- La décision d’enquête européenne est une décision judiciaire par laquelle un État membre demande à un autre de recueillir ou de transmettre des preuves (article 694-16 du code de procédure pénale).
- Une équipe commune d’enquête réunit les enquêteurs de plusieurs États, pour un objectif précis et une durée limitée (articles 695-2 et 695-3).
- Les mesures exécutées en France sur décision d’enquête européenne se contestent comme des actes nationaux ; les motifs de fond ne se discutent que dans l’État d’émission (article 694-41).
- Une requête accompagnée de pièces en langue étrangère non traduites peut être déclarée irrecevable (Crim., 14 avril 2026, n° 25-86.534).
Sommaire
I. Deux instruments distincts
La décision d’enquête européenne est régie par les articles 694-15 à 694-50 du code de procédure pénale, qui transposent la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014. Entre États membres de l’Union européenne, elle est, sauf disposition contraire, la voie de droit commun de l’entraide pénale (article 694-15).
Elle permet de demander à un autre État de réaliser des investigations sur son territoire, de communiquer des preuves déjà en sa possession, de geler des éléments de preuve ou de transférer temporairement une personne détenue (article 694-16).
L’équipe commune d’enquête est créée par accord entre les autorités de plusieurs États membres, avec l’accord préalable du ministre de la justice (article 695-2). Des enquêteurs étrangers détachés peuvent alors agir en France sous la direction de l’autorité judiciaire française.
Les deux instruments ne se cumulent pas. Il n’y a pas lieu d’émettre une décision d’enquête européenne entre États participant à une équipe commune d’enquête ; elle reste possible pour obtenir l’assistance d’un État qui n’y participe pas (article 694-18).
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II. Les conditions d’émission par la France
La décision d’enquête européenne peut être émise par le procureur de la République, le juge d’instruction, la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement. Elle doit être nécessaire et proportionnée au regard des droits de la personne suspecte ou poursuivie (article 694-20).
L’autorité ne peut demander que des mesures qu’elle serait elle-même habilitée à ordonner en France. Lorsque l’acte exige l’autorisation du juge des libertés et de la détention, cette autorisation doit précéder l’émission (article 694-20).
La défense peut aussi demander l’émission d’une décision d’enquête européenne, dans les formes prévues pour les demandes d’actes (articles 77-2, 82-1, 315, 388-5 et 459, visés par l’article 694-20).
Son objet est limité à l’obtention de preuves. Une décision d’enquête européenne ne peut servir à notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation (Crim., 4 novembre 2025, n° 22-82.952, P).
III. Contester une mesure exécutée en France
Lorsqu’une mesure est exécutée en France à la demande d’un autre État, les recours ouverts en droit interne sont ouverts dans les mêmes conditions aux personnes intéressées (article 694-41). Les motifs de fond à l’origine de la décision ne peuvent être contestés que dans l’État d’émission. Le non-respect des délais d’exécution n’est pas une cause de nullité.
La chambre criminelle a précisé les conditions de recevabilité de ce recours. Le requérant doit justifier de sa qualité de personne intéressée, établir que les mesures ont été exécutées en France en application d’une décision d’enquête européenne et produire les pièces pertinentes (Crim., 16 septembre 2025, n° 24-84.262, rappelé par Crim., 14 avril 2026, n° 25-86.534).
Dans l’arrêt du 14 avril 2026, la requête d’une personne poursuivie au Royaume-Uni sur la base de données issues d’une procédure française a été jugée irrecevable. Les pièces annexées, dont les décisions d’enquête européenne, n’étaient pas traduites en français, et les procès-verbaux de retranscription n’étaient pas produits.
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IV. Les actes accomplis à l’étranger ou au-delà des frontières
Plusieurs arrêts publiés fixent des repères.
- La décision créant une équipe commune d’enquête doit fixer une durée, mais non ses dates de début et de fin. À défaut de précision, la durée court de la création de l’équipe (Crim., 30 juin 2021, n° 20-84.449, P).
- Une captation de données informatiques autorisée en France se poursuit sans autorisation de l’État étranger lorsque le téléphone est déplacé hors du territoire, sans assistance de cet État, par simple transit des données. Si cet État est membre de l’Union européenne, la mesure doit lui être notifiée (Crim., 17 juin 2025, n° 24-87.110, P).
- La sonorisation d’un véhicule mise en place en France et poursuivie à l’étranger, sans assistance technique de l’État concerné, ne méconnaît ni l’article 706-96 ni la souveraineté de cet État (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.069, P).
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, à propos des données EncroChat, que l’infiltration d’appareils terminaux pour en extraire les communications constitue une « interception de télécommunications » qui doit être notifiée à l’État où se trouve la personne visée. Cette règle protège aussi les droits des utilisateurs concernés (CJUE, gr. ch., 30 avril 2024, M.N., C-670/22).
La même décision impose au juge pénal d’écarter les preuves que la personne poursuivie n’est pas en mesure de commenter efficacement, lorsqu’elles sont susceptibles d’influencer de manière prépondérante l’appréciation des faits (article 14, § 7, de la directive 2014/41/UE).
V. La traduction des pièces
Les procès-verbaux établis en France par des agents étrangers détachés dans une équipe commune d’enquête doivent être rédigés ou traduits en français avant d’être versés à la procédure (article 695-2).
La langue française est celle des services publics (article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, cité par la chambre criminelle). La chambre criminelle en a déduit l’irrecevabilité d’une requête dont les pièces annexées n’étaient pas traduites (Crim., 14 avril 2026, n° 25-86.534).
En pratique, la défense vérifie trois points : l’acte étranger figure-t-il au dossier, dans sa version originale et traduite ; sa base juridique est-elle identifiée ; la personne a-t-elle pu en discuter le contenu.
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Questions fréquentes
Peut-on demander l’annulation d’un acte réalisé par la police d’un autre pays ?
Cela dépend de l’acte. Une mesure exécutée en France à la demande d’un autre État se conteste comme un acte national, mais les motifs de fond de la demande se discutent dans l’État d’émission (article 694-41 du code de procédure pénale). Pour un acte accompli à l’étranger par l’autorité judiciaire d’un autre État, en exécution d’une commission rogatoire internationale, le juge français n’a pas, en principe, qualité pour en apprécier la régularité. Il doit toutefois s’assurer que l’acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense ni d’aucun principe général du droit. La nullité suppose alors la preuve que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé (Crim., 13 février 2024, n° 23-83.818, publié au Bulletin).
Les messages issus d’une messagerie chiffrée captée à l’étranger sont-ils utilisables ?
Ils le sont sous conditions. La Cour de justice exige notamment que la personne puisse les commenter efficacement ; à défaut, le juge doit les écarter s’ils sont susceptibles d’influencer de manière prépondérante l’appréciation des faits (CJUE, 30 avril 2024, M.N., C-670/22).
Faut-il faire traduire les pièces étrangères jointes à une requête en nullité ?
Oui. La chambre criminelle a déclaré irrecevable une requête dont les pièces annexées n’étaient pas traduites en français (Crim., 14 avril 2026, n° 25-86.534).
Sources
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167502/2026-09-30
- legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167503/2026-09-30
- eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014L0041
- eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62022CJ0670
- courdecassation.fr/decision/69ddcd37cdc6046d472a5f97
- courdecassation.fr/decision/60dd5a823890147026238e59
- courdecassation.fr/decision/6850f8731e5261a8f4fc2c41
- courdecassation.fr/decision/691c4bfd8b6588a4f898c536
- courdecassation.fr/decision/69099bd543d68eab40742eff
- courdecassation.fr/decision/65cb13ac474256000835c32a
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/preuves-etranger-ece-decision-enquete-europeenne.html