Sommaire
  1. I. Les faits concernés
  2. II. Une réparation intégrale, sans condition d’incapacité
  3. III. Sans attendre la condamnation des auteurs
  4. IV. Dans la procédure pénale
  5. V. Les délais
  6. VI. Le rôle du cabinet

I. Les faits concernés

II. Une réparation intégrale, sans condition d’incapacité

Ces infractions ouvrent la réparation intégrale devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, sans qu’une durée d’incapacité soit exigée (article 706-3 du code de procédure pénale).

La condition tient au lieu des faits ou à la nationalité : la personne lésée est française, ou les faits ont été commis sur le territoire national. Une victime étrangère de faits commis en France peut donc saisir la commission.

Victime ou proche d’une victime ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

III. Sans attendre la condamnation des auteurs

Les auteurs sont souvent à l’étranger,⁠‍​​​​​​‌​​​​​​​‌​‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ non identifiés ou insolvables. L’indemnisation n’en dépend pas : la commission peut statuer avant le juge pénal (article 706-7) et accorder une provision dans le mois de la demande (article 706-6).

IV. Dans la procédure pénale

Ces dossiers sont le plus souvent instruits. La partie civile accède au dossier, demande des actes et présente sa demande à l’audience. Elle peut être accompagnée par un avocat dès son audition (article 10-4).

V. Les délais

Trois ans à compter des faits ;⁠‍​​​​​​‌​​​​​​​‌​‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ en cas de poursuites, un an après la décision pénale définitive ; lorsque l’infraction a été commise contre un mineur, le délai ne court qu’à compter de sa majorité (article 706-5) (voir la CIVI, sans attendre le procès).

VI. Le rôle du cabinet

Le cabinet assiste la victime de la plainte à l’indemnisation. Le cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI.

Plainte, constitution de partie civile, saisine de la commission : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

Questions fréquentes

Je ne suis pas française : puis-je saisir la CIVI ?

Oui,⁠‍​​​​​​‌​​​​​​​‌​‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ si les faits ont été commis en France.

Les auteurs n’ont rien : serai-je indemnisée ?

L’indemnité est versée par un fonds de garantie, qui se retourne ensuite contre les auteurs.

Faut-il attendre la fin de l’instruction ?

Non.⁠‍​​​​​​‌​​​​​​​‌​‌‌‌​‌‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ La commission peut statuer avant le juge pénal et accorder une provision.

Sources officielles

Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/victimes-traite-proxenetisme-travail-force.html

Ces informations constituent des repères généraux et ne remplacent pas l’étude des actes et des délais propres à une situation. Une issue de procédure ne peut être garantie à l’avance.