
- La CIVI indemnise intégralement les atteintes à la personne ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ainsi que les infractions sexuelles et la traite des êtres humains.
- La demande est présentée dans les trois ans de l’infraction. En cas de poursuites, ce délai n’expire qu’un an après la décision définitive sur l’action publique ou sur l’action civile.
- La commission peut relever la victime de la forclusion, notamment lorsqu’elle n’a pas été informée de la possibilité de la saisir ou a subi une aggravation de son préjudice.
- Le fonds de garantie présente une offre d’indemnisation dans les deux mois de la réception de la demande. L’accord est homologué par le président de la commission.
- La victime qui ne remplit pas les conditions de la CIVI peut solliciter l’aide au recouvrement du SARVI dans l’année suivant la décision définitive.
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Sommaire
I. Les conditions de l’indemnisation par la CIVI
La commission peut aussi être saisie avant toute condamnation, accorder une provision et statuer malgré un classement sans suite ou un non-lieu (voir la CIVI, sans attendre le procès).
La juridiction pénale qui condamne l’auteur alloue des dommages et intérêts à la partie civile, condamnation souvent théorique lorsque le condamné est insolvable, incarcéré ou introuvable. Sur les voies d’exécution de droit commun, voir le paiement des dommages et intérêts.
Instituée auprès de chaque tribunal judiciaire, la CIVI permet l’indemnisation de la victime par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui se retourne ensuite contre l’auteur.
L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne à toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction.
A. L’indépendance à l’égard de la solvabilité de l’auteur
Fondée sur la solidarité nationale, l’indemnisation n’exige ni l’identification ni la condamnation de l’auteur. La condamnation facilite toutefois la démonstration du caractère matériel de l’infraction et de l’étendue du préjudice.
B. L’obligation d’information de la juridiction pénale
La juridiction qui condamne l’auteur d’une infraction relevant de la CIVI à des dommages et intérêts informe la partie civile de la possibilité de saisir la commission (article 706-15 du code de procédure pénale). Le défaut d’information est un motif de relevé de forclusion.
C. Les faits couverts
Les faits doivent remplir l’une des conditions suivantes :
- avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois,
- relever des articles 222-22 à 222-30 du code pénal (viol et agressions sexuelles), 224-1 A à 224-1 C (réduction en esclavage), 225-4-1 à 225-4-5 (traite des êtres humains), 225-5 à 225-10 (proxénétisme), 225-14-1 et 225-14-2 (travail forcé et servitude) ou 227-25 à 227-27 (atteintes sexuelles sur mineur),
- constituer des violences des articles 222-12 ou 222-14 commises sur un mineur ou par le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS ou un ex-conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire. Si l’incapacité est inférieure à un mois, l’indemnisation est alors plafonnée par voie réglementaire.
(Voir victimes de violences sexuelles.)
D. Les exclusions et la condition de nationalité
Sont exclus les dommages relevant d’un autre régime d’indemnisation : accidents de la circulation (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), actes de terrorisme, dommages liés à l’amiante, ainsi que ceux ayant pour origine un acte de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles.
La personne lésée doit être de nationalité française, ou les faits avoir été commis sur le territoire national. La faute de la victime peut justifier un refus ou une réduction de la réparation.
(Pour les faits subis hors de France, voir victime française d’une infraction à l’étranger : plainte en France et CIVI.)
E. Les atteintes aux biens et les incapacités inférieures à un mois
Hors du champ de l’article 706-3, l’article 706-14 permet une indemnisation plafonnée de certaines atteintes aux biens – vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion, destruction, notamment – et de certaines atteintes à la personne de moindre gravité, sous condition de ressources et de situation matérielle ou psychologique grave.
(Pour un véhicule détruit par incendie, voir véhicule incendié : l’indemnisation par la CIVI.)
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II. Le délai de saisine
Selon l’article 706-5 du code de procédure pénale, la demande est présentée, à peine de forclusion, dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. En cas de poursuites pénales, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.
A. La détermination de la décision définitive
Le délai d’un an court de la dernière décision définitive sur l’action publique ou sur l’action civile. En cas de renvoi des intérêts civils, de la décision statuant définitivement sur ceux-ci.
L’historique de la procédure se reconstitue donc : jugement, appel, arrêt, pourvoi, décision sur intérêts civils. Une erreur de date expose à la forclusion.
B. Le relevé de forclusion et la situation des mineurs
La commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information de l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais, lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.
Pour l’infraction commise contre un mineur, le délai ne court qu’à compter de sa majorité, ce qui peut rouvrir un droit pour des violences subies dans l’enfance.
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III. L’articulation des dommages-intérêts, de la CIVI et du SARVI
Les dommages et intérêts alloués par le juge pénal ne privent pas la victime du droit de saisir la CIVI, sans double indemnisation du même préjudice.
La victime qui ne remplit pas les conditions des articles 706-3 ou 706-14 – violences ayant entraîné une incapacité inférieure à un mois hors cas particuliers, préjudice matériel – peut solliciter du fonds de garantie une aide au recouvrement des dommages et intérêts et des sommes allouées au titre des frais de procédure (article 706-15-1).
A. L’exclusion de la double indemnisation
La commission déduit les prestations des organismes de sécurité sociale et les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice (article 706-9), notamment les sommes versées par le condamné, un assureur ou un employeur.
La décision pénale est une pièce essentielle, mais la CIVI évalue elle-même le préjudice, poste par poste, au besoin après expertise médicale.
B. Le recours subrogatoire du fonds
Après indemnisation, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables le remboursement des sommes versées (article 706-11). Il poursuit seul le recouvrement contre le condamné.
C. Les délais du SARVI
La partie civile peut saisir le fonds lorsque le condamné n’a pas payé volontairement dans les deux mois suivant le jour où la décision est devenue définitive. À peine de forclusion, la demande est présentée dans le délai d’un an à compter de ce jour (article 706-15-2).
Le fonds peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime. En cas de refus, le président du tribunal judiciaire peut être saisi par requête dans le mois.
D. L’articulation avec la CIVI
Lorsque la CIVI déclare irrecevable la demande d’une victime à qui une juridiction pénale a alloué des dommages et intérêts, le délai d’un an du SARVI ne court qu’à compter de la notification de la décision de la commission (article 706-5, dernier alinéa). La saisine de la CIVI ne fait donc pas perdre le bénéfice du SARVI.
IV. La procédure devant la CIVI
La CIVI compétente est celle du tribunal judiciaire du domicile de la victime ou du lieu de la juridiction pénale saisie. À Paris, elle siège au tribunal judiciaire de Paris.
A. La requête
La requête est déposée au greffe de la commission avec l’exposé des faits, la copie de la plainte et des décisions pénales, le certificat constatant l’incapacité, les justificatifs du préjudice et des sommes déjà perçues.
La qualité des pièces conditionne l’offre (voir la preuve des faits en matière pénale).
B. L’offre du fonds de garantie et l’homologation
Le greffe transmet sans délai la demande au fonds de garantie, tenu de présenter une offre d’indemnisation dans les deux mois de sa réception. Le refus est motivé (article 706-5-1).
En cas d’acceptation, le constat d’accord est transmis au président de la commission aux fins d’homologation. En cas de refus du fonds ou de désaccord de la victime, la commission statue après débat. Une provision peut être versée lorsque le préjudice n’est pas liquidable.
C. L’acceptation ou le refus de l’offre
L’offre se compare poste par poste aux référentiels d’indemnisation et aux pièces médicales. Son acceptation prématurée peut priver la victime d’une indemnisation complète. Son refus non argumenté expose à une décision moins favorable. La décision de la CIVI est susceptible d’appel.
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V. Le rôle de l’avocat
L’avocat vérifie la recevabilité de la demande, calcule le délai à partir de la décision définitive, réunit les pièces médicales et chiffre chaque poste. Il analyse l’offre du fonds, la négocie ou la refuse, et plaide devant la commission.
Lorsque la procédure pénale est en cours, il présente dès l’audience une demande chiffrée qui servira de base devant la CIVI (voir défense des victimes en procédure pénale).
Le cabinet intervient devant les CIVI d’Île-de-France – Paris, Bobigny, Créteil – et sur l’ensemble du territoire.
Questions fréquentes
Peut-on saisir la CIVI si l’auteur a déjà été condamné à payer des dommages et intérêts ?
Oui. La condamnation de l’auteur ne ferme pas la voie de la CIVI. Les sommes effectivement perçues du condamné sont déduites de l’indemnité (article 706-9 du code de procédure pénale).
Quel est le délai pour saisir la CIVI après un jugement ?
En cas de poursuites, jusqu’à un an après la décision ayant statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile (article 706-5). La commission peut relever la victime de la forclusion pour un motif légitime.
Faut-il une ITT d’au moins un mois pour être indemnisé par la CIVI ?
Pour les violences, en principe oui, sauf décès ou incapacité permanente. Les infractions sexuelles, la traite et le proxénétisme sont couverts sans condition d’ITT, de même que, dans la limite d’un plafond, les violences sur mineur ou au sein du couple.
Que faire si l’offre du fonds de garantie est insuffisante ?
La refuser : la commission fixe alors elle-même l’indemnisation (article 706-5-1). Le refus est argumenté poste par poste, pièces médicales à l’appui.
Que faire si l’on n’a pas droit à la CIVI et que le condamné ne paie pas ?
Saisir le SARVI, service d’aide au recouvrement du fonds de garantie, après deux mois sans paiement et dans l’année suivant la décision définitive (article 706-15-2). Le fonds assure alors le recouvrement auprès du condamné.
Notes et références
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/requete-civi-indemnisation-victime-apres-condamnation.html