
- La demande adressée à des policiers espagnols en fonction dans un centre de coopération policière et douanière (CCPD) a pour cadre le traité de Blois du 7 juillet 1998 (Crim., 14 avril 2026, n° 25-81.131).
- L’article 8 de ce traité permet aux agents du centre de répondre aux demandes d’informations. Le traité ne prévoit aucune forme pour ces demandes.
- Le moyen tiré des articles 695-9-31 et 695-9-33 du code de procédure pénale est déclaré inopérant : ces textes n’auraient pas été « mis en œuvre » par le service enquêteur.
- Selon la directive (UE) 2023/977, les règles harmonisées « devraient inclure » les échanges passant par un CCPD (considérant 10).
- Le cabinet soutient que la solution ne peut être étendue. À défaut, il a demandé, dans une requête en nullité, que la Cour de justice de l’Union européenne soit saisie d’une question préjudicielle.
Sommaire
I. La question posée
Dans une enquête ouverte pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, les enquêteurs avaient localisé en Espagne des appels passés sur une ligne téléphonique. Ils avaient alors pris attache avec leurs homologues espagnols, par l’intermédiaire d’un centre de coopération policière et douanière.
La réponse était relatée dans un procès-verbal. Selon la défense, la demande elle-même ne figurait pas au dossier.
La personne mise en examen avait saisi la chambre de l’instruction de Rouen d’une requête en nullité. Le cabinet développe le même moyen dans d’autres dossiers.
Il reposait sur les articles 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale, relatifs à l’échange simplifié d’informations entre services répressifs des États membres. Selon l’article 695-9-33, la demande émise par un service français expose les raisons laissant supposer que l’État destinataire détient les informations. Elle précise à quelles fins elles sont demandées et, lorsqu’elles concernent une personne déterminée, le lien entre cette personne et ces fins.
Par arrêt du 22 janvier 2025, la chambre de l’instruction avait écarté le moyen. Elle retenait qu’il n’était pas établi que les enquêteurs avaient des raisons de penser que les autorités espagnoles détenaient de telles informations.
La question était donc la suivante : un enquêteur peut-il obtenir d’un CCPD des informations sur une personne par un simple échange, sans les formes de la demande d’informations entre services répressifs ?
II. La solution de la chambre criminelle
A. Un moyen déclaré inopérant
La Cour ne reprend pas le motif de la chambre de l’instruction. Elle juge le moyen inopérant « en ce qu’il invoque des textes qui n’ont pas été mis en œuvre par le service enquêteur, celui-ci n’ayant pas adressé de demande simplifiée d’informations aux services d’enquête espagnols » (Crim., 14 avril 2026, n° 25-81.131).
Elle déduit du procès-verbal critiqué que la demande et la réponse « ont eu pour cadre le traité de Blois signé le 7 juillet 1998 entre la France et l’Espagne », dont l’objet a notamment été de créer ces centres.
L’article 8 du traité prévoit que les agents en fonction dans un tel centre peuvent répondre aux demandes d’informations des services compétents des deux États. La Cour ajoute que ce traité « ne prévoit par ailleurs aucune forme spécifique pour les demandes d’informations ».
B. La portée de l’arrêt
L’arrêt est rendu en formation de section mais n’est pas publié au Bulletin. Le pourvoi de la personne mise en examen est rejeté.
Sur le pourvoi du procureur général et sur un moyen relevé d’office, l’arrêt est en revanche cassé en ce qu’il avait annulé une géolocalisation, une perquisition et la consultation du fichier des déclarations préalables à l’embauche. L’affaire est renvoyée, dans cette limite, devant la chambre de l’instruction de Paris.
Ce fondement diffère de celui de la chambre de l’instruction : le traité de Blois n’apparaît pas dans les motifs que cite le moyen.
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III. Les réserves qu’appelle la solution
A. Le canal ne fait pas le régime
Selon la défense, l’échange en cause, antérieur à la directive de 2023, relevait de la décision-cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006, que les articles 695-9-31 et suivants avaient pour objet de transposer.
Le cabinet soutient que ce texte ne distinguait pas selon le canal. Selon le cabinet, son article 6 admettait l’échange par tous les canaux de coopération internationale existant entre services répressifs, et son article 5 imposait déjà que la demande expose les raisons factuelles de croire que l’information est disponible dans l’autre État, sa finalité et le lien avec la personne concernée.
Le cabinet relève que, selon son article 12, la décision-cadre remplaçait les dispositions de la convention d’application de l’accord de Schengen relatives à ces échanges. Toujours selon le cabinet, les accords bilatéraux ne subsistaient que dans la mesure où ils allaient au-delà de ses objectifs et simplifiaient les procédures.
Un traité de coopération transfrontalière organise un guichet. Il ne dit rien des conditions auxquelles l’information recueillie peut être versée à une procédure pénale française et y servir de preuve.
B. La directive de 2023 vise les CCPD
La directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023, qui a abrogé la décision-cadre, lève toute ambiguïté. Son considérant 10 énonce que les règles harmonisées « devraient inclure l’échange d’informations par l’intermédiaire de centres de coopération policière et douanière mis en place entre deux ou plusieurs États membres sur la base de conventions bilatérales ou multilatérales ».
Son article 1er, paragraphe 2, permet aux États de maintenir des conventions bilatérales facilitant davantage l’échange, mais sans préjudice des obligations que la directive leur impose. Son article 20 remplace, à compter du 12 décembre 2024, ce qui subsistait des articles 39 et 46 de la convention de Schengen pour ces échanges.
La directive fixe le contenu de la demande adressée au point de contact unique : informations recherchées, finalité, raisons objectives de penser que l’État requis les détient, lien avec la personne visée (article 4). Elle impose l’envoi d’une copie au point de contact unique en cas de demande directe (article 8) et, au plus tard le 12 juin 2027, l’usage d’un canal sécurisé (articles 13 et 22).
Selon le cabinet, l’arrêté du 30 janvier 2025, pris pour l’application de l’article 695-9-31 et postérieur à l’échange jugé, compte les personnels exerçant dans les CCPD parmi les services autorisés à échanger des informations. Ces échanges relèveraient donc, par désignation, du régime du code de procédure pénale.
C. Un critère qui dépend du choix de l’enquêteur
L’arrêt écarte les textes parce que le service ne les a pas « mis en œuvre ». Le cabinet soutient que ce raisonnement érige en condition d’application du régime ce qui n’en est que la conséquence.
C’est l’objet de la demande qui détermine son régime : obtenir, pour les besoins d’une enquête pénale, des informations détenues par les services d’un autre État membre. Ce n’est pas la forme que les enquêteurs ont choisi de lui donner.
À défaut, il suffit de s’adresser au CCPD plutôt qu’au point de contact unique pour échapper à toute exigence. Le régime harmonisé perd son effet utile, alors que le juge national doit interpréter son droit en conformité avec le droit de l’Union.
D. Ce que l’absence de forme fait perdre
Les informations échangées sont des données personnelles : présence sur le territoire d’un autre État, séjours, antécédents. Elles servent ensuite à identifier une personne ou à la rattacher aux faits.
Sans demande écrite au dossier, ni la défense ni le juge ne peuvent contrôler qui a demandé quoi, à quelle date, pour quelle finalité et par quel canal. C’est ce que soutenait la dernière branche du moyen, au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
S’y ajoute la question de la preuve. La directive ne crée aucun droit d’utiliser les informations transmises comme preuves. L’État qui les communique peut y consentir (article 1er, paragraphe 4).
L’office du juge s’en trouve réduit. La chambre de l’instruction est dispensée de se faire produire la demande, alors qu’un supplément d’information permettrait de le faire.
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IV. La question préjudicielle demandée par le cabinet
L’arrêt, bien que non publié, a déjà été invoqué par le ministère public dans un autre dossier. Le cabinet soutient qu’il ne peut être étendu, en particulier aux échanges postérieurs à l’entrée en application de la directive.
Le cabinet a demandé ce renvoi dans une requête en nullité soumise à une chambre de l’instruction : à titre subsidiaire, la juridiction est invitée à surseoir à statuer et à interroger la Cour de justice de l’Union européenne, en application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Deux questions sont proposées.
La première : la directive de 2023 et, pour la période antérieure, la décision-cadre de 2006 s’opposent-elles à une jurisprudence nationale qui soustrait aux règles harmonisées les demandes adressées aux agents d’un CCPD, au motif que la convention bilatérale ne prévoit aucune forme ?
La seconde : une convention bilatérale peut-elle être regardée comme facilitant davantage l’échange lorsque son application prive la personne poursuivie des garanties de motivation, de traçabilité et de canal prévues par le droit dérivé ?
La chambre de l’instruction apprécie discrétionnairement la nécessité d’une telle saisine. Son refus ne peut ouvrir voie à cassation (Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.218, P).
Le même arrêt rappelle toutefois que les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours en droit interne sont tenues de saisir la Cour de justice. La question doit donc être soulevée dès la chambre de l’instruction, puis reprise devant la chambre criminelle.
Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
V. Ce que la défense doit vérifier
La première vérification porte sur la trace de l’échange. Le procès-verbal mentionne-t-il la demande, son auteur, sa date et son destinataire ? La demande elle-même est-elle versée au dossier, ou seulement relatée ?
La deuxième porte sur le canal : CCPD, point de contact unique, officier de liaison, application sécurisée. Les visas du procès-verbal comptent. Lorsqu’il vise lui-même l’article 695-9-31, la défense peut soutenir que le service a mis en œuvre le régime légal et que la solution du 14 avril 2026 ne s’applique pas.
La troisième porte sur la date. Un échange postérieur au 12 décembre 2024 relève du régime issu de la directive, dont le considérant 10 vise expressément les CCPD.
La quatrième porte sur la réponse : est-elle versée en original ou résumée par l’enquêteur ? L’État qui a transmis a-t-il consenti à son utilisation à titre de preuve ? Quels actes reposent ensuite sur elle ?
À défaut de ces pièces, la défense en demande la production, au besoin par un supplément d’information, et soulève la nullité dans le délai légal (voir Nullités de procédure et Preuves recueillies à l’étranger).
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un centre de coopération policière et douanière ?
C’est une structure créée par un accord entre deux États frontaliers, où des agents des deux pays travaillent ensemble. Selon le traité de Blois conclu entre la France et l’Espagne, ces agents peuvent répondre aux demandes d’informations des services des deux États.
La police française peut-elle obtenir des informations de la police espagnole sans formalité ?
Selon l’arrêt du 14 avril 2026, la demande adressée à un tel centre relève du traité de Blois, qui n’impose aucune forme. Cette solution, non publiée au Bulletin, appelle des réserves au regard du droit de l’Union européenne.
Peut-on contester l’utilisation de ces informations dans la procédure ?
Oui, par une requête en nullité. La défense peut demander que la demande adressée aux autorités étrangères soit versée au dossier et vérifier que l’État qui a transmis a consenti à l’utilisation des informations comme preuves.
Qui peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne ?
Toute juridiction nationale peut poser une question préjudicielle. La chambre de l’instruction en apprécie discrétionnairement la nécessité. Les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours en droit interne sont tenues de la poser.
Notes et références
- Traité de Blois du 7 juillet 1998 entre la France et l’Espagne, article 8.
- Articles 695-9-31 et 695-9-33 du code de procédure pénale.
- Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006, articles 5, 6 et 12.
- Directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023, considérants 9 et 10, articles 1er, 4, 8, 13 et 20.
- Arrêté du 30 janvier 2025 désignant le point de contact unique et les services d’enquête compétents.
- Article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
- Crim., 14 avril 2026, n° 25-81.131.
- Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.218, P.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/ccpd-demande-informations-traite-de-blois-crim-14-avril-2026.html