet, semi-liberté, placement à l’extérieur, libération conditionnelle
La détention à domicile sous surveillance électronique peut être ordonnée pour une peine ou un reliquat n’excédant pas deux ans. Si le lieu désigné n’est pas le domicile du condamné, l’accord du maître des lieux est nécessaire (art. 723-7 CPP). La semi-liberté et le placement à l’extérieur obéissent au même seuil de deux ans (art. 723-1 CPP). Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, ils sont exclus pour les condamnés pour terrorisme, hors apologie et consultation, et pour les condamnés à cinq ans ou plus pour une infraction de criminalité organisée.
La libération conditionnelle suppose des efforts sérieux de réinsertion et un projet : travail, formation, rôle familial essentiel, soins, indemnisation des victimes ou tout autre projet sérieux. Elle est possible lorsque la durée de peine accomplie est au moins égale à la durée restant à subir, sous réserve de la période de sûreté. Au-delà de soixante-dix ans, cette condition de durée disparaît si la réinsertion est assurée (art. 729 CPP). Elle peut être précédée, à titre probatoire, d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur ou d’une surveillance électronique d’un an au plus (art. 723-1 et 723-7 CPP). (Voir période de sûreté et relèvement.)
En détention : libération sous contrainte et réductions de peine
La situation de tout condamné à une ou plusieurs peines d’une durée totale de cinq ans au plus est obligatoirement examinée lorsque la durée accomplie atteint le double de la durée restant à subir, soit les deux tiers. La libération sous contrainte s’exécute en libération conditionnelle, surveillance électronique, placement à l’extérieur ou semi-liberté. Le juge ne peut la refuser que par une ordonnance spécialement motivée constatant l’impossibilité de mettre en œuvre l’une de ces mesures. Pour une peine de deux ans au plus, elle s’applique de plein droit lorsque le reliquat ne dépasse pas trois mois, sauf absence d’hébergement (art. 720 CPP).
Les réductions de peine ne sont plus automatiques pour les personnes écrouées depuis le 1er janvier 2023. Le juge de l’application des peines les accorde, au plus six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois en deçà d’un an, au vu de la bonne conduite et des efforts sérieux de réinsertion (art. 721 CPP).
Si l’examen de la libération sous contrainte n’a pas eu lieu, le président de la chambre de l’application des peines peut la prononcer, d’office ou saisi par le condamné ou le parquet (art. 720 CPP). Le refus du juge est une ordonnance : l’appel doit être formé dans les vingt-quatre heures (art. 712-11 CPP). Le cabinet prépare donc la sortie avant la date des deux tiers, pas après.
Le juge compétent est celui du ressort de l’établissement d’écrou (art. 712-10 CPP) : tribunal judiciaire de Paris pour La Santé, tribunal judiciaire de Créteil pour Fresnes, tribunal judiciaire d’Évry pour Fleury-Mérogis.
Le débat contradictoire devant le juge de l’application des peines
Les mesures de la compétence du juge de l’application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé, d’office, à la demande du condamné ou sur réquisitions du parquet (art. 712-4 CPP). Pour le placement à l’extérieur, la semi-liberté, le fractionnement, la suspension, la surveillance électronique, la libération conditionnelle et la conversion, le juge statue après un débat contradictoire en chambre du conseil. Il entend le parquet, le condamné et son avocat. Le débat peut se tenir en détention. Avec l’accord du parquet et du condamné ou de son avocat, la mesure peut être accordée sans débat (art. 712-6 CPP).
Me Augustin Gérault consulte le dossier d’application des peines, vérifie le rapport du SPIP, rassemble les pièces du projet et dépose des observations écrites avant de plaider. Un projet incomplet est la première cause de rejet : hébergement non attesté, emploi sans horaires, soins sans rendez-vous.
Faire appel d’une décision d’application des peines
Le condamné, le procureur de la République et le procureur général peuvent faire appel, à compter de la notification, dans les vingt-quatre heures pour les ordonnances, notamment celles rendues en matière de libération sous contrainte, et dans les dix jours pour les jugements rendus après débat contradictoire (art. 712-11 CPP).
L’appel des jugements est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, ici celle de Paris, qui statue après un débat où sont entendus le parquet et l’avocat du condamné. Si elle confirme un refus, elle peut fixer un délai pendant lequel une nouvelle demande sera irrecevable, dans la limite du tiers du temps de détention restant à subir et de trois ans (art. 712-13 CPP). Mieux vaut donc parfois compléter le projet et redemander que faire appel d’un dossier fragile.
Une décision défavorable vient d’être notifiée ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou Signal.
Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou Signal.
Incidents d’exécution et confusion de peines
Tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant la juridiction qui a prononcé la sentence, qui peut aussi rectifier ses erreurs matérielles (art. 710 CPP). Elle statue en chambre du conseil, après avoir entendu le parquet et l’avocat. Le requérant détenu ne comparaît que s’il le demande expressément dans sa requête, et l’exécution peut être suspendue (art. 711 CPP).
Lorsque des infractions en concours ont été jugées séparément, les peines s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé, mais leur confusion totale ou partielle peut être demandée (art. 132-4 C. pén.). La requête peut être portée devant le tribunal correctionnel dans les conditions de l’article 710-1 CPP. (Voir demande de confusion de peines.)
Comment le cabinet intervient
Au premier contact, le cabinet demande la décision de condamnation, la fiche pénale ou le relevé des peines à exécuter et la convocation reçue. Me Augustin Gérault détermine la juridiction compétente, le délai utile et la mesure réaliste. Il prépare le projet avec la personne condamnée et sa famille : hébergement, employeur, organisme de formation, médecin. Il assiste aux entretiens utiles, au débat et, le cas échéant, à l’appel.
Trois situations appellent une intervention rapide. La personne vient d’être incarcérée pour une peine ancienne : le cabinet saisit le juge de l’application des peines de l’établissement pour obtenir un aménagement depuis la détention. Une peine d’un an au plus n’a pas été exécutée dans l’année où elle est devenue définitive : le condamné peut saisir lui-même le juge, ce qui suspend la mise à exécution, sauf urgence (art. 723-17 CPP). Un mandat de dépôt à effet différé a été décerné : la date d’incarcération et les possibilités d’aménagement se vérifient immédiatement.
Pour les décisions obtenues par le cabinet, voir la page décisions.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour obtenir un aménagement de peine ?
Pour un condamné libre, la convocation devant le juge de l’application des peines intervient dans un délai de vingt jours au plus et celle du SPIP dans un délai de trente jours au plus (art. 474 CPP). Le juge dispose ensuite de six mois avant que le parquet puisse ramener la peine à exécution (art. 723-15-2 CPP). En détention, la libération sous contrainte est examinée d’office aux deux tiers de la peine pour les peines de cinq ans au plus (art. 720 CPP).
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à la convocation du JAP ?
Sauf motif légitime ou recours, le juge en informe le parquet, qui ramène la peine à exécution en établissement pénitentiaire (art. 723-15-2 CPP). L’avis remis à l’audience le précise (art. 474 CPP). En cas d’empêchement, prévenez le cabinet avant la date.
Faut-il un avocat devant le juge de l’application des peines, et puis-je choisir le mien ?
L’avocat n’est pas obligatoire, mais le code prévoit qu’il présente ses observations au débat contradictoire (art. 712-6 CPP). Le condamné choisit librement son avocat. Il peut aussi demander qu’un avocat lui soit commis d’office par le bâtonnier.
Comment sont fixés les honoraires ?
Ils font l’objet d’une convention écrite, établie selon l’étape concernée : audience de jugement, débat devant le juge de l’application des peines, appel ou incident d’exécution. Le cabinet indique son mode de calcul dès le premier échange.
Mon proche est détenu : comment l’aider à préparer sa sortie ?
Le projet de sortie repose sur des pièces que la famille peut souvent réunir : attestation d’hébergement avec justificatif de domicile, promesse d’embauche, inscription en formation, rendez-vous médical. Transmettez-les à l’avocat, qui les verse au dossier du juge de l’application des peines. Le cabinet répond le soir et le week-end au 07 81 86 30 80, WhatsApp ou Signal.
Sources officielles
- Art. 132-19 C. pén. (emprisonnement ferme, aménagement obligatoire) ↗︎
- Art. 132-4 C. pén. (confusion des peines) ↗︎
- Art. 464-2 CPP (aménagement par le tribunal correctionnel) ↗︎
- Art. 474 CPP (convocation devant le JAP et le SPIP) ↗︎
- Art. 710 CPP (incidents contentieux d’exécution) ↗︎
- Art. 710-1 CPP (confusion devant le tribunal correctionnel) ↗︎
- Art. 711 CPP (procédure en chambre du conseil) ↗︎
- Art. 712-4 CPP (décisions du JAP) ↗︎
- Art. 712-6 CPP (débat contradictoire) ↗︎
- Art. 712-10 CPP (compétence territoriale) ↗︎
- Art. 712-11 CPP (délais d’appel) ↗︎
- Art. 712-13 CPP (chambre de l’application des peines) ↗︎
- Art. 720 CPP (libération sous contrainte) ↗︎
- Art. 721 CPP (réductions de peine) ↗︎
- Art. 723-1 CPP (semi-liberté, placement à l’extérieur, rédaction loi n° 2026-798) ↗︎
- Art. 723-7 CPP (détention à domicile sous surveillance électronique) ↗︎
- Art. 723-15 CPP (condamnés libres) ↗︎
- Art. 723-15-2 CPP (mise à exécution par le parquet) ↗︎
- Art. 723-16 CPP (urgence) ↗︎
- Art. 723-17 CPP (saisine du JAP par le condamné) ↗︎
- Art. 729 CPP (libération conditionnelle) ↗︎
- Crim. 5 mai 2026, n° 25-87.653 (aménagement obligatoire, motivation de l’impossibilité) ↗︎
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/amenagement-peine.html