- Les armes de catégorie A sont interdites ; celles de catégorie B sont soumises à autorisation (article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure).
- Acquérir, détenir ou céder sans autorisation une arme de catégorie A ou B est puni de cinq ans d’emprisonnement, porté à dix ans lorsque les faits sont commis à deux personnes au moins.
- Le port ou le transport sans motif légitime d’une arme de catégorie A ou B est puni de sept ans d’emprisonnement.
- La confiscation et l’interdiction de détenir une arme sont en principe obligatoires en cas de condamnation.
Sommaire
I. La classification des armes
L’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version issue du décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025, classe les matériels de guerre, armes, munitions et éléments en quatre catégories.
- Catégorie A : matériels et armes interdits à l’acquisition et à la détention. La sous-catégorie A1 vise notamment les armes à feu camouflées, certaines armes à grande capacité et les armes automatiques transformées. La sous-catégorie A2 vise les matériels de guerre, dont les armes à feu à répétition automatique.
- Catégorie B : armes soumises à autorisation, notamment les armes à feu de poing et certaines armes d’épaule semi-automatiques.
- Catégorie C : armes soumises à déclaration.
- Catégorie D : armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres.
Le classement dépend de caractéristiques précises : mode de tir, calibre, capacité du chargeur, longueur de l’arme, transformation éventuelle. Une erreur de classement modifie toute la qualification. Le rapport d’expertise balistique est donc la première pièce à examiner.
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II. Les infractions et les peines
Le code pénal réprime le trafic d’armes aux articles 222-52 à 222-67-1.
- Acquisition, détention ou cession d’armes de catégorie A ou B sans autorisation : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ; sept ans et 100 000 € si l’auteur a déjà été condamné à au moins un an ferme pour une infraction relevant des articles 706-73 ou 706-73-1 du code de procédure pénale ; dix ans et 500 000 € si les faits sont commis par au moins deux personnes, auteurs ou complices (article 222-52).
- Détention d’un dépôt d’armes ou de munitions de catégorie A ou B : cinq ans et 75 000 € ; dix ans et 500 000 € dans les deux mêmes hypothèses aggravantes (article 222-53).
- Port ou transport hors du domicile, sans motif légitime : sept ans et 100 000 € ; dix ans et 500 000 € en cas d’antécédent ou si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d’armes (article 222-54).
- Effacement ou altération des marquages et numéros de série : cinq ans et 75 000 € (article 222-56). Acquisition, vente, livraison ou transport d’armes dépourvues de marquage : cinq ans, dix ans et 500 000 € en bande organisée (article 222-57).
- Constitution, reconstitution ou modification d’une arme changeant sa catégorie : cinq ans ; sept ans en cas d’antécédent ; dix ans et 500 000 € en bande organisée (article 222-59).
La fabrication ou le commerce de matériels de guerre, armes et munitions sans l’autorisation administrative requise est puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende, dix ans et 500 000 € en bande organisée (article L. 2339-2 du code de la défense).
Pour les armes de catégorie C, le code de la sécurité intérieure prévoit des peines distinctes : deux ans d’emprisonnement pour l’acquisition ou la détention sans déclaration, sept ans en bande organisée (article L. 317-4-1).
III. Bande organisée et pluralité d’auteurs
La loi distingue deux circonstances. La première est la commission des faits « par au moins deux personnes » (articles 222-52 à 222-54). Elle ne suppose pas de structure. La seconde est la bande organisée (articles 222-57 et 222-59, article L. 2339-2 du code de la défense), qui s’entend de « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions » (article 132-71 du code pénal).
Cette distinction se plaide. Deux personnes présentes dans un même véhicule ne forment pas, par ce seul fait, une bande organisée.
Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-54 et 222-56 à 222-59 du code pénal relèvent de la procédure applicable à la criminalité organisée (article 706-73, 12°, du code de procédure pénale). La garde à vue peut alors être prolongée jusqu’à quatre-vingt-seize heures (article 706-88). Les affaires de très grande complexité peuvent être confiées au procureur de la République anti-criminalité organisée (article 706-74-2).
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IV. Peines complémentaires et confiscations
En cas de condamnation, la juridiction prononce l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, pour quinze ans au plus, et la confiscation des armes du condamné. Ces peines sont obligatoires, sauf décision spécialement motivée (article 222-62).
L’interdiction de séjour peut être prononcée (article 222-63). La confiscation des biens ayant servi à l’infraction et de ses produits est obligatoire. La confiscation de tout ou partie du patrimoine du condamné est possible (article 222-66).
La tentative des délits prévus aux articles 222-52 et 222-56 à 222-58 est punie des mêmes peines (article 222-60).
Depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, la personne qui a averti l’autorité et permis d’éviter l’infraction est exempte de peine. Celle qui a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier les autres auteurs voit la peine privative de liberté encourue réduite des deux tiers (article 222-67-1).
V. Les axes de défense
La défense examine d’abord la catégorie retenue. Une arme présentée comme automatique ou transformée doit l’être au vu d’une expertise précise, et non d’une simple description.
Elle examine ensuite l’élément matériel. Le transport n’est punissable que s’il intervient « sans motif légitime » (article 222-54). La détention se discute également : la seule présence d’une arme dans un lieu partagé ne désigne pas, à elle seule, son détenteur.
Elle vérifie enfin la régularité des actes : perquisitions, interceptions, géolocalisation, prolongations de garde à vue. Dans une information judiciaire, les nullités se soulèvent devant la chambre de l’instruction.
Questions fréquentes
Détenir une arme héritée sans autorisation est-il un délit ?
Oui, si l’arme relève de la catégorie A ou B. La détention sans autorisation est punie de cinq ans d’emprisonnement (article 222-52 du code pénal). La catégorie exacte de l’arme doit être vérifiée avant toute démarche.
Quelle différence entre « à plusieurs » et « en bande organisée » ?
La commission par au moins deux personnes aggrave la détention, le dépôt et le transport d’armes de catégorie A ou B. La bande organisée suppose un groupement structuré préparant les infractions. Les deux notions ne se confondent pas.
La confiscation de mes biens est-elle automatique ?
La confiscation des biens ayant servi à l’infraction et de ses produits est obligatoire, y compris lorsqu’ils appartiennent à un tiers qui ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisation frauduleuse. La confiscation de tout ou partie du patrimoine est seulement possible (article 222-66 du code pénal).
Sources
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052208392/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000032632507/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505658/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071307/LEGISCTA000006182600/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047052819/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047860863/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000051737014/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417490/2026-09-30
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/trafic-armes-categories-a-b.html