La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Hors flagrance, la comparution immédiate suppose un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, des charges suffisantes et une affaire en état d’être jugée. En cas de délit flagrant, le seuil est de six mois.
  • Elle est exclue pour les mineurs, les délits de presse, les délits politiques et les infractions dont la poursuite relève d’une loi spéciale.
  • En cas de renvoi, la nouvelle audience se tient dans un délai de quatre à dix semaines, sauf renonciation expresse du prévenu au délai minimal.
  • Le prévenu détenu est jugé au fond dans les trois mois de sa première comparution, à défaut de quoi il est mis d’office en liberté.
  • La comparution à délai différé impose une comparution dans un délai maximal de deux mois et n’autorise la détention provisoire que si la peine encourue atteint trois ans.

Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.

Sommaire
  1. I. Un mode de saisine accéléré du tribunal correctionnel
  2. II. Les conditions de la comparution immédiate
  3. III. Les étapes de la procédure, du défèrement à l’audience
  4. IV. Les délais de la comparution immédiate
  5. V. Les décisions du tribunal
  6. VI. La comparution à délai différé
  7. VII. Les autres suites du défèrement
  8. VIII. Les droits de la défense
  9. IX. Le rôle de l’avocat

I. Un mode de saisine accéléré du tribunal correctionnel

L’article 388 du code de procédure pénale énumère les modes de saisine du tribunal correctionnel : comparution volontaire, citation, convocation par procès-verbal, comparution immédiate et renvoi par une juridiction d’instruction. La comparution immédiate est le plus rapide.

Le procureur de la République traduit « sur-le-champ » devant le tribunal la personne qui sort de garde à vue. L’enquête est close, le dossier est remis au tribunal et le jugement peut intervenir dans les heures qui suivent.

La procédure ne concerne que les délits.

A. Le choix du parquet

Le recours à la comparution immédiate relève du procureur de la République. Il suppose, selon l’article 395, que les charges soient suffisantes, que l’affaire soit en état d’être jugée et que « les éléments de l’espèce » justifient ce mode de poursuite.

Le consentement de la personne n’est pas requis pour ce choix, mais seulement pour être jugée le jour même.

B. La pratique des juridictions d’Île-de-France

Les tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre ou Évry tiennent des audiences de comparution immédiate le plus souvent chaque jour ouvrable. Les particularités de l’audience parisienne sont traitées dans l’article comparution immédiate à Paris : préparer sa défense.

II. Les conditions de la comparution immédiate

La comparution immédiate est une faculté du procureur de la République, strictement encadrée par l’article 395 du code de procédure pénale.⁠‍‌‌‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Trois séries de conditions sont requises.

A. Le seuil de la peine encourue

Hors flagrance, le maximum de l’emprisonnement encouru est au moins égal à deux ans. Le procureur doit en outre estimer les charges suffisantes et l’affaire en état d’être jugée.

En cas de délit flagrant, le seuil est de six mois d’emprisonnement encouru.⁠‍‌‌‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Dans les deux cas, les éléments de l’espèce doivent justifier le recours à cette procédure.

B. Les exclusions légales

L’article 397-6 exclut la comparution immédiate pour les mineurs, les délits de presse, les délits politiques et les infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Par dérogation, elle s’applique aux délits des articles 24 et 24 bis et des troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881, sauf message placé sous le contrôle d’un directeur de la publication.⁠‍‌‌‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Le tribunal qui constate la minorité de la personne présentée renvoie le dossier au procureur. Pour un mineur d’au moins treize ans, il peut statuer au préalable sur sa détention jusqu’à sa comparution devant le juge compétent, qui intervient dans les vingt-quatre heures (article 397-2-1).

C. La régularité du défèrement

La personne doit avoir été déférée devant le procureur dans les formes de l’article 393 :⁠‍‌‌‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ information sur les faits et leur qualification, droit à un interprète, droit à un avocat, accès immédiat de l’avocat au dossier, avertissement du droit de se taire.

Lorsque le procureur joint à l’audience d’autres poursuites déjà engagées, mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure (art. 393, dernier alinéa).

La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

III. Les étapes de la procédure, du défèrement à l’audience

La procédure s’enchaîne en trois temps : fin de la garde à vue, défèrement devant le procureur, comparution devant le tribunal.

A. Le défèrement devant le procureur de la République

Selon l’article 393 du code de procédure pénale, le procureur constate l’identité de la personne déférée, lui fait connaître les faits reprochés et leur qualification juridique, et l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office.

L’avocat consulte le dossier sur-le-champ et s’entretient librement avec la personne, qui est avertie de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.

L’avocat peut présenter des observations sur la régularité de la procédure, la qualification retenue, l’insuffisance de l’enquête ou le recours à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le procureur décide ensuite de l’orientation du dossier.

B. La comparution devant le tribunal

Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution, qui a lieu le jour même. Il est conduit sous escorte devant le tribunal (article 395, dernier alinéa).

Le président constate son identité et l’avertit qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord, recueilli en présence de son avocat ou d’un avocat désigné d’office à sa demande (article 397).

Ce choix, décisif, fait l’objet d’un article distinct : faut-il accepter d’être jugé tout de suite en comparution immédiate ?

C. La victime, les témoins et la jonction d’autres poursuites

La victime est avisée par tout moyen de la date de l’audience (article 393-1). Elle peut s’y constituer partie civile et demander réparation.

Par dérogation aux délais ordinaires de citation, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen (article 397-5). La défense peut ainsi faire entendre le jour même un témoin utile, sous réserve de l’identifier et de le joindre rapidement.

Le procureur peut joindre à la même audience d’autres poursuites déjà engagées contre la personne, telle une convocation ou une citation antérieure (article 393). Le tribunal doit alors pouvoir renvoyer les seules affaires pour lesquelles le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou qui ne sont pas en état d’être jugées (Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC, § 284).

IV. Les délais de la comparution immédiate

La procédure obéit à des délais courts, le plus souvent sanctionnés par une remise en liberté d’office.⁠‍‌‌‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Ils figurent aux articles 395 à 397-7, en vigueur au 29 septembre 2026 dans leur rédaction issue, pour plusieurs d’entre eux, de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.

A. Le jour même ou le troisième jour ouvrable

Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution, « qui doit avoir lieu le jour même » (article 395).

Si le tribunal ne peut se réunir ce jour-là, le juge des libertés et de la détention peut placer le prévenu en détention provisoire, sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, par ordonnance insusceptible d’appel.⁠‍‌‌‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le prévenu comparaît au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. Détenu, il est mis d’office en liberté si ce délai n’est pas respecté (article 396).

B. Le délai de renvoi de quatre à dix semaines

Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante, ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal renvoie à une audience fixée dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines (article 397-1).

Ce délai s’applique aux procédures audiencées devant le tribunal correctionnel depuis le 30 septembre 2024⁠‍‌‌‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ (voir quand faut-il demander un renvoi en comparution immédiate ?).

C. La détention jusqu’à l’audience de renvoi, limitée à trois mois

Le tribunal peut placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée au regard des 1° à 6° de l’article 144, exécutoire par provision (article 397-3, troisième alinéa).

Le prévenu détenu est jugé au fond dans les trois mois de sa première comparution devant le tribunal.⁠‍‌‌‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ À défaut, il est mis fin à la détention et le prévenu est mis d’office en liberté s’il n’est pas détenu pour autre cause (article 397-3, dernier alinéa).

Le tribunal peut aussi ordonner un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique. Le juge des libertés et de la détention peut en modifier les obligations, par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures (article 397-3, deuxième alinéa).

D. Le supplément d’information et le pôle de l’instruction

Lorsque le tribunal ordonne un supplément d’information ou renvoie le dossier au parquet, il peut statuer sur la détention jusqu’à la comparution devant le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction, qui a lieu le jour même.⁠‍‌‌‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le délai est de cinq jours ouvrables lorsqu’un juge d’un pôle de l’instruction extérieur doit être saisi (article 397-2).

Le même délai de cinq jours ouvrables s’applique lorsque le procureur, dès le défèrement, requiert la détention jusqu’à la comparution devant le juge d’instruction d’un pôle de l’instruction (article 397-7).

E. Le délai d’appel de quatre mois

Sur l’appel du prévenu détenu contre le jugement au fond, la cour statue dans les quatre mois.⁠‍‌‌‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ À défaut, il est mis d’office en liberté s’il n’est pas détenu pour autre cause (article 397-4).

Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

V. Les décisions du tribunal

Les options du tribunal dépendent de la position du prévenu et de l’état du dossier.

A. Le jugement immédiat

Si le prévenu accepte d’être jugé, le tribunal statue sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la peine. Il examine d’abord les exceptions de nullité, soulevées avant toute défense au fond.

Le tribunal doit statuer sur les exceptions déposées avant toute défense au fond (Crim. 10 juin 2026, n° 25-83.723, au visa des articles 385, 459 et 512 du code de procédure pénale).

Le jugement peut être une relaxe. Le cabinet a obtenu devant le tribunal correctionnel de Lille statuant en comparution immédiate une relaxe du chef de rébellion, la garde à vue n’ayant pas été notifiée au parquet pour certains chefs.

B. Le renvoi

Si le prévenu refuse d’être jugé séance tenante, ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal renvoie à une audience tenue dans un délai de quatre à dix semaines, le délai minimal pouvant être écarté par renonciation expresse du prévenu (article 397-1).

Le tribunal statue alors sur la situation du prévenu jusqu’à cette audience : liberté, contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire (article 397-3). Le renvoi est détaillé dans l’article quand faut-il demander un renvoi en comparution immédiate ?

C. Le supplément d’information et le renvoi au parquet

L’article 397-2 permet au tribunal de commettre l’un de ses membres ou un juge d’instruction pour procéder à un supplément d’information. S’il estime que la complexité de l’affaire nécessite des investigations approfondies, il peut renvoyer le dossier au procureur de la République.

D. La condamnation, le mandat de dépôt et l’appel

En cas d’emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en comparution immédiate peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée (article 397-4).

Le prononcé d’un emprisonnement ferme demeure encadré par l’article 132-19 du code pénal : il n’est possible qu’en dernier recours, et la peine inférieure ou égale à six mois est en principe aménagée.

Le jugement est susceptible d’appel. Lorsque le prévenu détenu fait appel du jugement sur le fond, la cour statue dans les quatre mois, faute de quoi il est mis d’office en liberté s’il n’est pas détenu pour autre cause (article 397-4). Le cabinet a obtenu devant la cour d’appel de Versailles l’annulation d’un placement en détention provisoire ordonné en comparution immédiate et la remise en liberté du prévenu.

VI. La comparution à délai différé

Créée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, la comparution à délai différé s’applique dans les cas de l’article 395 lorsque les charges sont suffisantes mais que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, faute d’obtention des résultats de réquisitions ou d’examens techniques ou médicaux déjà sollicités (article 397-1-1).⁠‍‌‌‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Le prévenu est obligatoirement assisté d’un avocat. Présenté au juge des libertés et de la détention, il peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire. La détention suppose un emprisonnement encouru égal ou supérieur à trois ans. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction.

Le prévenu comparaît devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure.⁠‍‌‌‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Jusqu’à l’audience, il peut demander au président du tribunal tout acte utile à la manifestation de la vérité.

La comparution à délai différé saisit le tribunal des faits notifiés au procès-verbal de défèrement. L’annulation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention n’atteint que la mesure de sûreté (Crim. 10 juin 2026, n° 25-83.723). Pour des faits relevant de l’article 398-1, le tribunal ainsi saisi statue à juge unique lorsque le prévenu n’est pas détenu, le dernier alinéa de ce texte ne visant que la comparution immédiate (Crim. 23 juin 2026, n° 26-96.004, publié au Bulletin).

Les conditions de ce mode de saisine se contrôlent pièce par pièce.⁠‍‌‌‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le cabinet a obtenu du tribunal correctionnel de Chartres un jugement constatant qu’une comparution à délai différé irrégulière n’avait pas valablement saisi le tribunal, et du tribunal correctionnel de Fontainebleau l’annulation du procès-verbal de comparution à délai différé et la remise en liberté d’office du prévenu.

VII. Les autres suites du défèrement

Le défèrement ne conduit pas nécessairement à une comparution immédiate : au vu des observations de l’avocat, le procureur peut choisir une autre voie (article 393).

A. La convocation par procès-verbal

Le procureur peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai de dix jours à six mois, le cas échéant sous contrôle judiciaire (article 394) (voir qu’est-ce qu’une convocation par procès-verbal ?).

B. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Si la personne reconnaît les faits, le procureur peut lui proposer une peine dans le cadre d’une CRPC, homologuée par un juge (articles 495-7 et suivants).

VIII. Les droits de la défense

La brièveté des délais ne supprime aucune garantie du procès équitable. Elle impose de les exercer sans délai.

A. L’avocat, le dossier et le droit de se taire

L’avocat consulte le dossier sur-le-champ et communique librement avec le prévenu dès le défèrement (article 393).⁠‍‌‌‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’accord pour être jugé le jour même n’est recueilli qu’en sa présence (article 397).

Le droit de se taire est notifié par le procureur lors du défèrement, par le juge des libertés et de la détention (article 396), puis par le président à l’audience (article 406).

B. Les demandes d’actes et les témoins

Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal tout acte d’information nécessaire à la manifestation de la vérité, sur les faits comme sur la personnalité.⁠‍‌‌‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le refus prend la forme d’un jugement motivé (article 397-1, second alinéa).

Les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen (article 397-5).

C. Les nullités

Les exceptions de nullité sont présentées avant toute défense au fond (article 385).⁠‍‌‌‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ À compter du 23 octobre 2026, la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 impose le dépôt des conclusions de nullité au greffe trois jours avant l’audience. Cette exigence ne s’applique pas aux procédures des articles 395 à 397, donc à la comparution immédiate.

L’examen de la garde à vue et des actes d’enquête reste ainsi possible le jour même (voir nullités de procédure).

Un proche vient d’être interpellé ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

IX. Le rôle de l’avocat

L’avocat intervient dès le défèrement : lecture du dossier, entretien avec la personne, observations au procureur, contrôle de la régularité de la garde à vue et des actes d’enquête.

L’avocat vérifie la réunion des conditions légales :⁠‍‌‌‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ peine encourue, flagrance, âge, nature de l’infraction, régularité du défèrement. Il contrôle chaque délai, dont le dépassement peut entraîner une remise en liberté.

Il conseille le prévenu sur l’acceptation du jugement immédiat, présente les demandes d’actes et soulève les nullités (voir faut-il accepter d’être jugé tout de suite ?).

Le cabinet, situé à Paris, intervient devant les tribunaux correctionnels d’Île-de-France et de toute la France.⁠‍‌‌‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Voir la page comparution immédiate.

Questions fréquentes

Quel délit peut mener en comparution immédiate ?

Tout délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, ou d’au moins six mois en cas de flagrance, si les charges sont suffisantes et l’affaire en état d’être jugée. Les délits de presse, les délits politiques et les infractions relevant d’une loi spéciale sont exclus, sauf exceptions légales.

Combien de temps peut-on rester en détention en attendant l’audience de renvoi ?

L’audience de renvoi est fixée entre quatre et dix semaines. Le prévenu détenu est jugé au fond dans les trois mois de sa première comparution devant le tribunal. À défaut, il est remis en liberté s’il n’est pas détenu pour autre cause.

Qu’est-ce que la comparution à délai différé ?

Une variante de la comparution immédiate, utilisée dans l’attente de résultats d’analyses ou de réquisitions. Le prévenu, obligatoirement assisté d’un avocat, est jugé dans un délai maximal de deux mois. La détention provisoire suppose une peine encourue d’au moins trois ans.

Que se passe-t-il si les délais ne sont pas respectés ?

Les textes prévoient le plus souvent une remise en liberté d’office : dépassement du troisième jour ouvrable après la décision du juge des libertés et de la détention, du délai de trois mois pour juger un prévenu détenu ou du délai de quatre mois en appel. En comparution à délai différé, il est mis fin d’office à la mesure au-delà de deux mois.

Faut-il déposer ses conclusions de nullité trois jours avant l’audience de comparution immédiate ?

Non. La règle du dépôt trois jours avant l’audience, applicable à compter du 23 octobre 2026, exclut expressément les procédures des articles 395 à 397. Les nullités restent soulevées avant toute défense au fond.

Combien de temps après la garde à vue passe-t-on en comparution immédiate ?

En principe le jour même du défèrement devant le procureur. Si le tribunal ne peut se réunir ce jour-là, le prévenu peut être présenté au juge des libertés et de la détention et comparaît alors au plus tard le troisième jour ouvrable suivant.

Peut-on refuser d’être jugé en comparution immédiate ?

Le choix de la procédure appartient au procureur et ne peut être refusé. Le prévenu peut en revanche refuser d’être jugé le jour même : l’affaire est alors renvoyée à une audience fixée entre quatre et dix semaines plus tard.

Va-t-on forcément en prison après une comparution immédiate ?

Non. Le tribunal peut relaxer, prononcer une amende, un sursis ou une peine aménagée. L’emprisonnement ferme n’est possible qu’en dernier recours. S’il est prononcé, le tribunal peut décerner mandat de dépôt quelle que soit sa durée.

Un mineur peut-il passer en comparution immédiate ?

Non. L’article 397-6 du code de procédure pénale exclut les mineurs de cette procédure. S’il apparaît que la personne présentée est mineure, le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République.

A-t-on droit à un avocat en comparution immédiate ?

Oui. Le procureur informe la personne déférée de son droit à un avocat choisi ou commis d’office, et l’accord pour être jugé le jour même n’est recueilli qu’en présence d’un avocat, qui consulte le dossier sur-le-champ.

Peut-on faire appel d’un jugement de comparution immédiate ?

Oui, selon les règles ordinaires de l’appel correctionnel. Lorsque le prévenu détenu fait appel du jugement au fond, la cour d’appel statue dans les quatre mois, faute de quoi il est remis en liberté s’il n’est pas détenu pour autre cause.

Notes et références

  1. Articles 393, 395, 396, 397, 397-1, 397-1-1, 397-2, 397-2-1, 397-3, 397-4, 397-5, 397-6 et 397-7 du code de procédure pénale.
  2. Articles 144, 385, 398-1 et 406 du code de procédure pénale.
  3. Article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, art. 9 (applicable à compter du 23 octobre 2026).
  4. Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 6 et 60.
  5. Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, art. 60.
  6. Crim., 10 juin 2026, n° 25-83.723.
  7. Crim., 23 juin 2026, n° 26-96.004, P.
  8. Articles 388, 393, 393-1, 395, 396, 397, 397-1, 397-1-1, 397-2, 397-3, 397-4, 397-5, 397-2-1 et 397-6 du code de procédure pénale.
  9. Article 394 du code de procédure pénale.
  10. Articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.
  11. Article 132-19 du code pénal.
  12. Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC, § 284.

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/qu-est-ce-que-la-comparution-immediate-definition-conditions-delais-et-droits-de-la-defense.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.