- L’extradition est régie par les conventions internationales – au premier rang la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et ses protocoles – et, à défaut ou en complément, par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale.
- La France n’extrade pas ses nationaux, la nationalité s’appréciant à l’époque des faits (article 696-4, 1°).
- La chambre de l’instruction rend un avis ; s’il est favorable et définitif, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre (article 696-18), susceptible de recours devant le Conseil d’État.
- La Cour européenne des droits de l’homme interdit l’extradition exposant à un risque réel de torture ou de traitement inhumain ou dégradant (CEDH, Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989).
Sommaire
I. Le cadre conventionnel
La Convention européenne d’extradition du Conseil de l’Europe, du 13 décembre 1957, et ses protocoles additionnels lient la France à de nombreux États du continent européen et au-delà. D’autres États sont liés à la France par une convention bilatérale. En l’absence de convention, le code de procédure pénale fixe seul les conditions et la procédure. Au sein de l’Union européenne, l’extradition est remplacée par le mandat d’arrêt européen ; avec le Royaume-Uni, la remise relève depuis 2021 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni.
II. La procédure en France
La personne réclamée, appréhendée sur une demande d’arrestation provisoire ou une demande d’extradition, est présentée au procureur général, qui lui notifie le titre, l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, et recueille ses déclarations (article 696-10). Elle peut être placée sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire.
Devant la chambre de l’instruction, l’interrogatoire de la personne ouvre les débats (article 696-13). Si elle consent, la procédure est simplifiée. À défaut, la chambre rend un avis motivé dans un délai d’un mois. Elle vérifie que les conditions légales sont réunies et qu’il n’y a pas d’erreur évidente. Si l’avis est défavorable et définitif, l’extradition ne peut être accordée. S’il est favorable, le pourvoi en cassation n’est ouvert que pour des vices de forme privant l’avis des conditions essentielles de son existence légale ; la contestation se poursuit ensuite par un recours pour excès de pouvoir contre le décret devant le Conseil d’État.
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III. Les motifs de refus
L’article 696-4 énumère les cas où l’extradition n’est pas accordée, parmi lesquels la nationalité française de la personne réclamée (1°), le caractère politique de l’infraction, et la prescription de l’action ou de la peine (5°) – laquelle s’apprécie selon la loi de l’État requérant lorsque le quatrième Protocole additionnel s’applique (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433). La défense invoque aussi la règle de la double incrimination, le principe ne bis in idem et les réserves formulées par la France aux conventions.
IV. Les droits fondamentaux
La chambre de l’instruction doit rechercher si l’extradition exposerait la personne à un risque réel de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en raison des conditions de détention, ou à un déni flagrant de justice. Les garanties fournies par l’État requérant sont discutées concrètement : un avis fondé sur des assurances générales peut être critiqué. Lorsque la personne réclamée est citoyenne d’un autre État membre de l’Union, l’arrêt Petruhhin (CJUE, 6 septembre 2016, C-182/15) impose d’informer l’État membre dont elle a la nationalité, qui peut préférer la poursuivre lui-même.
V. L’extradition demandée par la France
Lorsque la France réclame une personne arrêtée à l’étranger sur un mandat d’arrêt français, celle-ci peut, depuis l’étranger et par son avocat, contester la régularité du mandat. Saisie d’une requête en nullité, la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai qui ne saurait excéder deux mois (Crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114). Après la remise, le principe de spécialité protège contre les poursuites pour d’autres faits.
(Voir aussi le mandat d’arrêt européen, la détention provisoire et les nullités de procédure.)
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Jurisprudence 2026 de la chambre criminelle
Sélection d’arrêts rendus en 2026 en matière d’extradition.
Crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433, publié au Bulletin
Prescription appréciée selon la loi de l’État requérant
La prescription de l’action ou de la peine s’apprécie au regard de la législation de l’État requérant et non de la loi française, sauf lorsque les juridictions françaises seraient compétentes pour les faits (article 1er du quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition, article 696-4, 5°).
Crim., 14 avril 2026, n° 25-86.772, publié au Bulletin
Une composition identique pour juger chaque moyen
Chaque moyen, même de fond, aurait-il fait l’objet d’un complément d’information ordonné dans une autre composition, doit être examiné, plaidé et jugé par la chambre de l’instruction dans une composition identique (article 592).
Crim., 14 avril 2026, n° 25-85.155
Droit à l’assistance d’un avocat et renvoi de l’audience
La chambre de l’instruction ne peut rejeter la demande de renvoi de l’avocat empêché pour raison médicale sans que la personne réclamée ait été entendue sur cette demande et ait renoncé à l’assistance d’un avocat ; le délai d’un mois imparti pour rendre l’avis ne justifie pas à lui seul le refus (article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, articles 696-10, 696-13 et 696-15).
Crim., 13 janvier 2026, n° 25-82.053
Renouveler l’interrogatoire après complément d’information
L’interrogatoire de la personne réclamée, formalité indivisible des débats, doit être renouvelé après un complément d’information, même si la composition de la chambre n’a pas changé (articles 696-13 et 696-15).
Crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904
Conditions de détention dans l’État requérant
La chambre de l’instruction qui procède, après compléments d’information, à un examen concret des conditions de détention dans l’État requérant écarte souverainement le risque de traitement inhumain ou dégradant. L’enjeu est donc de nourrir le débat d’éléments précis et actuels.
Crim., 10 février 2026, n° 25-86.478
Garanties fournies par l’État requérant
Les informations communiquées par l’État requérant sur les conditions de détention et l’accès à un avocat permettent à la chambre de l’instruction d’écarter souverainement le risque d’atteinte aux droits fondamentaux : la défense doit les discuter point par point.
Crim., 10 juin 2026, n° 26-82.138, publié au Bulletin
Spécialité appréciée au regard de la décision de l’État requis
Le respect du principe de spécialité s’apprécie au regard de la décision de l’État requis : l’accusé remis en vertu d’une décision fondée sur tous les faits visés par le mandat d’arrêt n’est pas détenu pour un fait autre que celui ayant motivé l’extradition.
Crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114, publié au Bulletin
Écrou extraditionnel à l’étranger : nullité du mandat d’arrêt français
Saisie d’une requête en nullité du mandat d’arrêt français pour l’exécution duquel une personne est sous écrou extraditionnel à l’étranger, la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai qui ne saurait excéder deux mois et permettre en temps utile à l’avocat l’accès au mandat, à l’avis du procureur et aux pièces fondant sa décision (article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme). Les conditions de détention à l’étranger sont étrangères à la légalité du mandat.
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Questions fréquentes
La France peut-elle extrader un Français ?
Non. L’article 696-4, 1°, du code de procédure pénale exclut l’extradition d’une personne de nationalité française, appréciée à l’époque des faits. Les poursuites peuvent alors avoir lieu en France.
Combien de temps dure la procédure ?
La chambre de l’instruction rend son avis dans un délai d’un mois. S’y ajoutent l’éventuel pourvoi, le décret du Premier ministre et le recours devant le Conseil d’État : plusieurs mois au total.
La personne réclamée reste-t-elle détenue ?
Elle peut être placée sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire, et demander sa mise en liberté pendant la procédure.
Peut-on invoquer les conditions de détention dans l’État requérant ?
Oui. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit l’extradition vers un risque réel de traitement inhumain ou dégradant. La chambre de l’instruction peut ordonner un complément d’information et doit examiner concrètement les garanties de l’État requérant.
Quel recours contre le décret d’extradition ?
Un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, dans le délai d’un mois.
Sources officielles
- Convention européenne d’extradition (STE n° 024) – Conseil de l’Europe ↗︎
- Code de procédure pénale – Légifrance ↗︎
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/extradition.html
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