La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • La confusion suppose un concours d’infractions : la seconde infraction a été commise avant que la condamnation pour la première ne soit définitive (article 132-2 du code pénal).
  • Jugées séparément, les peines s’exécutent cumulativement, mais dans la limite du maximum légal le plus élevé. La confusion totale ou partielle des peines de même nature peut en outre être ordonnée (article 132-4 du code pénal).
  • La confusion peut être ordonnée par la dernière juridiction appelée à statuer ou, après coup, par requête au titre des incidents d’exécution (articles 710 et 711 du code de procédure pénale).
  • Toutes les peines privatives de liberté sont de même nature. Une amende ne se confond pas avec un emprisonnement (article 132-5 du code pénal).
  • Le sursis attaché à l’une des peines n’empêche pas l’exécution des peines de même nature non assorties du sursis (article 132-5).

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Sommaire
  1. I. Le concours réel d’infractions : la condition de toute confusion
  2. II. La confusion facultative : une décision du juge
  3. III. Former la demande : juridiction compétente et requête
  4. IV. Les effets de la confusion : ce qui change dans l’exécution
  5. V. Les pièges à éviter : sursis, récidive, peines exécutées
  6. VI. Le rôle de l’avocat : chiffrer, prouver, plaider

I. Le concours réel d’infractions : la condition de toute confusion

Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction (article 132-2 du code pénal).⁠‍‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Le critère est chronologique. Il se vérifie en comparant la date de commission des faits les plus récents à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive, et non à la date du premier jugement.

A. Une seule procédure : une seule peine par nature

Lorsque les infractions en concours sont jugées dans une même procédure, chacune des peines encourues peut être prononcée.⁠‍‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Mais lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature, dans la limite du maximum légal le plus élevé (article 132-3 du code pénal).

La question de la confusion ne se pose pas : le tribunal prononce directement une peine unique.

B. Des procédures séparées : le cumul plafonné

Lorsque les infractions en concours sont jugées séparément, les peines prononcées s’exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé (article 132-4 du code pénal).⁠‍‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Ce plafonnement s’applique sans qu’il soit besoin de le demander : c’est une réduction au maximum légal, parfois appelée confusion de plein droit. Il faut néanmoins en vérifier l’application concrète lors de la mise à exécution.

Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l’une des infractions, n’a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans (article 132-5).⁠‍‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

C. Hors concours : pas de confusion

Si la nouvelle infraction a été commise après une condamnation devenue définitive, il n’y a pas concours. Les peines s’exécutent alors cumulativement, sans plafond ni faculté de confusion.

C’est le terrain de la réitération et de la récidive.⁠‍‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Pour l’application des règles du concours, il est d’ailleurs tenu compte, s’il y a lieu, de l’état de récidive (article 132-5).

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II. La confusion facultative : une décision du juge

Au-delà du plafond légal, l’article 132-4 du code pénal permet d’ordonner la confusion totale ou partielle des peines de même nature. Elle est facultative : le juge n’est jamais tenu de l’accorder.

A. Des peines de même nature

Pour l’application des articles 132-3 et 132-4, les peines privatives de liberté sont de même nature, et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle (article 132-5 du code pénal).⁠‍‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Un emprisonnement peut donc se confondre avec une réclusion criminelle. À l’inverse, une amende ne se confond pas avec une peine d’emprisonnement.

B. Totale ou partielle

La confusion totale absorbe la peine la plus courte dans la plus longue :⁠‍‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ seule cette dernière est exécutée. La confusion partielle n’absorbe qu’une fraction, fixée par le juge.

Par exemple, pour deux peines de deux ans et de dix-huit mois, une confusion totale ramène l’exécution à deux ans. Une confusion partielle à hauteur de six mois la porte à trois ans.

La confusion partielle permet au juge de moduler sa réponse, en tenant compte à la fois de la gravité de chacune des infractions et de l’évolution de la personne depuis les faits.⁠‍‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle est utilement sollicitée à titre subsidiaire, lorsque la confusion totale paraît difficile à obtenir.

C. Ce que le juge prend en compte

Saisie au titre des incidents d’exécution, la juridiction tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale (article 710 du code de procédure pénale).

La requête doit donc documenter le parcours depuis les faits :⁠‍‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ travail, formation, soins, indemnisation des victimes, attaches familiales, projet de sortie.

III. Former la demande : juridiction compétente et requête

La confusion peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale (article 132-4 du code pénal).

A. Devant la dernière juridiction de jugement

La voie la plus simple consiste à solliciter la confusion lors du dernier procès.⁠‍‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La défense produit alors les condamnations antérieures et établit le concours.

Encore faut-il anticiper : en comparution immédiate, les pièces d’exécution des autres condamnations sont rarement au dossier.

B. Par requête, après le jugement

À défaut, la demande est portée devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la condamnation, selon la procédure des incidents d’exécution (article 710 du code de procédure pénale).⁠‍‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Sont également compétents, pour la personne détenue, le tribunal ou la cour, soit la chambre de l’instruction, dans le ressort desquels elle est détenue.

Le tribunal correctionnel statue alors à juge unique, qui peut renvoyer l’affaire à la formation collégiale si la complexité du dossier le justifie (article 710).

Pour les arrêts de cour d’assises, la compétence de la chambre de l’instruction prévue par le deuxième alinéa de l’article 710 a été déclarée contraire à la Constitution, avec effet au 1er mars 2025 (Cons.⁠‍‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ const., 6 mars 2024, n° 2023-1080 QPC). La juridiction à saisir doit alors être déterminée avec précision avant tout dépôt.

C. La procédure

La juridiction est saisie sur requête du ministère public ou de la partie intéressée. Elle statue en chambre du conseil, après avoir entendu le ministère public, l’avocat s’il le demande et, s’il échet, le condamné lui-même (article 711 du code de procédure pénale).

Lorsque le requérant est détenu, sa comparution n’est de droit que s’il en fait la demande expresse dans sa requête.⁠‍‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ En cas d’accord des parties, la décision peut être prise sans audience, par ordonnance du président.

La requête vise les condamnations en cause, leurs dates, la date à laquelle chacune est devenue définitive et la date des faits. Elle joint les décisions, les fiches pénales et le relevé du casier judiciaire.

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IV. Les effets de la confusion : ce qui change dans l’exécution

La confusion porte sur l’exécution des peines, non sur leur existence. Chaque condamnation demeure, avec ses conséquences propres, notamment au casier judiciaire.

A. Un reliquat recalculé

Le greffe de l’établissement pénitentiaire recalcule la date de fin de peine à partir de la peine résultant de la confusion.⁠‍‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le calcul des réductions de peine et des dates d’accès aux aménagements de peine en dépend.

Il faut contrôler la nouvelle fiche pénale. Une erreur de calcul se discute, elle aussi, par la voie des incidents d’exécution.

B. Un effet sur la juridiction de l’application des peines

La durée globale des peines détermine la juridiction compétente pour certaines mesures.⁠‍‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La chambre criminelle a jugé que le seuil de dix ans de l’article 730 du code de procédure pénale, au-delà duquel le tribunal de l’application des peines est seul compétent lorsque le reliquat excède trois ans, s’apprécie au regard de la durée cumulée des peines, même si aucune ne dépasse dix ans (Crim., 15 avril 2026, n° 26-96.001, P).

Une confusion qui ramène la durée cumulée sous ce seuil modifie donc le circuit des demandes de libération conditionnelle.

C. Les périodes de sûreté

Lorsque des peines assorties d’une période de sûreté ont fait l’objet d’une confusion, la durée de la période de sûreté à exécuter est celle de la période la plus longue (article 720-3 du code de procédure pénale) (voir période de sûreté :⁠‍‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ relèvement ou réduction).

V. Les pièges à éviter : sursis, récidive, peines exécutées

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

VI. Le rôle de l’avocat : chiffrer, prouver, plaider

L’avocat reconstitue la chronologie des faits et des condamnations, vérifie le concours et chiffre l’effet de la confusion sur la date de libération. Il choisit la voie : demande au dernier juge ou requête ultérieure.

Il rédige la requête, réunit les pièces d’exécution et de réinsertion, et plaide en chambre du conseil.⁠‍‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌‌‌‌​​​‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Pour les personnes détenues en Île-de-France, notamment à Fresnes ou à Paris La Santé, il saisit la juridiction la plus adaptée, celle de la condamnation ou celle du lieu de détention.

Le cabinet intervient depuis Paris devant les juridictions de toute la France. Sur les conséquences d’une première condamnation, voir peut-on aller en prison pour une première condamnation ?.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une confusion de peines ?

C’est la décision par laquelle un juge ordonne que plusieurs peines de même nature, prononcées séparément pour des infractions en concours, ne s’exécutent pas les unes après les autres. En cas de confusion totale, seule la plus longue est exécutée. En cas de confusion partielle, une fraction seulement est absorbée.

Quelles sont les conditions pour obtenir une confusion de peines ?

Les infractions doivent être en concours : la seconde a été commise avant que la condamnation pour la première soit définitive (article 132-2 du code pénal). Les peines doivent être de même nature. La confusion reste ensuite à l’appréciation du juge.

À qui adresser une requête en confusion de peines ?

À la dernière juridiction appelée à statuer, pendant le procès, ou ensuite au tribunal ou à la cour qui a prononcé la condamnation, selon la procédure des incidents d’exécution (articles 710 et 711 du code de procédure pénale). La personne détenue peut aussi saisir la juridiction du lieu de détention.

La confusion est-elle automatique ?

Seul le plafonnement au maximum légal le plus élevé s’applique sans demande (article 132-4 du code pénal). La confusion proprement dite doit être demandée et reste facultative.

Une peine avec sursis peut-elle être confondue ?

Le sursis attaché à l’une des peines n’empêche pas l’exécution des peines de même nature non assorties du sursis (article 132-5). L’effet d’une confusion sur une peine assortie du sursis, ou sur un sursis révoqué, doit être examiné au cas par cas.

La confusion efface-t-elle une condamnation du casier judiciaire ?

Non. Elle ne concerne que l’exécution des peines. Chaque condamnation demeure inscrite et produit ses effets propres, notamment au regard de la récidive.

Notes et références

  1. Articles 132-2, 132-3, 132-4 et 132-5 du code pénal.
  2. Articles 710, 711, 720-3 et 730 du code de procédure pénale.
  3. Cons. const., 6 mars 2024, n° 2023-1080 QPC.
  4. Crim., 15 avril 2026, n° 26-96.001, P.

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/confusion-de-peines-demande-requete.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.