- Le blanchiment simple est puni de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende ; le blanchiment aggravé, de dix ans et 750 000 euros (art. 324-1 et 324-2 du code pénal).
- La présomption joue lorsque l’opération « ne peut avoir d’autre justification » que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire des fonds.
- Depuis juin 2025, elle vise expressément les opérations en crypto-actifs anonymisés.
- Les saisies interviennent souvent dès l’enquête ; la confiscation peut viser des biens appartenant à des tiers, sous conditions.
Sommaire
I. L’infraction de blanchiment
L’article 324-1 du code pénal vise deux comportements. Le premier consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit. Le second consiste à apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un crime ou d’un délit.
Depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, le blanchiment est « réputé occulte » au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale. Cette qualification a une incidence sur le point de départ de la prescription.
Les peines sont les suivantes :
- cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (art. 324-1) ;
- dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en cas d’habitude, d’usage des facilités d’une activité professionnelle ou de bande organisée (art. 324-2) ;
- une amende pouvant être portée à la moitié de la valeur des fonds blanchis (art. 324-3) ;
- les peines de l’infraction d’origine lorsqu’elles sont plus élevées et que l’auteur en avait connaissance (art. 324-4).
Le blanchiment du produit d’un trafic de stupéfiants relève d’un texte spécial, l’article 222-38 : dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
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II. La présomption de l’article 324-1-1
Selon l’article 324-1-1, les biens ou revenus « sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ».
Le texte déplace la charge de la discussion. L’accusation n’a plus à désigner l’infraction d’origine. Elle doit en revanche démontrer que l’opération, telle qu’elle a été réalisée, n’a pas d’autre justification que la dissimulation.
La défense porte donc sur les faits : origine documentée des fonds, activité commerciale réelle, raisons familiales ou professionnelles d’un transfert, contreparties. Toute justification économique crédible fait obstacle à la condition posée par le texte.
Un second alinéa, ajouté par la loi du 13 juin 2025, étend la présomption aux opérations réalisées au moyen d’un crypto-actif comportant une fonction d’anonymisation intégrée, ou de tout compte ou technique permettant l’anonymisation ou l’opacification des opérations en crypto-actifs.
III. Collecteurs d’espèces, compensation et blanchiment douanier
De nombreux dossiers portent sur des réseaux de collecte d’espèces et de compensation. Des sommes sont remises en France et une valeur équivalente est mise à disposition à l’étranger, sans transfert bancaire direct. Les poursuites visent alors les collecteurs, les transporteurs et les personnes qui organisent la compensation.
Le code des douanes réprime aussi le blanchiment. L’ancien article 415 visait les opérations financières entre la France et l’étranger, « par exportation, importation, transfert ou compensation », portant sur des fonds provenant d’un délit douanier ou d’une infraction à la législation sur les stupéfiants. Il s’appliquait aussi à la collecte et au transport de ces fonds sur le territoire douanier et aux actifs numériques. Il prévoyait dix ans d’emprisonnement et une amende d’une à cinq fois la somme en cause, jusqu’à dix fois en bande organisée.
Le code des douanes a été recodifié par l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, en vigueur le 1er mai 2026.
Le délit de blanchiment douanier figure désormais aux articles L. 513-12 à L. 513-15 du code des douanes. L’article L. 513-12 punit de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq fois la somme en cause le fait de procéder à une opération financière entre la France et l’étranger, par exportation, importation, transfert ou compensation, en sachant que les fonds proviennent, directement ou indirectement, d’un délit prévu par toute disposition que l’administration des douanes est chargée d’appliquer, d’un délit portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ou d’une infraction à la législation sur les stupéfiants.
L’article L. 513-13 étend ces dispositions au transport et à la collecte de ces fonds sur le territoire douanier et aux actifs numériques. En bande organisée, l’amende est portée à dix fois la somme en cause (article L. 513-14).
L’article L. 513-15 présume l’origine illicite des fonds et actifs numériques lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération ne paraissent obéir à d’autre motif que de dissimuler cette origine ou le bénéficiaire effectif. La présomption s’applique aussi aux opérations réalisées au moyen d’un crypto-actif comportant une fonction d’anonymisation intégrée.
Sur le plan procédural, le blanchiment du produit des infractions de l’article 706-73 du code de procédure pénale relève du régime complet de la criminalité organisée (706-73, 14°). Le blanchiment aggravé relève de l’article 706-73-1 : la garde à vue de quatre-vingt-seize heures de l’article 706-88 n’est pas applicable, mais, depuis le 20 août 2026, une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures peut être autorisée, à titre exceptionnel, par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction, soit soixante-douze heures au total (article 706-88-3). Le parquet national anti-criminalité organisée peut se saisir des affaires d’une très grande complexité (art. 706-74-2).
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IV. Saisies et confiscations
La confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et les délits punis de plus d’un an d’emprisonnement (art. 131-21 du code pénal). Le blanchiment entre dans ce champ.
Pour garantir cette peine, les enquêteurs et les magistrats procèdent à des saisies dès l’enquête ou l’instruction : comptes, véhicules, immeubles, créances, crypto-actifs. Ce sont les saisies pénales spéciales (art. 706-141 et suivants du code de procédure pénale).
Les biens saisis sont souvent confiés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC (art. 706-159). Les victimes peuvent, sous conditions, être payées sur les biens confisqués (art. 706-164 et suivants).
Lorsqu’un bien appartient à un tiers, la confiscation ne peut être prononcée sans que ce tiers, dont le titre est connu ou qui l’a réclamé, ait été mis en mesure de présenter ses observations (art. 131-21). Les proches d’une personne poursuivie ont donc intérêt à se manifester et à documenter leurs droits.
Chaque saisie peut être contestée par les voies prévues par le code. Les délais sont courts. Le code de procédure pénale fait l’objet d’une recodification. Les articles cités ici sont abrogés à compter du 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025. Leur numérotation changera à cette date.
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V. Circuits et techniques de blanchiment
Le blanchiment simple est puni de cinq ans et 375 000 € (art. 324-1 CP), le blanchiment habituel, professionnel ou en bande organisée de dix ans et 750 000 € (art. 324-2 CP). Les enquêteurs décrivent les circuits sous des noms qui n’ont pas de portée juridique propre.
Schtroumpfage (smurfing) : fractionnement de dépôts ou de virements pour rester sous les seuils de vigilance des banques.
Sociétés écrans et fausses factures : facturation de prestations fictives pour justifier l’entrée de fonds, souvent à l’étranger.
Achats de biens : véhicules, montres, métaux précieux ou immobilier payés en espèces ou par des tiers, puis revendus.
Mixeurs et crypto-actifs anonymisants : depuis la loi du 13 juin 2025, la présomption d’origine illicite s’applique aussi aux opérations réalisées au moyen d’un crypto-actif comportant une fonction d’anonymisation intégrée ou de toute technique d’opacification (art. 324-1-1 CP, al. 2).
Analyse de la blockchain : pour retracer des flux en crypto-actifs, les enquêteurs utilisent des logiciels commerciaux d’analyse de chaîne, dont Chainalysis. Ces outils regroupent des adresses par heuristiques et attribuent des portefeuilles à des plateformes ou à des services. Leurs conclusions sont des déductions, pas des constatations : la défense peut demander l’outil et la version utilisés, les règles de regroupement appliquées, les données sources et les réquisitions adressées aux plateformes qui ont permis d’identifier un titulaire.
Questions fréquentes
Faut-il prouver l’infraction d’origine pour condamner pour blanchiment ?
Pas nécessairement. L’article 324-1-1 permet de présumer l’origine illicite lorsque l’opération n’a pas d’autre justification que la dissimulation. La défense consiste à démontrer une autre justification, pièces à l’appui.
Mes biens peuvent-ils être saisis avant tout jugement ?
Oui. Les saisies pénales spéciales (art. 706-141 et suivants du code de procédure pénale) permettent de saisir des biens pendant l’enquête ou l’instruction pour garantir une éventuelle confiscation. Elles peuvent faire l’objet de recours.
Un proche peut-il perdre un bien à cause de poursuites pour blanchiment ?
La confiscation d’un bien appartenant à un tiers suppose que ce tiers ait été mis en mesure de présenter ses observations (art. 131-21 du code pénal). Il doit faire valoir ses droits dans la procédure.
Sources
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165345/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165284/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047861196
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054725105/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054334756/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051751550/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049778726/
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022470124
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022470146
- legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049778768/2026-03-04
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071570/LEGISCTA000053806884/2026-09-30
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/blanchiment-presomption-324-1-1.html