La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • L’assentiment donné en application de l’article 76 du code de procédure pénale à la fouille des effets personnels et à la saisie des objets utiles vaut consentement à l’exploitation des téléphones saisis (Crim., 19 mai 2026, n° 25-87.563, P).
  • Ce consentement couvre l’exploitation confiée à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1 du code de procédure pénale.
  • L’autorisation préalable d’un juge ou d’une entité administrative indépendante, exigée par la CJUE le 4 octobre 2024 (C-548/21), ne s’impose qu’à défaut de consentement.
  • Le contrôle de la défense se reporte sur la régularité de l’assentiment lui-même et sur son étendue.
Sommaire
  1. I. Le contexte : exploitation du téléphone et exigence d’un contrôle préalable
  2. II. L’arrêt du 19 mai 2026 : un consentement qui couvre l’exploitation
  3. III. Ce qui reste contestable
  4. IV. Réflexes pratiques pour la défense

I. Le contexte : exploitation du téléphone et exigence d’un contrôle préalable

Le téléphone portable est devenu la pièce centrale de nombreuses enquêtes.⁠‍​​​​‌​‌‌​‌​‌‌‌​‌‌​​​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Son exploitation donne accès à des messages, des photographies, des contacts, des données de localisation.

Par un arrêt du 4 octobre 2024 (CJUE, CG/Bezirkshauptmannschaft Landeck, C-548/21), la Cour de justice de l’Union européenne a exigé, pour l’exploitation de ces données dans une enquête pénale, l’autorisation préalable d’un juge ou d’une entité administrative indépendante. La défense s’est emparée de cette exigence pour contester des exploitations réalisées en enquête préliminaire.

Dans l’affaire jugée le 19 mai 2026, le pourvoi soutenait que l’exploitation d’un téléphone, assimilable à une perquisition, exigeait un assentiment exprès et écrit, qui ne pouvait se déduire de l’accord donné à d’autres opérations.⁠‍​​​​‌​‌‌​‌​‌‌‌​‌‌​​​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il invoquait aussi la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016.

Sur le régime général, voir La police peut-elle saisir et exploiter mon téléphone ?.

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II. L’arrêt du 19 mai 2026 : un consentement qui couvre l’exploitation

A. L’assentiment à la fouille emporte consentement à l’exploitation

La chambre criminelle juge que le demandeur, « en donnant régulièrement son assentiment, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, a consenti à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion » (Crim., 19 mai 2026, n° 25-87.563, P, § 10).⁠‍​​​​‌​‌‌​‌​‌‌‌​‌‌​​​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Le consentement vaut également pour l’exploitation réalisée par une personne qualifiée requise sur le fondement de l’article 77-1 du même code.

La Cour ne sépare donc pas la saisie du téléphone et l’exploitation de son contenu.⁠‍​​​​‌​‌‌​‌​‌‌‌​‌‌​​​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’assentiment donné à la première s’étend à la seconde.

B. L’exigence de la CJUE écartée en présence d’un consentement

La Cour répond ensuite à l’argument tiré du droit de l’Union. Elle juge qu’il résulte de l’article 8, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la lumière duquel est interprété l’article 4, § 1, c), de la directive 2016/680, que l’autorisation préalable exigée par la CJUE ne s’impose qu’à défaut du consentement de la personne concernée à l’exploitation (§ 11).

La portée pratique est considérable.⁠‍​​​​‌​‌‌​‌​‌‌‌​‌‌​​​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ En enquête préliminaire, l’exploitation d’un téléphone saisi avec l’assentiment de son utilisateur n’a pas à être autorisée par un juge. La discussion se déplace de l’exploitation vers l’assentiment lui-même.

La Cour précise d’ailleurs qu’en statuant comme elle l’a fait, la chambre de l’instruction n’a méconnu aucun des textes visés au moyen, ni l’article 76, ni les textes du droit de l’Union (§ 9 et 12).

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III. Ce qui reste contestable

A. La régularité de l’assentiment

La solution repose sur un assentiment donné « régulièrement ». C’est ce terme qui concentre désormais le débat.

L’article 76 du code de procédure pénale encadre l’assentiment aux perquisitions et saisies en enquête préliminaire.⁠‍​​​​‌​‌‌​‌​‌‌‌​‌‌​​​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La défense doit vérifier sa forme, son moment, son auteur et les conditions dans lesquelles il a été recueilli.

Si l’assentiment est irrégulier, le consentement à l’exploitation tombe avec lui. L’exigence d’une autorisation préalable par un juge retrouve alors toute sa portée.

B. L’étendue de l’assentiment

La Cour vise un assentiment portant sur la fouille des effets personnels et sur la saisie de tout objet utile que ceux-ci pourraient contenir, et l’exploitation des téléphones saisis « à cette occasion ».⁠‍​​​​‌​‌‌​‌​‌‌‌​‌‌​​​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Un téléphone saisi dans un autre cadre, par exemple lors d’une opération distincte ou sans assentiment, n’entre pas dans cette hypothèse. Il faut donc rattacher précisément chaque appareil à l’acte au cours duquel il a été appréhendé.

La mention manuscrite de l’assentiment doit être lue attentivement.⁠‍​​​​‌​‌‌​‌​‌‌‌​‌‌​​​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Ce que la personne a accepté délimite ce que les enquêteurs pouvaient faire sans autorisation d’un juge.

C. L’exploitation par une personne qualifiée

Lorsque l’exploitation est confiée à une personne qualifiée, la régularité de sa désignation et de son intervention reste contrôlable.

La chambre criminelle a par ailleurs jugé, le 14 avril 2026, que l’appartenance au service enquêteur de l’agent de police technique et scientifique qui exploite un objet saisi n’implique pas en elle-même une absence d’impartialité (Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.109, P).⁠‍​​​​‌​‌‌​‌​‌‌‌​‌‌​​​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les parties peuvent toutefois faire annuler ses actes si un défaut d’impartialité, qui ne résulte pas de cette seule appartenance, porte atteinte au caractère équitable de la procédure.

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

IV. Réflexes pratiques pour la défense

Au stade de la garde à vue, l’enjeu est immédiat. La personne à qui l’on demande son assentiment à une fouille ou à une perquisition doit savoir que cet accord couvrira l’exploitation des téléphones saisis. Sur les droits pendant la mesure, voir Garde à vue : droits et défense.

À l’examen du dossier, trois vérifications s’imposent :⁠‍​​​​‌​‌‌​‌​‌‌‌​‌‌​​​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ la régularité de l’assentiment, le lien entre cet assentiment et la saisie de chaque téléphone, et le cadre de l’exploitation (enquêteur ou personne qualifiée) (voir Mon téléphone pouvait-il être exploité par les enquêteurs ?).

Lorsqu’aucun assentiment n’a été recueilli, la question de l’autorisation préalable par un juge ou une entité administrative indépendante demeure entière. C’est alors sur ce terrain que le moyen doit être construit, selon la méthode exposée dans Nullité de procédure pénale.

Le cabinet, installé à Paris, soumet ces moyens aux chambres de l’instruction et aux juridictions de jugement.⁠‍​​​​‌​‌‌​‌​‌‌‌​‌‌​​​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Pour les requêtes formulées devant la chambre de l’instruction à compter du 23 octobre 2026, le délai de l’article 173-1 est de quatre mois : voir notre commentaire de la loi du 23 juillet 2026 (voir enfin la page Nullités de procédure).

Questions fréquentes

Si j’accepte la fouille de mes affaires, la police peut-elle lire mon téléphone ?

Oui, selon l’arrêt du 19 mai 2026, si l’assentiment porte sur la fouille des effets personnels et la saisie des objets utiles et qu’il a été régulièrement donné. Il vaut alors consentement à l’exploitation des données des téléphones saisis à cette occasion.

Un juge doit-il autoriser l’exploitation de mon téléphone ?

La CJUE exige l’autorisation préalable d’un juge ou d’une entité administrative indépendante. La chambre criminelle juge que cette exigence ne s’impose qu’à défaut de consentement de la personne concernée.

L’exploitation peut-elle être confiée à un technicien ?

Oui. Le consentement déduit de l’assentiment couvre aussi l’exploitation réalisée par une personne qualifiée requise sur le fondement de l’article 77-1 du code de procédure pénale. La régularité de cette réquisition reste contrôlable.

Peut-on encore contester l’exploitation d’un téléphone ?

Oui, notamment si l’assentiment était irrégulier, s’il ne couvrait pas l’opération au cours de laquelle le téléphone a été saisi, ou si aucun assentiment n’a été recueilli. Chaque procès-verbal doit être examiné.

Notes et références

  1. Articles 76 et 77-1 du code de procédure pénale.
  2. Article 8, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
  3. Article 4, § 1, c), de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016.
  4. CJUE, 4 octobre 2024, CG/Bezirkshauptmannschaft Landeck, C-548/21.
  5. Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.109, P.
  6. Crim., 19 mai 2026, n° 25-87.563, P.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/assentiment-fouille-exploitation-telephone-crim-19-mai-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.