Sommaire
  1. I. Les premières démarches
  2. II. Se constituer partie civile
  3. III. La CIVI : réparation intégrale des atteintes graves
  4. IV. Lorsque l’incapacité est inférieure à un mois
  5. V. Provision, auteur inconnu, classement sans suite
  6. VI. La faute de la victime
  7. VII. Le rôle du cabinet

I. Les premières démarches

Faites constater les blessures par un médecin et conservez le certificat. Déposez plainte : les services de police et de gendarmerie sont tenus de la recevoir (article 15-3 du code de procédure pénale). Gardez les photographies, les messages, les vêtements et le nom des témoins.

Si les faits ont eu lieu sous une caméra, signalez-le dans la plainte : les images ne sont conservées que peu de temps.

II. Se constituer partie civile

La partie civile accède au dossier par son avocat,⁠‍‌​​‌‌​​‌‌‌​‌​​​‌‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ demande des actes au juge d’instruction (article 82-1) et présente sa demande à l’audience. Lorsque les blessures ne sont pas stabilisées, le tribunal statue sur la culpabilité et renvoie l’examen du préjudice à une audience ultérieure, après expertise médicale.

Victime ou proche d’une victime ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

III. La CIVI : réparation intégrale des atteintes graves

La réparation est intégrale lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel d’au moins un mois (article 706-3). Elle couvre les faits volontaires comme les blessures par imprudence, hors accidents de la circulation.

La commission apprécie elle-même la durée de l’incapacité.⁠‍‌​​‌‌​​‌‌‌​‌​​​‌‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ Elle n’est pas tenue par celle que le juge pénal a retenue pour qualifier l’infraction : dans une affaire où le tribunal correctionnel avait retenu cinq jours d’incapacité, l’expertise établissait ensuite un arrêt de près de deux ans lié à un syndrome post-traumatique ; la demande ne pouvait pas être déclarée irrecevable pour ce motif (Civ. 2e, 5 mars 2020, n° 19-12.720, publié au Bulletin).

IV. Lorsque l’incapacité est inférieure à un mois

Une indemnité plafonnée reste possible si les faits ont entraîné une incapacité totale de travail, que la victime ne peut pas obtenir réparation autrement, qu’elle se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave et que ses ressources n’excèdent pas un plafond (article 706-14).

À défaut,⁠‍‌​​‌‌​​‌‌‌​‌​​​‌‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ la victime qui a obtenu des dommages et intérêts peut demander au fonds de garantie de l’aider à les recouvrer, dans l’année qui suit la décision définitive (articles 706-15-1 et 706-15-2).

V. Provision, auteur inconnu, classement sans suite

La commission peut être saisie avant le procès et accorder une provision. Elle peut indemniser alors que l’auteur est inconnu, insolvable, ou que la plainte a été classée (voir la CIVI, sans attendre le procès).

VI. La faute de la victime

La réparation peut être refusée ou réduite à raison de la faute de la victime (article 706-3).⁠‍‌​​‌‌​​‌‌‌​‌​​​‌‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ Le fonds de garantie l’invoque souvent après une rixe ou une provocation. Ce point se prépare dès la requête, à partir des auditions du dossier pénal.

VII. Le rôle du cabinet

Le cabinet prépare la plainte, assiste la victime lors des auditions et des confrontations, suit l’expertise médicale, chiffre le préjudice et saisit la commission. Le cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI.

Plainte, constitution de partie civile, saisine de la commission : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

Questions fréquentes

L’auteur n’a jamais été retrouvé : puis-je être indemnisé ?

Oui,⁠‍‌​​‌‌​​‌‌‌​‌​​​‌‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ si les faits ont entraîné une incapacité d’au moins un mois ou une incapacité permanente. L’identification de l’auteur n’est pas une condition.

Le certificat médical fixe une incapacité de moins d’un mois : la CIVI est-elle fermée ?

Pas nécessairement. La commission apprécie elle-même l’incapacité, au besoin après expertise, en tenant compte du retentissement psychologique.

Faut-il attendre le jugement pour être indemnisé ?

Non.⁠‍‌​​‌‌​​‌‌‌​‌​​​‌‌‌‌​​‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​‌​‌‍⁠ La commission peut statuer avant le juge pénal et accorder une provision dans le mois de la demande.

Sources officielles

Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/victimes-violences-agression.html

Ces informations constituent des repères généraux et ne remplacent pas l’étude des actes et des délais propres à une situation. Une issue de procédure ne peut être garantie à l’avance.