Les juridictions pénales à Mata-Utu

Wallis-et-Futuna ne compte pas de tribunal judiciaire : la juridiction de premier degré est le tribunal de première instance de Mata-Utu, compétent pour les trois circonscriptions d’Uvea, d’Alo et de Sigave. Le territoire n’a pas de commissariat ; il compte 2 brigades de gendarmerie.

Les recours sont portés devant la cour d’appel de Nouméa, qui couvre la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna. Elle connaît des décisions du tribunal de première instance de Nouméa, de ses sections détachées de Koné et de Lifou, et du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Coordonnées officielles

Tribunal de première instance de Mata-Utu

Adresse
Cité administrative, BP 12, 98600 Mata-Utu
Accueil
+681 72 16 50 et +681 72 16 51
Courriel
tpi-mata-utu@justice.fr
Horaires d’accueil
Jours ouvrables de 8h à 11h ; de 8h à 16h30 sur rendez-vous

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (cour d’appel de Nouméa) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Nouméa

Adresse
Rue de Metz, BP F4, 98848 Nouméa Cedex
Standard
+687 27 93 50
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 7h30 à 15h30 (heure de Nouméa)
Territoires du ressort
Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna
Juridictions du ressort
Tribunal de première instance de Nouméa et ses sections détachées de Koné et de Lifou, tribunal de première instance de Mata-Utu

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Parcours pénal

La procédure pénale devant le tribunal de première instance de Mata-Utu

Le tribunal de première instance de Mata-Utu est installé à la Cité administrative. Le procureur de la République près ce tribunal dirige les enquêtes menées à Wallis comme à Futuna par les deux brigades de gendarmerie du territoire.

Au cours d’une garde à vue, la personne bénéficie des droits prévus par le code de procédure pénale : information sur les faits, droit de se taire, examen médical, avis à un proche et assistance d’un défenseur.

Le site de la cour d’appel de Nouméa précise une particularité du territoire. Pour les attributions dévolues à l’avocat en garde à vue et lors des audiences pénales, il peut être fait appel à une personne agréée par le président du tribunal de première instance, appelée « citoyen défenseur ».

Lorsque la personne gardée à vue ne désigne pas elle-même un citoyen défenseur, celui-ci est désigné d’office par le président de la juridiction. La liste des citoyens défenseurs est publiée sur la page du tribunal, sur le site de la cour d’appel.

Selon les cas, l’enquête débouche sur un classement, une convocation ou une présentation devant le tribunal, ou l’ouverture d’une information judiciaire. Dans ce dernier cas, une mise en examen et une détention provisoire peuvent être décidées par les magistrats compétents.

Avant toute audience, la défense examine la régularité de la procédure : conditions de l’interpellation, notification des droits, déroulement des auditions et des perquisitions. Les irrégularités sont soulevées dans les formes et au moment prévus par la loi.

Appel

L’appel devant la cour d’appel de Nouméa

Les appels des décisions du tribunal de première instance de Mata-Utu sont portés devant la cour d’appel de Nouméa, rue de Metz (+687 27 93 50). Selon son site, l’accueil est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 15h30, heure de Nouméa.

La cour statue en matière correctionnelle et, par sa chambre de l’instruction, sur les recours formés au cours d’une information judiciaire, y compris les requêtes en nullité.

La distance entre Wallis et la Nouvelle-Calédonie impose d’anticiper la transmission des pièces et l’organisation de la défense devant la cour. Les formulaires utiles, dont la demande d’aide juridictionnelle, sont téléchargeables sur le site de la cour d’appel. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

En matière criminelle, la composition de la juridiction de jugement et le déroulement du procès obéissent à des règles propres aux collectivités d’outre-mer, qui doivent être vérifiées dans chaque dossier. Les arrêts rendus en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Détention

Le centre pénitentiaire de Mata-Utu

L’annuaire officiel recense un centre pénitentiaire à Mata-Utu, à Uvea (+681 72 09 00). C’est le seul établissement pénitentiaire de Wallis-et-Futuna mentionné par l’annuaire.

Les établissements de Nouvelle-Calédonie relèvent du même ressort de cour d’appel : le centre pénitentiaire de Nouméa, 2 rue Capitaine Bois Nouville (+687 27 25 27), et le centre de détention de Koné, 1414 rue du Phénix.

Le permis de visite d’une personne prévenue est délivré par le magistrat saisi ; celui d’une personne condamnée, par le chef d’établissement.

La défense prépare avec la personne détenue ses demandes de mise en liberté, en s’appuyant sur des garanties concrètes : domicile, soutien familial, activité professionnelle ou coutumière, engagement de respecter un contrôle judiciaire.

Victimes

Victimes à Wallis-et-Futuna

L’annuaire officiel recense un bureau d’aide aux victimes du tribunal de première instance de Mata-Utu, BP 12, 98600 Uvea. Le contact passe par l’accueil du tribunal.

La page du tribunal sur le site de la cour d’appel mentionne aussi l’association « Lea ki Aluga, Osez », installée à Hahake, Mata-Utu (+681 82 18 18), qui intervient dans l’aide aux victimes.

La plainte peut être déposée auprès de la brigade de gendarmerie de Wallis ou de Futuna, ou adressée par écrit au procureur de la République près le tribunal de première instance de Mata-Utu. La victime peut ensuite se constituer partie civile.

Son défenseur réunit les justificatifs du préjudice et formule les demandes de réparation. Une expertise peut être sollicitée lorsque le préjudice corporel n’est pas encore évaluable.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale ; sa mise en œuvre dans le territoire doit être vérifiée (voir victimes de violences sexuelles).

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Défense

Organiser sa défense depuis Wallis-et-Futuna

Le site de la cour d’appel indique qu’il n’existe pas d’huissier de justice à Wallis et à Futuna : la délivrance des actes est assurée par les militaires de la gendarmerie, à la brigade de Mata-Utu pour Wallis et à celle de Futuna.

La personne poursuivie peut choisir un avocat, y compris inscrit à un barreau de métropole ou de Nouvelle-Calédonie, ou recourir à un citoyen défenseur dans les cas prévus. Les échanges de pièces et la préparation des audiences doivent alors être organisés à distance.

Pour une première analyse, les documents utiles sont la convocation ou la citation, le jugement s’il a été rendu, les procès-verbaux remis et toute décision relative à la détention ou au contrôle judiciaire. Une copie lisible de chaque pièce permet de vérifier rapidement la juridiction saisie et l’état de la procédure.

Il convient aussi de signaler sans attendre les dates d’audience déjà fixées à Mata-Utu ou à Nouméa, afin que la défense puisse être organisée en tenant compte de la distance et des liaisons entre les territoires.

Pour soumettre une situation au cabinet, utilisez la page contact en précisant la juridiction saisie et les dates déjà fixées.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Tribunal de Première Instance de Mata-Utu

Le tribunal judiciaire de Tribunal de Première Instance de Mata-Utu est compétent pour 3 communes (département 986), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Uvea, Alo, Sigave.

Liste complète

Les 3 communes du ressort

Alo (98610) · Sigave (98620) · Uvea (98600)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Gendarmerie nationale

2 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Futuna – Île Futuna, 98620 Sigave – +681 72 32 17
  • Brigade de gendarmerie - Wallis – Zone de Mata’Utu Île Uvea, 98600 Uvea – +681 72 09 00

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Mata-Utu

Le cabinet intervient-il à Mata-Utu ?

Oui. Le cabinet intervient à Mata-Utu comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Y a-t-il un tribunal judiciaire à Wallis-et-Futuna ?

Non. La juridiction de premier degré est le tribunal de première instance de Mata-Utu, installé à la Cité administrative.

Comment joindre le tribunal de première instance de Mata-Utu ?

Selon le site de la cour d’appel de Nouméa, l’accueil est joignable au +681 72 16 50 et au +681 72 16 51. Le public est reçu les jours ouvrables de 8h à 11h, et jusqu’à 16h30 sur rendez-vous.

Quelle cour d’appel est compétente pour Wallis-et-Futuna ?

La cour d’appel de Nouméa, rue de Metz. Elle couvre la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.

Qu’est-ce qu’un citoyen défenseur ?

C’est une personne agréée par le président du tribunal de première instance, à laquelle il peut être fait appel pour les attributions de l’avocat en garde à vue et aux audiences pénales. À défaut de choix, le président en désigne un d’office.

Y a-t-il une prison à Wallis ?

Oui, l’annuaire officiel recense le centre pénitentiaire de Mata-Utu, joignable au +681 72 09 00.

Où déposer plainte à Wallis-et-Futuna ?

Le territoire n’a pas de commissariat : la plainte se dépose à la brigade de gendarmerie de Wallis ou de Futuna, ou par écrit auprès du procureur de la République de Mata-Utu.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.