- La remise entre les États membres et le Royaume-Uni repose sur le titre VII de la troisième partie de l’accord de commerce et de coopération (articles 596 à 632).
- En France, la procédure suit les règles du mandat d’arrêt européen, sous réserve des articles 695-52 à 695-58 du code de procédure pénale.
- La France ne remet pas au Royaume-Uni une personne de nationalité française, ni une personne qui l’était au moment des faits (article 695-53).
- L’accord impose que la remise soit nécessaire et proportionnée (article 597).
Sommaire
I. Le cadre juridique
L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni, d’autre part, est publié au Journal officiel de l’Union européenne du 30 avril 2021 (L 149). Sa troisième partie porte sur la coopération pénale. Son titre VII, intitulé « Remise », comprend les articles 596 à 632, numérotés LAW.SURR.76 à LAW.SURR.112 dans la version provisoire du texte.
L’objectif est de fonder l’extradition entre les États membres et le Royaume-Uni sur un mécanisme de remise par mandat d’arrêt (article 596). Le titre VII s’applique aussi aux mandats d’arrêt européens émis avant la fin de la période de transition, lorsque la personne n’avait pas été arrêtée avant cette date (article 632).
En droit français, le chapitre du code de procédure pénale relatif au mandat d’arrêt européen s’applique aux remises avec un État non membre de l’Union dès l’entrée en vigueur d’un accord conclu par l’Union instituant un tel mécanisme, sauf stipulation contraire de l’accord (article 695-52). Les articles 695-53 à 695-58 adaptent ce régime.
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II. Le déroulement de la procédure en France
La personne arrêtée est conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général. Elle est informée du contenu du mandat, de son droit à un avocat et de la faculté de consentir ou non à sa remise (article 695-27).
Elle comparaît devant la chambre de l’instruction dans les cinq jours ouvrables de sa présentation au procureur général (article 695-29). En cas de consentement, la chambre statue dans les sept jours ; à défaut, dans les vingt jours (article 695-31). La mise en liberté peut être demandée à tout moment (article 695-34).
L’accord fixe ses propres délais. La décision définitive intervient dans les dix jours du consentement, ou dans les soixante jours de l’arrestation, avec une prolongation possible de trente jours (article 615). La remise a lieu au plus tard dix jours après la décision définitive ; à l’expiration des délais, la personne détenue est remise en liberté (article 621).
III. Les différences avec le mandat d’arrêt européen
A. Les personnes de nationalité française
La remise au Royaume-Uni d’une personne de nationalité française, ou qui l’avait au moment des faits, est refusée (article 695-53). La notification faite au nom de la France en application de l’article 603, paragraphe 2, de l’accord le confirme (JOUE C/2025/6451 du 2 décembre 2025).
Le mandat d’arrêt européen ne comporte pas cette règle : la nationalité française permet seulement, dans certains cas, de refuser la remise pour l’exécution d’une peine ou de la subordonner au retour en France (articles 695-24 et 695-32).
B. La double incrimination
En principe, les faits doivent constituer une infraction au regard du droit de l’État d’exécution (article 599, paragraphe 2). La liste des trente-deux catégories dispensées de ce contrôle dans le mandat d’arrêt européen ne s’applique pas (article 695-55, alinéa 1er). Seules six catégories en sont dispensées, lorsque les faits sont punis d’au moins douze mois : participation à un groupe terroriste, trafic de stupéfiants, homicide volontaire, coups et blessures graves, enlèvement, séquestration ou prise d’otage, et viol (article 695-55).
Au titre de l’article 599, paragraphe 4, de l’accord, l’Union a notifié, au nom de quinze États dont la France, que, sur la base de la réciprocité, la condition de double incrimination ne sera pas appliquée lorsque l’infraction figure parmi celles énumérées à l’article 599, paragraphe 5, telles que définies par le droit de l’État d’émission, et y est punie d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans (notification 2021/C 117 I/01 du 6 avril 2021).
La notification C/2025/6451 du 2 décembre 2025 indique que les notifications existantes au titre de l’article 599, paragraphe 4, restent inchangées.
Les deux régimes coexistent. L’article 695-55 fixe la règle de droit interne ; la notification n’écarte le contrôle de la double incrimination que sous condition de réciprocité, qui s’apprécie à l’égard du Royaume-Uni. Leur articulation doit être examinée dans chaque dossier.
C. La proportionnalité
La remise doit être nécessaire et proportionnée, au regard des droits de la personne, des intérêts des victimes, de la gravité des faits, de la peine encourue et des mesures moins coercitives possibles (article 597). La décision de remise doit respecter ce principe (article 613).
D. Les motifs de refus et les garanties
La remise est obligatoirement refusée en cas d’amnistie, de jugement définitif pour les mêmes faits ou d’irresponsabilité pénale liée à l’âge (article 600). L’accord prévoit d’autres motifs, facultatifs : poursuites en cours en France, prescription, faits commis en France, jugement par défaut, ou mandat émis dans un but discriminatoire (article 601).
La remise n’est pas accordée pour une infraction politique, sauf terrorisme (article 695-57). L’autorité d’exécution peut exiger des garanties : réexamen d’une peine perpétuelle, retour pour exécuter la peine, garanties sur le traitement de la personne en cas de risque réel pour ses droits fondamentaux (article 604).
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IV. Du Royaume-Uni vers la France, de la France vers le Royaume-Uni
Lorsque le Royaume-Uni réclame une personne arrêtée en France, la chambre de l’instruction applique les règles exposées ci-dessus. La défense y discute la nationalité, la double incrimination, la proportionnalité, les motifs de refus et les garanties.
Lorsque la France réclame une personne se trouvant au Royaume-Uni, l’autorité judiciaire française émet un mandat d’arrêt conforme au formulaire de l’accord (article 606). La procédure se déroule alors devant les juridictions britanniques, selon leur droit.
Les États membres de l’Union restent des territoires de catégorie 1 au sens de l’Extradition Act 2003 (European Union (Future Relationship) Act 2020, section 11). Le mandat français relève donc de la partie 1 de cette loi : l’autorité désignée le certifie (section 2), puis il est examiné par le juge compétent, en Angleterre et au pays de Galles un District Judge désigné à cet effet (section 67).
Ce juge vérifie les obstacles à l’extradition énumérés à la section 11, parmi lesquels la règle non bis in idem, les considérations étrangères à l’infraction, l’écoulement du temps, la spécialité et le forum. Pour une personne non condamnée, il apprécie aussi la compatibilité de l’extradition avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et sa proportionnalité (section 21A).
L’ordonnance d’extradition peut être frappée d’appel devant la High Court, en fait ou en droit, sur autorisation de celle-ci ; la demande d’autorisation doit être notifiée dans les sept jours de l’ordonnance (section 26).
La règle de la spécialité s’applique : la personne remise ne peut être poursuivie pour une infraction antérieure autre que celle qui a motivé la remise, sauf exceptions, notamment la renonciation (article 625).
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Questions fréquentes
Une personne de nationalité française peut-elle être remise au Royaume-Uni ?
Non. La loi française impose le refus de la remise lorsque la personne a la nationalité française ou l’avait au moment des faits (article 695-53 du code de procédure pénale). L’éventualité de poursuites en France reste à examiner (article 603, paragraphe 3, de l’accord).
Combien de temps dure la procédure devant la chambre de l’instruction ?
La personne comparaît dans les cinq jours ouvrables de sa présentation au procureur général. La chambre statue dans les vingt jours si la personne ne consent pas à sa remise. L’accord prévoit une décision définitive dans les soixante jours de l’arrestation, prolongeables de trente jours.
Un mandat d’arrêt européen émis avant le Brexit est-il encore valable ?
Il est traité selon les règles de l’accord lorsque la personne n’avait pas été arrêtée avant la fin de la période de transition (article 632 de l’accord).
Sources
- eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:22021A0430(01)
- eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:22025X06451
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151924/2026-09-30
- eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62021CJ0479
- eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2021:117I:FULL
- eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:22025X06451
- legislation.gov.uk/ukpga/2003/41/part/1
- legislation.gov.uk/ukpga/2020/29/section/11
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/remise-royaume-uni-accord-commerce-cooperation.html