- Le mandat d’arrêt européen est régi par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 et par les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale.
- La décision relève de la chambre de l’instruction, sans intervention du pouvoir exécutif.
- La décision définitive doit en principe intervenir dans les 60 jours de l’arrestation, et dans les 10 jours du consentement lorsque la personne consent à sa remise (article 17 de la décision-cadre).
- Les motifs de refus sont obligatoires (article 695-22) ou facultatifs (articles 695-22-1, 695-23 et 695-24) ; un motif facultatif non invoqué devant la chambre de l’instruction ne peut plus l’être devant la Cour de cassation.
Transcription
Le mandat d’arrêt européen permet à un État de l’Union de demander à la France la remise d’une personne, pour la poursuivre ou lui faire exécuter une peine. La personne arrêtée est conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général, qui l’informe du mandat, dans une langue qu’elle comprend, et de son droit à un avocat. Elle peut consentir à sa remise, de façon irrévocable, ou s’y opposer. Elle peut aussi renoncer, ou non, à la règle de la spécialité. La chambre de l’instruction est saisie. En cas de consentement, elle statue dans les sept jours de la comparution, par une décision qui n’est pas susceptible de recours. En cas d’opposition, elle statue dans les vingt jours, sauf complément d’information demandé à l’État d’émission. Elle vérifie les conditions légales et les motifs de refus, par exemple une décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits. La personne peut demander sa mise en liberté à tout moment. L’arrêt rendu après une opposition peut faire l’objet d’un pourvoi, dans un délai de trois jours francs. Information générale. Chaque situation dépend du dossier. Cabinet d’Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris.
Sommaire
I. De l’arrestation à l’audience
La personne est appréhendée en France, souvent sur la base d’un signalement dans le système d’information Schengen. Elle est présentée au procureur général, qui lui notifie le mandat, l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, et de la possibilité de consentir ou non à sa remise. Elle peut être placée sous écrou ou laissée libre sous contrôle judiciaire.
Devant la chambre de l’instruction, la personne est d’abord entendue : cette audition vise à constater son identité, recevoir ses observations et recueillir son consentement ou son refus (article 695-30). La personne peut aussi, par une déclaration distincte, renoncer à la règle de la spécialité : ni l’un ni l’autre de ces choix ne se fait sans conseil.
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II. Les délais
En l’absence de consentement, la chambre de l’instruction statue dans un délai de vingt jours à compter de la comparution. Son arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi dans les trois jours francs, et la chambre criminelle statue dans les quarante jours. La remise intervient ensuite dans les dix jours de la décision définitive (article 23 de la décision-cadre). Ces délais courts imposent de réunir immédiatement les pièces utiles : décisions étrangères, preuves de résidence en France, documents médicaux.
III. Les motifs de refus
Motifs obligatoires (article 695-22) : notamment l’amnistie en France lorsque les juridictions françaises étaient compétentes, et la règle ne bis in idem lorsque la personne a déjà été définitivement jugée pour les mêmes faits. La notion de « mêmes faits » est une notion autonome du droit de l’Union, fondée sur l’identité des faits matériels (Crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402).
Motifs facultatifs : absence de double incrimination hors des catégories d’infractions pour lesquelles elle n’est pas exigée (article 695-23), poursuites en France pour les mêmes faits, infraction commise hors du territoire de l’État d’émission (article 695-24), décision rendue par défaut sans les garanties requises (article 695-22-1). La personne de nationalité française ou résidant en France peut, dans les cas prévus par la loi, demander à exécuter sa peine en France.
Droits fondamentaux : la confiance mutuelle n’est pas absolue. Depuis l’arrêt Aranyosi et Căldăraru (CJUE, 5 avril 2016, C-404/15 et C-659/15 PPU), l’autorité d’exécution doit vérifier, sur des éléments objectifs, fiables, précis et actualisés, le risque réel de traitement inhumain ou dégradant lié aux conditions de détention, et peut solliciter des informations complémentaires. L’arrêt LM (CJUE, 25 juillet 2018, C-216/18 PPU) a étendu cet examen au risque de violation du droit à un tribunal indépendant.
IV. Après la remise : la règle de la spécialité
La personne remise ne peut, sauf renonciation ou consentement de l’État d’exécution, être poursuivie, condamnée ou détenue pour une infraction antérieure autre que celle ayant motivé la remise (articles 695-18 et 695-19). La règle s’étend au contrôle judiciaire (Crim., 10 février 2026, n° 25-87.769). Lorsque la France est l’État d’exécution, la décision de la chambre de l’instruction consentant à l’extension de la remise doit pouvoir être contestée : le Conseil constitutionnel l’a jugé après avoir, pour la première fois, saisi la CJUE d’une question préjudicielle (CJUE, 30 mai 2013, Jeremy F., C-168/13 PPU ; décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013).
V. Le mandat d’arrêt européen émis par la France
Lorsque la France est l’État d’émission, la défense se joue aussi devant les juridictions françaises : régularité du mandat d’arrêt national qui le fonde, proportionnalité, et, après la remise, respect de la spécialité.
(Voir aussi l’extradition hors Union européenne, la détention provisoire et les nullités de procédure.)
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Jurisprudence 2026 de la chambre criminelle
Sélection d’arrêts rendus en 2026 en matière de mandat d’arrêt européen.
Crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402, publié au Bulletin
Ne bis in idem : la notion autonome de « mêmes faits »
La notion de « mêmes faits » de l’article 695-22, 2°, et de l’article 3, point 2, de la décision-cadre est une notion autonome du droit de l’Union, fondée sur l’identité des faits matériels : un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles dans le temps et dans l’espace. La similitude des faits ou l’identité d’intention criminelle ne suffisent pas.
Crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852
Mandat imprécis : la chambre de l’instruction doit demander des informations
Ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui écarte le motif de refus tiré de l’identité des faits et refuse tout complément d’information, alors que le mandat ne comporte aucune indication sur la matérialité des faits, leur date, leur lieu et les circonstances de leur commission (articles 695-22, 2°, 695-24, 1°, et 695-33).
Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256
État de santé de la personne recherchée
La chambre de l’instruction ne peut refuser la remise d’une personne gravement malade sans établir que celle-ci l’exposerait à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, qui ne pourrait être écarté dans un délai raisonnable.
Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.072, publié au Bulletin
Mandat aux fins d’exécution d’une peine : portée d’un refus antérieur et ne bis in idem
Un refus définitif de remise opposé à un mandat distinct n’interdit pas l’examen d’un nouveau mandat, l’autorité d’émission pouvant maintenir sa demande au vu d’éléments nouveaux (CJUE, 29 juillet 2024, Breian, C-318/24). La remise en vue de l’exécution d’une condamnation ne constitue pas une poursuite nouvelle : le principe ne bis in idem ne s’y applique pas. L’audition de la personne recherchée, formalité préliminaire, peut précéder le rapport du conseiller (articles 695-30 et 199).
Crim., 12 août 2026, n° 26-84.479
Double incrimination : un motif facultatif
L’absence de double incrimination constitue un motif facultatif de refus (article 695-23) ; elle n’exige pas que les infractions soient identiques dans les deux États, et la chambre de l’instruction n’apprécie ni la bonne foi de la personne recherchée ni l’opportunité des poursuites.
Crim., 7 janvier 2026, n° 25-87.818
Infraction commise hors du territoire de l’État d’émission
La chambre de l’instruction use souverainement de la faculté de refus prévue par l’article 695-24, 4° : elle n’est pas tenue de refuser la remise au seul motif que l’infraction aurait été commise hors du territoire de l’État d’émission.
Crim., 16 juillet 2026, n° 26-84.258
Motif facultatif non invoqué devant la chambre de l’instruction
Est inopérant devant la Cour de cassation le moyen tiré d’un motif facultatif de refus (article 695-22-1) dont la personne ne s’est pas prévalue devant la chambre de l’instruction. D’où l’importance d’un mémoire complet dès l’audience.
Crim., 10 février 2026, n° 25-87.769, publié au Bulletin
Règle de la spécialité et contrôle judiciaire
La personne remise qui n’a pas renoncé à la règle de la spécialité ne peut être placée sous contrôle judiciaire pour une infraction autre que celle ayant motivé sa remise, sauf si la mesure est légalement justifiée par les autres chefs figurant dans le mandat (article 27 de la décision-cadre, article 695-18).
Crim., 15 avril 2026, n° 25-86.561
Spécialité : l’extension de la remise
La personne qui a refusé de renoncer à la règle de la spécialité peut être poursuivie pour d’autres faits si l’État d’exécution, saisi d’une demande d’extension accompagnée du procès-verbal mentionnant ce refus, y a consenti (articles 695-18 et 695-19).
Crim., 10 juin 2026, n° 25-84.351
Imputation sur la peine des mesures subies dans l’État d’exécution
Un couvre-feu nocturne sous surveillance électronique ne constitue pas une détention au sens de l’article 26 de la décision-cadre ; les juges doivent toutefois rechercher s’il est assimilable, en droit français, à l’assignation à résidence sous surveillance électronique, dont la durée s’impute sur la peine.
Crim., 12 mai 2026, n° 26-81.451
Pourvoi contre un arrêt ordonnant un complément d’information
L’arrêt qui ordonne exclusivement un complément d’information est une décision avant dire droit : le pourvoi n’est examiné que sur ordonnance d’admission immédiate du président de la chambre criminelle (articles 570 et 571).
Un proche vient d’être interpellé ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
Questions fréquentes
La personne arrêtée sur un mandat d’arrêt européen peut-elle être remise en liberté ?
Oui. Elle peut être laissée libre sous contrôle judiciaire ou demander sa mise en liberté pendant la procédure, en justifiant de garanties de représentation : domicile, emploi, attaches en France.
Faut-il consentir à sa remise ?
Le consentement accélère la procédure et limite considérablement la discussion des motifs de refus ; la renonciation à la règle de la spécialité est un choix distinct. Ni l’un ni l’autre ne doit intervenir avant l’examen du dossier avec un avocat.
Un Français peut-il être remis à un autre État membre ?
Oui : la nationalité française n’est pas en elle-même un motif de refus du mandat d’arrêt européen. Lorsque le mandat vise l’exécution d’une peine, la personne de nationalité française ou résidant en France peut, dans les conditions de la loi, demander à exécuter sa peine en France.
Peut-on invoquer les conditions de détention dans l’État d’émission ?
Oui, sur des éléments objectifs, fiables, précis et actualisés, selon la méthode fixée par la CJUE dans l’arrêt Aranyosi et Căldăraru du 5 avril 2016.
Que se passe-t-il si un motif de refus n’a pas été soulevé devant la chambre de l’instruction ?
Un motif facultatif non invoqué devant la chambre de l’instruction ne peut plus l’être devant la Cour de cassation (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-84.258). Tout doit être soulevé dès l’audience.
Sources officielles
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/mandat-arret-europeen.html