La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • L’article 695-22-1 du code de procédure pénale prévoit un motif facultatif de refus de remise.
  • La personne recherchée qui n’a pas produit de mémoire devant la chambre de l’instruction et ne s’est pas prévalue de ce motif ne peut l’invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation.
  • Le moyen est alors inopérant et doit être écarté (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-84.258).
  • En pratique, tout motif facultatif de refus doit être soulevé devant la chambre de l’instruction, de préférence par mémoire.

I. L’affaire : une remise aux fins d’exécution d’une peine

La chambre de l’instruction avait autorisé la remise d’une personne recherchée aux autorités judiciaires roumaines, aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté.⁠‍‌‌‌‌​​​​‌‌‌‌​​​‌‌​‌​‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Cette peine procédait d’un jugement de première instance du 17 juin 2024, rendu définitif par une décision d’appel du 27 mars 2025.

La personne recherchée avait quitté la Roumanie au début du mois de mars 2025. À l’audience, son conseil avait fait valoir que la décision de condamnation n’était pas jointe et que son caractère définitif n’était pas établi.

II. Le moyen : la décision d’appel et l’article 695-22-1

Devant la Cour de cassation, le moyen soutenait que la décision à prendre en considération pour l’application de l’article 695-22-1 du code de procédure pénale était la décision d’appel du 27 mars 2025. La chambre de l’instruction aurait dû constater, au regard de cette décision, la comparution personnelle de l’intéressé, sa représentation par un conseil mandaté ou l’un des autres cas prévus par ce texte.

Le moyen reprochait aussi à la chambre de l’instruction de ne pas avoir sollicité des autorités roumaines la communication des décisions pénales ou des précisions sur les conditions dans lesquelles la décision d’appel avait été rendue et portée à la connaissance de l’intéressé.⁠‍‌‌‌‌​​​​‌‌‌‌​​​‌‌​‌​‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

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III. La solution : un moyen inopérant

La Cour juge le moyen inopérant. L’intéressé n’avait pas produit de mémoire devant la chambre de l’instruction. Il ne s’était pas prévalu du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-22-1 du code de procédure pénale.

Le moyen est donc écarté et, les deuxième et troisième moyens n’étant pas de nature à permettre l’admission du pourvoi, celui-ci est rejeté (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-84.258).⁠‍‌‌‌‌​​​​‌‌‌‌​​​‌‌​‌​‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Pour la défense, la leçon est procédurale : le motif facultatif doit être expressément invoqué devant la chambre de l’instruction. Une observation orale sur l’absence de la décision de condamnation n’a pas suffi, dans cette affaire, à regarder ce motif comme soulevé.

Questions fréquentes

Peut-on soulever pour la première fois en cassation le motif de refus de l’article 695-22-1 ?

Non, selon l’arrêt du 16 juillet 2026. Le moyen est inopérant lorsque la personne recherchée ne s’est pas prévalue de ce motif facultatif devant la chambre de l’instruction.

Comment invoquer utilement ce motif devant la chambre de l’instruction ?

La Cour relève que l’intéressé n’avait pas produit de mémoire. Le dépôt d’un mémoire invoquant expressément l’article 695-22-1 du code de procédure pénale permet de se prévaloir de ce motif devant la chambre de l’instruction.

Notes et références

  1. Article 695-22-1 du code de procédure pénale.
  2. Crim., 16 juillet 2026, n° 26-84.258.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/mae-motif-facultatif-non-invoque-crim-16-juillet-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.