
- Les articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-7 et L. 8271-9 du code du travail ne peuvent fonder l’accès des enquêteurs au fichier DPAE pour des investigations étrangères aux infractions de ce code (Crim., 30 juin 2026, n° 25-88.208, P).
- La chambre de l’instruction doit alors rechercher si l’accès a pu avoir lieu sur le fondement des articles 60-2 et 77-1-2, ou 99-4, du code de procédure pénale.
- L’habilitation de l’agent à consulter le fichier ne remplace pas ce fondement légal.
- La mention au procès-verbal de ce que l’agent était habilité suffit à établir l’habilitation (Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.109, P).
- Se contredit la chambre de l’instruction qui retient une habilitation antérieure alors que la fiche produite date de 2 mois après la consultation.
Sommaire
I. Le fichier DPAE et la question posée
Le fichier des déclarations préalables à l’embauche recense les embauches déclarées par les employeurs. Les enquêteurs le consultent pour identifier l’employeur d’une personne ou vérifier sa situation professionnelle.
L’accès à ce fichier a été organisé par le code du travail pour la lutte contre le travail illégal. La défense soutenait donc, dans des enquêtes portant sur de tout autres infractions, que la consultation était dépourvue de fondement.
La chambre criminelle a été saisie de cette question à deux reprises en 2026. Le volet géolocalisation de l’arrêt du 30 juin 2026 est traité dans notre commentaire sur la balise posée dans un parking d’immeuble. Seul le volet DPAE et habilitation est examiné ici.
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II. Le fondement de l’accès au fichier DPAE
A. L’arrêt du 14 avril 2026
Dans une information ouverte pour infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, la chambre de l’instruction avait validé la consultation. Elle estimait que les officiers et agents de police judiciaire, investis d’une mission plus large que les agents de contrôle, pouvaient accéder au fichier pour des infractions plus graves.
La Cour casse au visa de l’article 593 du code de procédure pénale. Les textes du code du travail ne constituent pas le fondement de l’accès pour des investigations étrangères aux infractions de ce code. Il appartenait aux juges de rechercher si l’accès avait pu avoir lieu régulièrement sur le fondement des articles 60-2 et 99-4 du code de procédure pénale et des dispositions réglementaires prises pour l’application du premier (Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.109, P).
B. L’arrêt du 30 juin 2026
La chambre de l’instruction avait cette fois retenu que l’officier de police judiciaire était habilité à consulter le fichier, indépendamment de la nature des infractions objet de l’enquête.
La Cour casse à nouveau. Les articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-7 et L. 8271-9 du code du travail ne peuvent fonder l’accès pour des investigations ne concernant pas les infractions prévues par ce code. Les juges devaient rechercher si l’accès était régulier au regard des articles 60-2 et 77-1-2 du code de procédure pénale et des dispositions réglementaires d’application (Crim., 30 juin 2026, n° 25-88.208, P).
C. La portée des deux arrêts
Les deux arrêts convergent. Le premier, rendu dans une information judiciaire, vise l’article 99-4. Le second vise l’article 77-1-2. Dans les deux cas, l’article 60-2 et ses dispositions réglementaires d’application sont au cœur de la recherche imposée.
La Cour ne juge pas que la consultation est impossible hors travail illégal. Elle juge que l’habilitation ne tient pas lieu de fondement légal et que ce fondement doit être recherché dans le code de procédure pénale.
La question est renvoyée aux juges du fond, qui devront vérifier concrètement si la consultation répondait aux conditions des articles 60-2, 77-1-2 ou 99-4 et de leurs textes d’application.
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III. L’habilitation de l’agent : ce qui reste contestable
A. La preuve de l’habilitation
La mention, dans les procès-verbaux rapportant la consultation, de ce que l’agent était habilité suffit à établir la réalité de l’habilitation. L’identité de l’agent n’est nécessaire que si l’habilitation ne ressort pas des pièces de la procédure (Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.109, P).
Un procès-verbal visant nommément un fonctionnaire comme habilité à l’intégralité des fichiers d’emploi du ministère de l’intérieur établit aussi son habilitation à consulter le TAJ (Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673).
B. La durée de l’habilitation
L’habilitation individuelle et spéciale n’est soumise à aucune condition de durée ou de renouvellement. Le juge qui s’est assuré de son existence n’a pas à rechercher, à défaut de tout élément de nature à en faire douter, si elle a été retirée avant la consultation (Crim., 30 juin 2026, n° 25-88.208, P).
Le moyen tiré d’un éventuel retrait suppose donc que la défense apporte un élément concret. Dans l’affaire jugée, des habilitations datées d’avril et de mai 2022 couvraient des consultations de septembre 2023.
C. La chronologie
Le contrôle le plus efficace reste celui des dates. Dans l’arrêt du 30 juin 2026, la consultation datait du 4 mars 2022 et la fiche d’habilitation produite du 5 mai 2022. La chambre de l’instruction, qui avait retenu une habilitation antérieure, s’est contredite et sa décision est cassée.
À l’inverse, une fiche d’habilitation établie avant la consultation suffit (Crim., 12 mai 2026, n° 25-87.407, P, à propos du FICOBA) : voir notre commentaire de cet arrêt.
D. La transmission sur réquisition
L’officier de police judiciaire qui n’a lui-même consulté aucun traitement, les données lui ayant été transmises par une autorité requise, n’est pas soumis à l’exigence d’habilitation (Crim., 30 juin 2026, n° 25-88.208, P). La distinction entre consultation directe et réquisition commande donc la recevabilité du moyen.
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IV. Le rôle de l’avocat
Pour chaque consultation de fichier, l’avocat doit dresser un relevé : fichier consulté, date, agent, mode d’accès, cadre d’enquête et fondement textuel invoqué. Les moyens se construisent à partir des écarts entre ces éléments.
Pour le DPAE, la question centrale est désormais celle du fondement : si l’enquête ne porte pas sur le travail illégal, la procédure doit établir que l’accès relevait des articles 60-2, 77-1-2 ou 99-4. La même vigilance vaut pour l’habilitation à d’autres fichiers : voir notre commentaire sur l’habilitation.
Le cabinet, installé à Paris, soulève ces moyens devant la chambre de l’instruction de Paris et les juridictions de toute la France (voir Nullités de procédure, Nullité de procédure pénale, Comment savoir si une procédure pénale est régulière ? et, pour le TAJ, Le traitement des antécédents judiciaires).
Questions fréquentes
La police peut-elle consulter le fichier des embauches dans une enquête pour stupéfiants ou armes ?
Les textes du code du travail ne peuvent fonder cet accès hors enquête sur le travail illégal. Les juges doivent rechercher si la consultation était régulière sur le fondement des articles 60-2, 77-1-2 ou 99-4 du code de procédure pénale.
L’habilitation du policier suffit-elle à rendre la consultation du DPAE régulière ?
Non. La chambre criminelle a cassé, le 30 juin 2026, un arrêt qui validait la consultation au seul motif de l’habilitation de l’enquêteur. Il faut aussi un fondement légal adapté à l’enquête.
Comment prouver qu’un policier était habilité à consulter un fichier ?
La mention au procès-verbal de ce que l’agent était habilité suffit. Une fiche d’habilitation antérieure à la consultation suffit également.
Une habilitation ancienne est-elle encore valable ?
Oui, elle n’est soumise à aucune condition de durée ou de renouvellement. Le juge n’a pas à vérifier son éventuel retrait, sauf élément de nature à en faire douter.
Que se passe-t-il si l’habilitation est datée après la consultation ?
La consultation n’est pas couverte par cette habilitation. La chambre de l’instruction qui retient le contraire se contredit et sa décision encourt la cassation.
Notes et références
- Articles 60-2, 77-1-2, 99-4 et 593 du code de procédure pénale.
- Articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-7 et L. 8271-9 du code du travail.
- Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.109, P.
- Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673.
- Crim., 12 mai 2026, n° 25-87.407, P.
- Crim., 30 juin 2026, n° 25-88.208, P.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/fichier-dpae-consultation-hors-travail-illegal-crim-30-juin-2026.html