Convoqué devant le tribunal correctionnel de Marseille ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.
Sommaire
Adresse et accès du tribunal judiciaire de Marseille
Le tribunal judiciaire de Marseille est situé 6 rue Joseph-Autran, 13006 Marseille. Il est desservi par la ligne 1 du métro, stations Estrangin-Préfecture et Vieux-Port, et par le parking Monthyon. Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite. Justice.fr
Le service d’accueil unique du justiciable compétent pour le correctionnel et les plaintes se trouve à la même adresse. Il renseigne sur l’état d’une procédure, même lorsqu’elle relève d’un autre tribunal. Cour d’appel d’Aix-en-Provence Le service de l’application des peines reçoit par l’entrée du 6 rue Émile-Pollak.
Il est prudent d’arriver en avance, muni de la convocation et d’une pièce d’identité, pour passer le contrôle de sécurité et trouver la salle d’audience indiquée.
Les modes de convocation devant le tribunal
Le tribunal correctionnel est saisi de plusieurs façons. La convocation par officier de police judiciaire est remise à l’issue de l’enquête et fixe la date de l’audience. La citation directe est délivrée par commissaire de justice, à la demande du parquet ou de la victime. La convocation par procès-verbal est notifiée par le procureur, souvent après un défèrement. L’ordonnance de renvoi du juge d’instruction clôt une information judiciaire.
Lorsque le tribunal est saisi par une ordonnance de renvoi ou par un arrêt de la chambre de l’instruction, les parties sont avisées de la date d’audience au moins quinze jours avant celle-ci. Le même délai s’applique entre la délivrance d’une citation et le jour fixé pour la comparution, sous réserve des prolongations de l’article 552 (art. 385 CPP).
À réception d’une convocation ou d’une citation, il faut conserver l’acte, relever la date, l’heure et la juridiction, et identifier les infractions visées ainsi que les textes cités. Ces mentions fixent l’étendue de la saisine du tribunal : il ne juge que les faits visés par l’acte. Elles permettent aussi de vérifier les délais de comparution et la régularité de la délivrance, qui conditionnent la validité de la saisine.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) suit un régime propre. Le procureur propose une peine à la personne qui reconnaît les faits, l’assistance d’un avocat est obligatoire, et l’accord est ensuite soumis à l’homologation d’un juge du siège. Refuser la proposition renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel. (Voir je suis convoqué devant le tribunal.)
Comparution immédiate et dépôt
Après une garde à vue à Marseille, la personne peut être déférée au parquet. Si elle ne peut être présentée le jour même, elle est retenue dans les locaux de la juridiction, au plus tard vingt heures après la levée de la garde à vue (art. 803-3 CPP). Cette attente est appelée le dépôt.
En comparution immédiate, le prévenu est jugé le jour même, sous escorte, s’il y consent. À défaut, ou si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal renvoie à une audience qui se tient dans un délai de quatre à dix semaines, sauf renonciation expresse du prévenu au délai minimal (art. 397-1 CPP). Il peut le placer sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire jusqu’à cette audience.
L’audience de comparution immédiate est publique. Les proches peuvent y assister et remettre à l’avocat, avant l’audience, les documents utiles : bail ou attestation d’hébergement, contrat de travail ou promesse d’embauche, certificat de scolarité, justificatifs de soins. Ces pièces, établies au nom du prévenu et datées, pèsent sur la décision relative à la détention comme sur le choix de la peine. Le cabinet indique à la famille ce qu’il faut réunir dès qu’il est saisi.
L’avocat consulte le dossier avant l’audience et s’entretient avec le prévenu. Il vérifie la régularité de la garde à vue, rassemble les garanties de représentation et discute l’opportunité d’un renvoi. (Voir qu’est-ce qu’une comparution immédiate ? et la comparution immédiate.)
Préparer l’audience : dossier, pièces et nullités
Le prévenu et son avocat peuvent consulter le dossier au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation, et en demander copie (art. 388-4 CPP). Les pièces de personnalité se préparent en parallèle : justificatifs de domicile, de travail, de ressources, de soins ou de formation, et le cas échéant éléments sur l’indemnisation de la victime.
Les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Depuis le 23 octobre 2026, hors les cas des articles 395 à 397, les conclusions écrites de nullité sont déposées au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf si la partie ne pouvait connaître ces nullités ou si elle a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience (art. 385 CPP, rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026).
Lorsque le tribunal est saisi par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, il ne connaît que des moyens de nullité qui n’ont pu être connus avant la clôture de l’instruction, sous les exceptions prévues par le même article. (Voir la nullité de procédure.)
Le jour de l’audience
L’audience correctionnelle est publique. Le président appelle les affaires, vérifie l’identité du prévenu et rappelle les faits visés par la prévention. Le prévenu est informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Les exceptions de nullité sont examinées avant le fond, puis le tribunal instruit l’affaire à l’audience : interrogatoire du prévenu, audition des témoins et de la partie civile, examen des pièces.
Viennent ensuite la plaidoirie de l’avocat de la partie civile, les réquisitions du procureur de la République, puis la plaidoirie de la défense. Le prévenu ou son avocat ont toujours la parole en dernier (art. 460 CPP). Le tribunal rend sa décision sur le siège ou la met en délibéré à une date qu’il fixe.
Lorsque le prévenu ne peut pas être présent, il peut demander, par lettre adressée au président, à être jugé en son absence en étant représenté par son avocat (art. 411 CPP). La décision est alors contradictoire. À l’inverse, une absence sans excuse expose à une décision rendue sans que la défense ait été entendue.
Le tribunal peut prononcer une peine d’emprisonnement assortie d’un mandat de dépôt ou d’un mandat d’arrêt, dans les conditions prévues par la loi. La préparation de l’audience porte donc aussi sur la peine : situation familiale et professionnelle, projet d’aménagement, indemnisation de la victime. L’avocat présente ces éléments avant que le tribunal ne délibère, car ils fondent le choix et le quantum de la peine.
Victime : se constituer partie civile
La victime peut se constituer partie civile à l’audience. Elle peut aussi le faire par écrit avant l’audience, sans se déplacer, en joignant les pièces justificatives de son préjudice. Ce document doit parvenir au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience (art. 420-1 CPP).
Avec l’accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée au cours de l’enquête, auprès d’un officier ou d’un agent de police judiciaire. L’avocat de la partie civile chiffre le préjudice, réunit les justificatifs et plaide la demande d’indemnisation.
Après le jugement : appel et aménagement de peine
Le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (art. 498 CPP). La déclaration d’appel est faite au greffe du tribunal judiciaire de Marseille (art. 502 CPP). La personne détenue peut faire appel auprès du chef de l’établissement pénitentiaire (art. 503 CPP). L’affaire est ensuite jugée par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 place de Verdun.
Lorsque la peine le permet, l’avocat demande son aménagement dès l’audience ou ensuite devant le juge de l’application des peines de Marseille. Le suivi est assuré par l’antenne de Marseille du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) des Bouches-du-Rhône. ATIGIP
Me Augustin Gérault intervient à Marseille pour l’audience correctionnelle, devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence et, le cas échéant, devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. (Voir avocat pénaliste intervenant à Marseille.)
Questions fréquentes
Faut-il un avocat devant le tribunal correctionnel de Marseille ?
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, sauf en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le prévenu peut se présenter seul. L’avocat consulte le dossier, soulève les nullités dans les formes de l’article 385 du code de procédure pénale et plaide sur la culpabilité et sur la peine.
Peut-on demander le renvoi de l’audience ?
Oui. La demande de renvoi est présentée au tribunal, qui décide. En comparution immédiate, le prévenu qui ne consent pas à être jugé le jour même obtient le renvoi à une audience fixée dans un délai de quatre à dix semaines, sauf renonciation expresse au délai minimal.
Comment consulter le dossier avant l’audience ?
Le prévenu ou son avocat consulte le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Marseille dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation (art. 388-4 CPP). Une copie des pièces peut être demandée.
Quel est le délai pour faire appel d’un jugement correctionnel à Marseille ?
Le délai est de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (art. 498 CPP). L’appel est déclaré au greffe du tribunal de Marseille, ou auprès du chef de l’établissement pour une personne détenue. Il est jugé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Sources
- justice.gouv.fr/annuaire/fiche/tribunal-judiciaire-de-marseille
- justice.fr/mon-suivi-justice/preparer-ma-convocation/tribunal-judiciaire-marseille
- cours-appel.justice.fr/aix-en-provence/les-services-daccueil-unique-du-justiciable-sauj
- cours-appel.justice.fr/aix-en-provence/presentation-de-larrondissement-judiciaire-de-marse
- cours-appel.justice.fr/aix-en-provence/informations-pratiques
- justice.gouv.fr/annuaire/fiche/cour-d-appel-d-aix-en-provence
- justice.fr/fiche/comparution-immediate
- atigip.justice.gouv.fr/wp-content/uploads/2026/02/annuaire_RT.pdf
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054479339/2026-10-28
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279004
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441606
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029370879
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311404
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021331547
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877026
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576764
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576644
- legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576513
- Les articles du code de procédure pénale cités font l’objet de la réécriture du code par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2029.
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/villes/tribunal-correctionnel-marseille.html