À retenir
  • La commission peut statuer avant le juge pénal (article 706-7 du code de procédure pénale).
  • Une provision peut être accordée à tout moment ; le président statue dans le mois de la demande (article 706-6).
  • Un classement sans suite ou un non-lieu n’empêche pas de la saisir : la loi exige des faits présentant le caractère matériel d’une infraction, pas une condamnation (article 706-3).
  • Délai : trois ans à compter de l’infraction ; en cas de poursuites, un an après la décision pénale définitive (article 706-5).
  • Le cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI.
Sommaire
  1. I. Une indemnisation qui ne dépend pas de l’auteur
  2. II. Les faits indemnisés
  3. III. Saisir la commission sans attendre le procès
  4. IV. Obtenir une provision pendant l’enquête ou l’instruction
  5. V. Après un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe
  6. VI. Les délais
  7. VII. La procédure
  8. VIII. Le rôle du cabinet

I. Une indemnisation qui ne dépend pas de l’auteur

La CIVI est une juridiction civile instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire (article 706-4). Les sommes qu’elle alloue sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (article 706-9). Le fonds se retourne ensuite contre le responsable (article 706-11).

La victime n’a donc pas à attendre que l’auteur soit retrouvé, jugé ou solvable. L’article 706-3 ouvre la réparation à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d’une infraction.

II. Les faits indemnisés

La réparation est intégrale (article 706-3) pour :⁠‍​‌‌‌​‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠

Une indemnité plafonnée, soumise à des conditions de ressources, existe pour le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion, le chantage, l’abus de faiblesse, la destruction ou la dégradation d’un bien et le piratage informatique (article 706-14) (voir victimes d’escroquerie, de vol, d’abus de confiance).

(Pour un véhicule détruit par incendie, voir véhicule incendié : l’indemnisation par la CIVI.)

Les accidents de la circulation,⁠‍​‌‌‌​‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ les actes de terrorisme, les dommages liés à l’amiante et les accidents de chasse relèvent d’autres régimes d’indemnisation.

La personne lésée doit être de nationalité française, ou les faits avoir été commis sur le territoire national. La faute de la victime peut conduire à réduire ou à refuser l’indemnité.

(Pour les faits subis hors de France, voir victime française d’une infraction à l’étranger : plainte en France et CIVI.)

Victime ou proche d’une victime ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

III. Saisir la commission sans attendre le procès

Lorsque des poursuites pénales ont été engagées,⁠‍​‌‌‌​‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ la décision de la commission peut intervenir avant qu’il ait été statué sur l’action publique (article 706-7). La commission peut se faire communiquer les procès-verbaux et les pièces de la procédure pénale, même en cours (article 706-6).

Saisir la CIVI n’empêche pas de se constituer partie civile. La victime indique seulement au juge pénal qu’elle a saisi la commission et ce qu’elle a obtenu (article 706-12). Si le juge pénal alloue ensuite une somme supérieure, un complément peut être demandé dans l’année (article 706-8).

La victime qui préfère attendre l’issue du procès peut le demander :⁠‍​‌‌‌​‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ la commission doit alors surseoir à statuer (article 706-7).

IV. Obtenir une provision pendant l’enquête ou l’instruction

Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure. Il statue dans le délai d’un mois à compter de la demande (article 706-6).

Le fonds de garantie peut lui-même verser une provision lorsqu’il ne conteste pas le droit à indemnisation et que le préjudice ne peut pas encore être chiffré (article 706-5-1).⁠‍​‌‌‌​‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ C’est le cas tant que l’état de santé n’est pas stabilisé ou qu’une expertise médicale est en cours.

La provision couvre, sans attendre, les soins restés à charge, la perte de revenus, un déménagement, un suivi psychologique.

V. Après un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe

Le classement sans suite.⁠‍​‌‌‌​‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ C’est une décision du procureur de la République, pas un jugement. Elle ne lie pas la commission. Le délai doit être surveillé : en l’absence de poursuites, la demande est présentée dans les trois ans de l’infraction.

Le non-lieu. Il est souvent rendu parce que l’auteur n’a pas été identifié, ou parce que les charges sont insuffisantes contre la personne mise en cause. La commission recherche elle-même si les faits présentent le caractère matériel d’une infraction.

La relaxe ou l’acquittement.⁠‍​‌‌‌​‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ Tout dépend de ce que le juge pénal a décidé. Sa décision a autorité sur l’existence des faits et sur la culpabilité de la personne poursuivie. Lorsque la victime désignait cette personne comme le seul auteur, la relaxe retire aux faits leur caractère matériel d’infraction, et la commission ne peut plus indemniser (Civ. 2e, 17 janvier 2019, n° 18-10.350, publié au Bulletin). La demande reste possible lorsque la relaxe ne remet pas en cause la réalité des faits, par exemple si l’auteur véritable demeure inconnu : l’autorité de la décision pénale ne s’étend qu’à ce que le juge a nécessairement décidé (Civ. 2e, 5 mars 2020, n° 19-12.720, publié au Bulletin).

L’irresponsabilité pénale. La décision qui déclare l’auteur pénalement irresponsable en raison d’un trouble mental retient qu’il existe contre lui des charges suffisantes, ou qu’il a commis les faits (articles 706-125 et 706-133). Elle ne fait pas obstacle à la saisine de la commission : l’infraction est prise en considération comme un élément objectif, indépendamment de la personne de son auteur (Civ. 2e, 30 novembre 2000, n° 99-19.848, publié au Bulletin).

Dans tous ces cas,⁠‍​‌‌‌​‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ le dossier pénal reste la première source de preuve : plainte, certificats médicaux, auditions, expertises. Le cabinet en demande la copie et construit la requête sur ces pièces.

VI. Les délais

La demande est présentée, à peine de forclusion, dans les trois ans de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile (article 706-5).

Lorsque l’infraction a été commise contre un mineur,⁠‍​‌‌‌​‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ le délai ne court qu’à compter de sa majorité. La commission relève de la forclusion la victime qui n’a pas été informée de son droit de la saisir, qui n’a pas été en mesure d’agir à temps, dont le préjudice s’est aggravé, ou qui justifie d’un autre motif légitime.

VII. La procédure

La requête est déposée au greffe de la commission, avec les pièces. Le greffe la transmet au fonds de garantie, qui présente une offre dans les deux mois de sa réception (article 706-5-1). Si la victime accepte, l’accord est homologué par le président de la commission. Si le fonds refuse ou si l’offre est insuffisante, la commission instruit la demande et statue, en chambre du conseil (article 706-7).

VIII. Le rôle du cabinet

Le cabinet assiste la victime devant le juge pénal et devant la commission :⁠‍​‌‌‌​‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ plainte, constitution de partie civile, demande de provision, chiffrage du préjudice poste par poste, audience.

Le cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI. Pour les crimes les plus graves, dont le viol, l’aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources (article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).

Plainte, constitution de partie civile, saisine de la commission : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

Questions fréquentes

Faut-il attendre la condamnation de l’auteur pour saisir la CIVI ?

Non.⁠‍​‌‌‌​‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ La commission peut être saisie dès les faits et statuer avant le juge pénal. La loi n’exige ni l’identification ni la condamnation de l’auteur.

Peut-on recevoir une somme avant la fin de l’enquête ?

Oui. Une provision peut être demandée à tout moment au président de la commission, qui statue dans le mois. Le fonds de garantie peut aussi en verser une de lui-même.

Ma plainte a été classée sans suite : est-ce terminé ?

Non.⁠‍​‌‌‌​‌​‌​​​​​​​​​‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ Le classement ne lie pas la commission, qui apprécie elle-même si les faits présentent le caractère matériel d’une infraction. La demande doit être présentée dans les trois ans des faits.

Sources officielles

Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/indemnisation-victimes-civi.html

Ces informations constituent des repères généraux et ne remplacent pas l’étude des actes et des délais propres à une situation. Une issue de procédure ne peut être garantie à l’avance.