La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Un couvre-feu nocturne sous surveillance électronique, assorti d’obligations de présentation et d’une interdiction de quitter le territoire, ne constitue pas une détention au sens de l’article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI (Crim., 10 juin 2026, n° 25-84.351).
  • Cet article n’impose qu’un niveau de protection minimal des droits fondamentaux de la personne visée par le mandat.
  • Les juges doivent donc aussi rechercher si la mesure étrangère est assimilable à l’assignation à résidence sous surveillance électronique de l’article 142-5 du code de procédure pénale.
  • Seule cette assimilation permet la déduction de la durée de la mesure, par application de l’article 142-11 du même code.
  • L’appréciation de la nature, de la durée, des effets et des modalités d’exécution de la mesure relève du pouvoir souverain des juges du fond.

I. L’affaire : près de trois ans de couvre-feu pour une peine de dix-huit mois

Une personne avait été condamnée en France à dix-huit mois d’emprisonnement, et un mandat d’arrêt avait été délivré contre elle.⁠‍​​‌​​‌​‌‌​‌‌​‌‌​​‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ À la suite de la mise à exécution d’un mandat d’arrêt européen au Royaume-Uni, elle y avait été soumise à une mesure de « bail with conditions » pendant trente-quatre mois et seize jours selon l’arrêt attaqué, jusqu’au refus de son extradition.

Cette mesure comportait l’obligation de demeurer à son domicile entre minuit et 5 heures, sous surveillance électronique. Elle était assortie d’obligations de présentation et d’une interdiction de quitter le territoire.

Saisie d’une requête en difficulté d’exécution tendant à la levée du mandat d’arrêt, la cour d’appel a constaté que la peine n’avait pas été exécutée et refusé de lever le mandat.⁠‍​​‌​​‌​‌‌​‌‌​‌‌​​‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le condamné soutenait que la durée de la mesure subie au Royaume-Uni devait être déduite de sa peine. La chambre criminelle rejette le pourvoi.

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II. La règle : un double contrôle, européen puis interne

A. Pas de détention au sens de la décision-cadre

La cour d’appel s’était appuyée sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 juillet 2016 (JZ, C-294/16).⁠‍​​‌​​‌​‌‌​‌‌​‌‌​​‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il appartient à l’autorité judiciaire de l’État d’émission d’apprécier si la mesure subie dans l’État d’exécution emporte un effet privatif de liberté comparable à celui d’une incarcération.

La chambre criminelle approuve les juges d’avoir retenu que le « couvre-feu avec surveillance électronique », eu égard à sa nature, à sa durée, à ses effets et à ses modalités d’exécution, ne constituait pas une détention au sens de l’article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI.

B. L’obligation de vérifier l’assimilation en droit français

L’article 26, paragraphe 1, n’impose qu’un niveau de protection minimal.⁠‍​​‌​​‌​‌‌​‌‌​‌‌​​‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les juges devaient donc encore rechercher si, au regard du droit français, la mesure était assimilable à l’assignation à résidence sous surveillance électronique de l’article 142-5 du code de procédure pénale.

La durée de cette assignation est en effet déductible de la peine d’emprisonnement, par application de l’article 142-11 du même code. En l’espèce, la cour d’appel a procédé à cette analyse et conclu, souverainement, à l’absence de détention au sens des deux corps de règles.

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III. Les réflexes de la défense

La demande d’imputation doit être construite sur les deux terrains :⁠‍​​‌​​‌​‌‌​‌‌​‌‌​​‌​‌‌‌​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ l’article 26 de la décision-cadre, puis les articles 142-5, 142-11 et 716-4 du code de procédure pénale. Le second offre, selon la Cour, une protection potentiellement plus large que le premier.

Le dossier doit documenter précisément la mesure étrangère : horaires de présence, contrôle électronique, obligations annexes, durée totale. L’argument tiré de la seule durée, plus de deux fois supérieure à la peine, n’a pas suffi à renverser l’appréciation souveraine des juges du fond.

Questions fréquentes

La durée d’un couvre-feu subi à l’étranger se déduit-elle de la peine ?

Pas automatiquement. Selon l’arrêt du 10 juin 2026, un couvre-feu nocturne sous surveillance électronique n’est pas une détention au sens de la décision-cadre. Il faut encore vérifier s’il est assimilable, en droit français, à une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Qui apprécie la nature de la mesure subie dans l’État d’exécution ?

L’autorité judiciaire de l’État d’émission, au regard du genre, de la durée, des effets et des modalités d’exécution de la mesure. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Notes et références

  1. Article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009.
  2. Articles 142-5, 142-11 et 716-4 du code de procédure pénale.
  3. CJUE, 28 juillet 2016, JZ, C-294/16.
  4. Crim., 10 juin 2026, n° 25-84.351.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/couvre-feu-surveillance-electronique-mae-imputation-crim-10-juin-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.