
- Le jugement pénal allouant des dommages et intérêts constitue un titre, mais n’emporte aucun paiement spontané du condamné.
- La partie civile non indemnisée dans les deux mois suivant la décision définitive peut saisir le fonds de garantie d’une demande d’aide au recouvrement (SARVI), dans un délai d’un an.
- La victime d’une atteinte grave à la personne peut saisir la CIVI dans les trois ans de l’infraction ou dans l’année suivant la décision pénale définitive.
- Le SARVI n’est ouvert qu’aux victimes qui ne remplissent pas les conditions d’indemnisation par la CIVI.
- La réparation se prépare dès la constitution de partie civile : la demande doit être chiffrée et justifiée.
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Sommaire
I. L’insuffisance de la condamnation civile
Lorsque le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou la cour d’assises statue sur l’action civile, il condamne l’auteur à verser des dommages et intérêts à la partie civile. Il peut y ajouter une somme au titre des frais exposés par la victime, sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale devant le tribunal correctionnel, ou de l’article 375 devant la cour d’assises.
Cette condamnation ne produit pas, à elle seule, un paiement. Le condamné peut être insolvable, organiser son insolvabilité, être détenu ou s’abstenir. Les délais courent pendant ce temps.
A. L’exigence d’une décision définitive
La plupart des mécanismes d’aide supposent une décision définitive, c’est-à-dire insusceptible d’opposition, d’appel ou de pourvoi. La date à laquelle le jugement ou l’arrêt est devenu définitif fait courir les délais. Elle doit être identifiée avec précision.
Il convient à cette fin de connaître le mode de signification de la décision au condamné, notamment lorsqu’il a été jugé en son absence. Une erreur de calcul peut entraîner la forclusion.
B. L’exécution forcée par un commissaire de justice
La décision pénale s’exécute comme toute condamnation civile. La victime peut mandater un commissaire de justice aux fins de saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations ou saisie de biens.
Cette voie suppose un débiteur localisable et solvable. Elle implique une avance de frais, et son efficacité dépend des informations dont dispose la victime sur la situation du condamné.
Lorsque le condamné est incarcéré, une partie des sommes inscrites à son compte nominatif peut être affectée à l’indemnisation des parties civiles. Ce mécanisme, lent et rarement suffisant, ne dispense pas des démarches exposées ci-après.
C. Les dommages et intérêts fixés par une autre voie
Les dommages et intérêts peuvent être fixés dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d’une ordonnance pénale ou d’une décision rendue après renvoi sur les intérêts civils. Les règles de recouvrement sont identiques : décision définitive, puis démarche active de la victime.
Il en va différemment des mesures alternatives aux poursuites, telles que la réparation prévue dans une composition pénale ou un classement sous condition. Ces mesures ne constituent pas toujours un titre permettant l’exécution forcée ou la saisine du SARVI. La nature exacte de l’acte doit être vérifiée.
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II. L’aide au recouvrement du SARVI
Le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Il est régi par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale.
A. Les conditions d’ouverture
Aux termes de l’article 706-15-1, l’aide est ouverte à toute personne physique constituée partie civile ayant obtenu une décision définitive lui allouant des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par une infraction, lorsqu’elle ne peut être indemnisée par la CIVI au titre des articles 706-3 ou 706-14.
L’aide couvre également les sommes allouées au titre des articles 375 ou 475-1. Elle demeure possible lorsque le condamné est soumis à une obligation de réparer, par exemple dans le cadre d’un sursis probatoire ou d’un aménagement de peine.
Les personnes morales en sont exclues et recourent aux voies d’exécution de droit commun.
B. Les délais de saisine
L’article 706-15-2 fixe deux repères. Le fonds peut être saisi lorsque le condamné n’a pas payé volontairement dans les deux mois suivant le jour où la décision sur les dommages et intérêts est devenue définitive.
À peine de forclusion, la demande est présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Le fonds peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime. Cette faculté demeure aléatoire.
Une fois saisi, le fonds se charge du recouvrement auprès du condamné, que la victime n’a plus à poursuivre elle-même.
III. L’indemnisation par la CIVI
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) siège auprès de chaque tribunal judiciaire. L’indemnisation est versée par le fonds de garantie, subrogé dans les droits de la victime contre l’auteur. La commission peut être saisie même si l’auteur n’est pas identifié ou n’a pas été jugé.
A. Les atteintes graves à la personne (art. 706-3)
L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des dommages résultant d’atteintes à la personne lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.
La réparation intégrale est également ouverte, sans condition de durée d’incapacité, pour certaines infractions limitativement énumérées, notamment les agressions et atteintes sexuelles et la traite des êtres humains.
La victime doit être de nationalité française, ou les faits avoir été commis sur le territoire national. Certains dommages relevant d’autres régimes sont exclus, en particulier ceux causés par un accident de la circulation. La faute de la victime peut réduire ou exclure l’indemnisation.
B. Les atteintes aux biens et les blessures moins graves (art. 706-14)
L’article 706-14 ouvre une indemnisation plafonnée à la victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion, d’une destruction ou dégradation, d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte à un système de traitement automatisé de données.
Trois conditions cumulatives s’imposent : l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante, une situation matérielle ou psychologique grave en résultant, et des ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle. Le même régime s’applique aux atteintes à la personne ayant entraîné une incapacité inférieure à un mois.
C. Le délai de saisine (art. 706-5)
À peine de forclusion, la demande est présentée dans les trois ans de l’infraction. En cas de poursuites pénales, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive de la juridiction pénale.
La commission peut relever la victime de la forclusion, notamment lorsqu’elle n’a pas été informée de la possibilité de la saisir ou en cas d’aggravation de son préjudice. Pour la victime mineure, le délai ne court qu’à compter de la majorité.
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IV. Le choix de la voie de recouvrement
La première question est celle de l’éligibilité à la CIVI. La victime qui remplit les conditions de l’article 706-3 ou de l’article 706-14 emprunte cette voie : le SARVI lui est fermé.
À défaut, la victime titulaire d’une décision définitive saisit le SARVI dans l’année. L’exécution forcée par commissaire de justice reste possible en parallèle ou en complément, notamment pour les personnes morales.
Les accidents de la circulation relèvent d’une logique distincte : lorsque le responsable n’est pas assuré ou n’est pas identifié, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut intervenir.
A. Les erreurs fréquentes
- Attendre le paiement spontané du condamné au-delà du délai d’un an ouvert pour saisir le SARVI.
- Confondre la date du jugement et celle à laquelle il est devenu définitif.
- Saisir le SARVI alors que la victime relevait de la CIVI, ou l’inverse.
- Présenter une demande de dommages et intérêts non chiffrée ou non justifiée, source d’indemnisation réduite ou de renvoi.
B. La préparation de la demande de réparation
Le montant recouvré dépend du montant alloué. La demande se prépare dès la constitution de partie civile : certificats médicaux, justificatifs de pertes de revenus, factures, attestations, expertise lorsque le préjudice corporel l’exige.
Lorsque le préjudice n’est pas consolidé, l’article 464 du code de procédure pénale permet au tribunal de statuer sur la culpabilité et de renvoyer l’examen des intérêts civils à une audience ultérieure, ce qui évite une évaluation prématurée.
La qualité de la preuve se joue dès le dépôt de plainte (voir la preuve des faits en matière pénale et le choix entre plainte et main courante).
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V. Le rôle de l’avocat de la partie civile
L’avocat de la partie civile intervient à trois moments. Avant l’audience, il chiffre les préjudices, réunit les justificatifs et sollicite, le cas échéant, une expertise. À l’audience, devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, il soutient la demande et les frais de l’article 475-1 ou 375.
Après la décision, il vérifie la date à laquelle elle est devenue définitive, calcule les délais de saisine du SARVI ou de la CIVI, constitue et suit le dossier, et oriente, s’il y a lieu, vers les mesures d’exécution forcée.
Le cabinet, situé 226 boulevard Saint-Germain à Paris, assiste les victimes devant les juridictions d’Île-de-France, notamment à Bobigny, Créteil ou Nanterre, et devant les autres juridictions du territoire.
Questions fréquentes
Que faire si le condamné ne paie pas les dommages et intérêts ?
La victime non éligible à la CIVI peut saisir le SARVI lorsque le condamné n’a pas payé dans les deux mois suivant la décision définitive, dans l’année qui suit cette date. Elle peut aussi mandater un commissaire de justice aux fins d’exécution forcée.
Quel est le délai pour saisir le SARVI ?
À peine de forclusion, un an à compter du jour où la décision est devenue définitive (article 706-15-2 du code de procédure pénale). Le fonds peut relever la victime de la forclusion pour un motif légitime, sans y être tenu.
Peut-on saisir la CIVI si l’auteur n’a pas été retrouvé ?
Oui, dès lors que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et que les conditions des articles 706-3 ou 706-14 sont réunies, même si l’auteur n’est pas identifié ou n’a pas été jugé.
Quel est le délai pour saisir la CIVI ?
Trois ans à compter de l’infraction. En cas de poursuites, le délai est prorogé jusqu’à un an après la décision pénale définitive (article 706-5 du code de procédure pénale). Pour un mineur, il ne court qu’à compter de sa majorité.
Une entreprise victime peut-elle utiliser le SARVI ?
Non. L’aide au recouvrement est réservée aux personnes physiques. Une société ou une association recourt aux voies d’exécution de droit commun, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Notes et références
- Article 375 du code de procédure pénale.
- Article 464 du code de procédure pénale.
- Article 475-1 du code de procédure pénale.
- Article 706-3 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023).
- Article 706-5 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023).
- Article 706-14 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023).
- Article 706-15-1 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019).
- Article 706-15-2 du code de procédure pénale (rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019).
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/comment-obtenir-le-paiement-des-dommages-et-interets.html