Sommaire
I. Les faits concernés
- La traite des êtres humains : recruter, transporter, héberger ou accueillir une personne à des fins d’exploitation (article 225-4-1 du code pénal).
- Le proxénétisme : aider la prostitution d’autrui ou en tirer profit (article 225-5).
- Le travail forcé : contraindre une personne, par la violence ou la menace, à travailler sans rétribution ou pour une rétribution sans rapport avec le travail accompli (article 225-14-1).
- La réduction en servitude (article 225-14-2) et la réduction en esclavage (article 224-1 A).
II. Une réparation intégrale, sans condition d’incapacité
Ces infractions ouvrent la réparation intégrale devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, sans qu’une durée d’incapacité soit exigée (article 706-3 du code de procédure pénale).
La condition tient au lieu des faits ou à la nationalité : la personne lésée est française, ou les faits ont été commis sur le territoire national. Une victime étrangère de faits commis en France peut donc saisir la commission.
Victime ou proche d’une victime ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
III. Sans attendre la condamnation des auteurs
Les auteurs sont souvent à l’étranger, non identifiés ou insolvables. L’indemnisation n’en dépend pas : la commission peut statuer avant le juge pénal (article 706-7) et accorder une provision dans le mois de la demande (article 706-6).
IV. Dans la procédure pénale
Ces dossiers sont le plus souvent instruits. La partie civile accède au dossier, demande des actes et présente sa demande à l’audience. Elle peut être accompagnée par un avocat dès son audition (article 10-4).
V. Les délais
Trois ans à compter des faits ; en cas de poursuites, un an après la décision pénale définitive ; lorsque l’infraction a été commise contre un mineur, le délai ne court qu’à compter de sa majorité (article 706-5) (voir la CIVI, sans attendre le procès).
VI. Le rôle du cabinet
Le cabinet assiste la victime de la plainte à l’indemnisation. Le cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI.
Plainte, constitution de partie civile, saisine de la commission : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
Questions fréquentes
Je ne suis pas française : puis-je saisir la CIVI ?
Oui, si les faits ont été commis en France.
Les auteurs n’ont rien : serai-je indemnisée ?
L’indemnité est versée par un fonds de garantie, qui se retourne ensuite contre les auteurs.
Faut-il attendre la fin de l’instruction ?
Non. La commission peut statuer avant le juge pénal et accorder une provision.
Sources officielles
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/victimes-traite-proxenetisme-travail-force.html