Sommaire
  1. I. Agir vite
  2. II. Se constituer partie civile
  3. III. Faire exécuter la condamnation
  4. IV. L’indemnité de la CIVI : plafonnée et sous conditions
  5. V. Véhicule incendié, logement occupé
  6. VI. Sans attendre, et même après un classement
  7. VII. Le rôle du cabinet

I. Agir vite

Signalez sans délai l’opération à votre banque. Conservez les échanges, les relevés, les contrats, les identifiants des comptes destinataires. Déposez plainte en joignant ces pièces : une plainte écrite et ordonnée oriente l’enquête.

II. Se constituer partie civile

Si le procureur de la République classe la plainte, ou s’il ne répond pas dans les trois mois, la victime peut saisir elle-même un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile (article 85 du code de procédure pénale). Le juge fixe une consignation selon ses ressources ; il peut en dispenser (article 88).

La partie civile accède au dossier,⁠‍‌‌‌​​‌​​‌‌‌​​​‌​​‌‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ demande des actes et présente sa demande d’indemnisation à l’audience.

Victime ou proche d’une victime ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

III. Faire exécuter la condamnation

Lorsque le condamné ne paie pas dans les deux mois de la décision définitive, la victime peut demander au fonds de garantie de l’aider à recouvrer les dommages et intérêts. La demande est présentée dans l’année (articles 706-15-1 et 706-15-2) (voir obtenir le paiement des dommages et intérêts).

IV. L’indemnité de la CIVI : plafonnée et sous conditions

L’article 706-14 vise le vol,⁠‍‌‌‌​​‌​​‌‌‌​​​‌​​‌‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds, la destruction ou la dégradation d’un bien, le chantage, l’abus de faiblesse et l’atteinte à un système de traitement automatisé de données. Trois conditions s’ajoutent :

L’indemnité ne peut excéder le triple du montant mensuel de ce plafond. Elle ne remplace donc pas la condamnation de l’auteur ; elle répond à la situation de la victime privée de toute réparation.

V. Véhicule incendié, logement occupé

Le propriétaire d’un véhicule détruit par incendie peut être indemnisé sans avoir à établir une situation grave,⁠‍‌‌‌​​‌​​‌‌‌​​​‌​​‌‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ si ses ressources n’excèdent pas une fois et demie le plafond et si le véhicule était immatriculé, assuré et à jour du contrôle technique (article 706-14-1).

La victime d’une violation de domicile peut être indemnisée sans condition de ressources lorsqu’elle se trouve, du fait de l’infraction, dans une situation matérielle grave (article 706-14-3).

VI. Sans attendre, et même après un classement

Les règles de délai et de provision sont celles de la commission :⁠‍‌‌‌​​‌​​‌‌‌​​​‌​​‌‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ trois ans à compter des faits, un an après la décision pénale définitive en cas de poursuites, provision possible en cours de procédure. La condamnation de l’auteur n’est pas exigée (voir la CIVI, sans attendre le procès).

VII. Le rôle du cabinet

Le cabinet rédige la plainte, saisit le juge d’instruction si l’enquête n’avance pas, assiste la victime à l’audience et engage les démarches d’indemnisation. Le cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI.

Plainte, constitution de partie civile, saisine de la commission : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

Questions fréquentes

L’escroc est introuvable : puis-je être indemnisé ?

Une indemnité plafonnée peut être demandée à la commission si vos ressources sont inférieures à un plafond et si l’infraction vous place dans une situation matérielle ou psychologique grave.⁠‍‌‌‌​​‌​​‌‌‌​​​‌​​‌‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠

Ma plainte a été classée : que faire ?

Vous pouvez contester le classement devant le procureur général, ou saisir un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile.

L’auteur a été condamné mais ne paie pas : que faire ?

Le fonds de garantie peut vous aider à recouvrer les sommes,⁠‍‌‌‌​​‌​​‌‌‌​​​‌​​‌‌‌‌‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ si vous le saisissez dans l’année qui suit la décision définitive.

Sources officielles

Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/victimes-escroquerie-vol-abus-de-confiance.html

Ces informations constituent des repères généraux et ne remplacent pas l’étude des actes et des délais propres à une situation. Une issue de procédure ne peut être garantie à l’avance.