- L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende ; en bande organisée, de dix ans et 1 000 000 euros (art. 313-1 et 313-2 du code pénal).
- L’escroquerie en bande organisée ouvre les techniques spéciales d’enquête, mais pas la garde à vue de 96 heures ; depuis le 20 août 2026, elle peut atteindre 72 heures à titre exceptionnel (article 706-88-3).
- La victime peut déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur ; la plainte avec constitution de partie civile obéit à des conditions (art. 85 du code de procédure pénale).
- Dans l’Union européenne, une décision de gel émise en France peut être exécutée dans un autre État membre (règlement (UE) 2018/1805).
Sommaire
I. L’escroquerie et ses aggravations
L’escroquerie consiste à tromper une personne, par un faux nom, une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien (art. 313-1 du code pénal). Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
L’article 313-2 prévoit des aggravations :
- sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, notamment lorsque l’auteur prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou lorsque la victime est particulièrement vulnérable ;
- dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende en bande organisée ;
- quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’escroquerie commise en bande organisée vise une personne publique ou un organisme de protection sociale pour obtenir un avantage indu (version en vigueur depuis le 27 juin 2026).
La tentative est punie des mêmes peines (art. 313-3).
II. Les schémas les plus fréquents
- Faux placements. Des plateformes présentent des rendements fictifs, souvent en crypto-actifs. La victime verse des sommes croissantes, puis ne peut plus retirer.
- Faux conseillers. Un appel se présente comme venant de la banque ou d’un service officiel et obtient un virement ou la validation d’une opération.
- Fraude au président. Un salarié reçoit l’ordre d’un faux dirigeant d’effectuer un virement urgent et confidentiel.
Ces schémas font intervenir des appelants, des gestionnaires de plateformes, des titulaires de comptes qui reçoivent les fonds, et des personnes qui les convertissent. Ces dernières sont souvent poursuivies pour blanchiment, qui réprime le concours à une opération de placement ou de conversion (art. 324-1).
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III. La défense des personnes poursuivies
L’escroquerie en bande organisée relève de l’article 706-73-1 du code de procédure pénale. Les enquêteurs peuvent recourir aux techniques spéciales d’enquête : interceptions, sonorisation, captation de données, infiltration. La garde à vue de 96 heures n’est pas applicable. Depuis le 20 août 2026, une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures peut être autorisée, à titre exceptionnel, par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction, soit 72 heures au total (article 706-88-3). Lorsque l’escroquerie constitue un crime, elle relève de l’article 706-73.
La défense porte d’abord sur le rôle réel de chacun. Prêter son compte ou effectuer une conversion n’établit pas, à soi seul, la connaissance de l’escroquerie. L’élément intentionnel doit être démontré.
Elle porte ensuite sur la circonstance de bande organisée, qui suppose un groupement ou une entente préparés par des faits matériels (art. 132-71 du code pénal).
Elle porte enfin sur le préjudice et sur les saisies. Les montants imputés doivent correspondre aux flux effectivement reçus. Les crypto-actifs peuvent être saisis au titre des saisies pénales spéciales (art. 706-141 et suivants). Pour les opérations en crypto-actifs anonymisés, la présomption de l’article 324-1-1 peut être invoquée par l’accusation : ses conditions se discutent.
IV. Victimes : déposer plainte et faire saisir les fonds
La rapidité conditionne les chances de récupérer les fonds. Les démarches utiles sont les suivantes :
- signaler immédiatement l’opération à sa banque ou à la plateforme concernée ;
- conserver toutes les traces : échanges, adresses de portefeuille, identifiants de transaction, relevés, captures d’écran ;
- déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République ;
- demander la saisie des fonds identifiés, par l’intermédiaire du parquet ou du juge d’instruction.
Si la plainte reste sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Pour un délit, elle doit justifier que le procureur a refusé de poursuivre ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte (art. 85 du code de procédure pénale). Cette condition ne s’applique pas aux crimes.
Lorsque les fonds se trouvent dans un autre État de l’Union européenne, une décision de gel peut y être exécutée selon le règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018. Hors de l’Union, il faut passer par l’entraide pénale internationale, plus lente.
Après condamnation, les victimes constituées parties civiles peuvent, sous conditions, être payées sur les biens confisqués par l’intermédiaire de l’AGRASC (art. 706-164 et suivants du code de procédure pénale).
Le code de procédure pénale fait l’objet d’une recodification. Les articles cités ici sont abrogés à compter du 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025. Leur numérotation changera à cette date.
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V. Appellations courantes et techniques d’enquête
Les noms donnés aux escroqueries dans la presse ou par les enquêteurs ne sont pas des qualifications. Chaque schéma se ramène aux textes ci-dessous.
Hameçonnage (phishing) : faux message d’une banque, d’un service public ou d’un transporteur destiné à obtenir des identifiants ou des coordonnées bancaires. Selon les actes, il relève de l’escroquerie (art. 313-1 CP : cinq ans et 375 000 €) et de l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (art. 323-1 CP : trois ans et 100 000 €).
Escroquerie au faux conseiller, ou « allô » : appel d’un prétendu conseiller bancaire, souvent depuis un numéro usurpé (spoofing), pour faire valider des opérations ou remettre une carte. Lorsque l’auteur se présente comme policier ou gendarme, l’escroquerie est aggravée : sept ans et 750 000 € (art. 313-2 CP, 2°).
Scamming, arnaque aux sentiments, faux placements : relation entretenue en ligne ou plateforme d’investissement fictive, souvent en crypto-actifs, jusqu’à obtenir des virements. Qualification d’escroquerie ; dix ans et 1 000 000 € en bande organisée (art. 313-2 CP).
Analyse de la blockchain : pour retracer des flux en crypto-actifs, les enquêteurs utilisent des logiciels commerciaux d’analyse de chaîne, dont Chainalysis. Ces outils regroupent des adresses par heuristiques et attribuent des portefeuilles à des plateformes ou à des services. Leurs conclusions sont des déductions, pas des constatations : la défense peut demander l’outil et la version utilisés, les règles de regroupement appliquées, les données sources et les réquisitions adressées aux plateformes qui ont permis d’identifier un titulaire.
Questions fréquentes
J’ai prêté mon compte bancaire : suis-je complice d’une escroquerie ?
Pas automatiquement. L’accusation doit démontrer que vous saviez participer à une opération frauduleuse. Les circonstances de la mise à disposition du compte sont déterminantes.
Comment déposer plainte pour une escroquerie aux crypto-actifs ?
Auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie, ou par écrit au procureur de la République. Joignez tous les éléments techniques : adresses de portefeuille, identifiants de transaction, échanges avec les escrocs.
Peut-on récupérer des fonds partis à l’étranger ?
C’est possible s’ils sont identifiés et saisis rapidement. Dans l’Union européenne, une décision de gel française peut être exécutée dans l’État où se trouvent les fonds (règlement (UE) 2018/1805).
Sources
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165331/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054334756/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054725105/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417490
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165345/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022470124
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575223
- eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018R1805
- legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049778768/2026-03-04
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/escroquerie-bande-organisee-crypto-actifs.html