Les repères
  • Le mandat d’arrêt européen est régi par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 et par les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale.
  • La décision relève de la chambre de l’instruction, sans intervention du pouvoir exécutif.
  • La décision définitive doit en principe intervenir dans les 60 jours de l’arrestation, et dans les 10 jours du consentement lorsque la personne consent à sa remise (article 17 de la décision-cadre).
  • Les motifs de refus sont obligatoires (article 695-22) ou facultatifs (articles 695-22-1, 695-23 et 695-24) ; un motif facultatif non invoqué devant la chambre de l’instruction ne peut plus l’être devant la Cour de cassation.
Mandat d’arrêt européen et chambre de l’instruction – vidéo explicative, voix de synthèse générée par intelligence artificielle.
Transcription

Le mandat d’arrêt européen permet à un État de l’Union de demander à la France la remise d’une personne, pour la poursuivre ou lui faire exécuter une peine. La personne arrêtée est conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général, qui l’informe du mandat, dans une langue qu’elle comprend, et de son droit à un avocat. Elle peut consentir à sa remise, de façon irrévocable, ou s’y opposer. Elle peut aussi renoncer, ou non, à la règle de la spécialité. La chambre de l’instruction est saisie. En cas de consentement, elle statue dans les sept jours de la comparution, par une décision qui n’est pas susceptible de recours. En cas d’opposition, elle statue dans les vingt jours, sauf complément d’information demandé à l’État d’émission. Elle vérifie les conditions légales et les motifs de refus, par exemple une décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits. La personne peut demander sa mise en liberté à tout moment. L’arrêt rendu après une opposition peut faire l’objet d’un pourvoi, dans un délai de trois jours francs. Information générale. Chaque situation dépend du dossier. Cabinet d’Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris.

Sommaire
  1. I. De l’arrestation à l’audience
  2. II. Les délais
  3. III. Les motifs de refus
  4. IV. Après la remise : la règle de la spécialité
  5. V. Le mandat d’arrêt européen émis par la France
  6. Jurisprudence 2026 de la chambre criminelle

I. De l’arrestation à l’audience

La personne est appréhendée en France, souvent sur la base d’un signalement dans le système d’information Schengen. Elle est présentée au procureur général, qui lui notifie le mandat, l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, et de la possibilité de consentir ou non à sa remise. Elle peut être placée sous écrou ou laissée libre sous contrôle judiciaire.

Devant la chambre de l’instruction, la personne est d’abord entendue :⁠‍‌​‌​​‌​‌​‌‌​​‌​​‌‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ cette audition vise à constater son identité, recevoir ses observations et recueillir son consentement ou son refus (article 695-30). La personne peut aussi, par une déclaration distincte, renoncer à la règle de la spécialité : ni l’un ni l’autre de ces choix ne se fait sans conseil.

La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

II. Les délais

En l’absence de consentement, la chambre de l’instruction statue dans un délai de vingt jours à compter de la comparution. Son arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi dans les trois jours francs, et la chambre criminelle statue dans les quarante jours. La remise intervient ensuite dans les dix jours de la décision définitive (article 23 de la décision-cadre). Ces délais courts imposent de réunir immédiatement les pièces utiles : décisions étrangères, preuves de résidence en France, documents médicaux.

III. Les motifs de refus

Motifs obligatoires (article 695-22) :⁠‍‌​‌​​‌​‌​‌‌​​‌​​‌‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ notamment l’amnistie en France lorsque les juridictions françaises étaient compétentes, et la règle ne bis in idem lorsque la personne a déjà été définitivement jugée pour les mêmes faits. La notion de « mêmes faits » est une notion autonome du droit de l’Union, fondée sur l’identité des faits matériels (Crim., 31 mars 2026, ).

Motifs facultatifs : absence de double incrimination hors des catégories d’infractions pour lesquelles elle n’est pas exigée (article 695-23), poursuites en France pour les mêmes faits, infraction commise hors du territoire de l’État d’émission (article 695-24), décision rendue par défaut sans les garanties requises (article 695-22-1). La personne de nationalité française ou résidant en France peut, dans les cas prévus par la loi, demander à exécuter sa peine en France.

Droits fondamentaux :⁠‍‌​‌​​‌​‌​‌‌​​‌​​‌‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ la confiance mutuelle n’est pas absolue. Depuis l’arrêt Aranyosi et Căldăraru (CJUE, 5 avril 2016, C-404/15 et C-659/15 PPU), l’autorité d’exécution doit vérifier, sur des éléments objectifs, fiables, précis et actualisés, le risque réel de traitement inhumain ou dégradant lié aux conditions de détention, et peut solliciter des informations complémentaires. L’arrêt LM (CJUE, 25 juillet 2018, C-216/18 PPU) a étendu cet examen au risque de violation du droit à un tribunal indépendant.

IV. Après la remise : la règle de la spécialité

La personne remise ne peut, sauf renonciation ou consentement de l’État d’exécution, être poursuivie, condamnée ou détenue pour une infraction antérieure autre que celle ayant motivé la remise (articles 695-18 et 695-19). La règle s’étend au contrôle judiciaire (Crim., 10 février 2026, ). Lorsque la France est l’État d’exécution, la décision de la chambre de l’instruction consentant à l’extension de la remise doit pouvoir être contestée : le Conseil constitutionnel l’a jugé après avoir, pour la première fois, saisi la CJUE d’une question préjudicielle (CJUE, 30 mai 2013, Jeremy F., C-168/13 PPU ; décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013).

V. Le mandat d’arrêt européen émis par la France

Lorsque la France est l’État d’émission, la défense se joue aussi devant les juridictions françaises :⁠‍‌​‌​​‌​‌​‌‌​​‌​​‌‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ régularité du mandat d’arrêt national qui le fonde, proportionnalité, et, après la remise, respect de la spécialité.

(Voir aussi l’extradition hors Union européenne, la détention provisoire et les nullités de procédure.)

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Jurisprudence 2026 de la chambre criminelle

Sélection d’arrêts rendus en 2026 en matière de mandat d’arrêt européen.⁠‍‌​‌​​‌​‌​‌‌​​‌​​‌‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

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Questions fréquentes

La personne arrêtée sur un mandat d’arrêt européen peut-elle être remise en liberté ?

Oui. Elle peut être laissée libre sous contrôle judiciaire ou demander sa mise en liberté pendant la procédure, en justifiant de garanties de représentation : domicile, emploi, attaches en France.

Faut-il consentir à sa remise ?

Le consentement accélère la procédure et limite considérablement la discussion des motifs de refus ;⁠‍‌​‌​​‌​‌​‌‌​​‌​​‌‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ la renonciation à la règle de la spécialité est un choix distinct. Ni l’un ni l’autre ne doit intervenir avant l’examen du dossier avec un avocat.

Un Français peut-il être remis à un autre État membre ?

Oui : la nationalité française n’est pas en elle-même un motif de refus du mandat d’arrêt européen. Lorsque le mandat vise l’exécution d’une peine, la personne de nationalité française ou résidant en France peut, dans les conditions de la loi, demander à exécuter sa peine en France.

Peut-on invoquer les conditions de détention dans l’État d’émission ?

Oui, sur des éléments objectifs, fiables, précis et actualisés, selon la méthode fixée par la CJUE dans l’arrêt Aranyosi et Căldăraru du 5 avril 2016.⁠‍‌​‌​​‌​‌​‌‌​​‌​​‌‌​​​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Que se passe-t-il si un motif de refus n’a pas été soulevé devant la chambre de l’instruction ?

Un motif facultatif non invoqué devant la chambre de l’instruction ne peut plus l’être devant la Cour de cassation (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-84.258). Tout doit être soulevé dès l’audience.

Sources officielles

Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/mandat-arret-europeen.html

Ces informations constituent des repères généraux et ne remplacent pas l’étude des actes et des délais propres à une situation. Une issue de procédure ne peut être garantie à l’avance.