Les repères
  • L’extradition est régie par les conventions internationales – au premier rang la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et ses protocoles – et, à défaut ou en complément, par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale.
  • La France n’extrade pas ses nationaux, la nationalité s’appréciant à l’époque des faits (article 696-4, 1°).
  • La chambre de l’instruction rend un avis ; s’il est favorable et définitif, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre (article 696-18), susceptible de recours devant le Conseil d’État.
  • La Cour européenne des droits de l’homme interdit l’extradition exposant à un risque réel de torture ou de traitement inhumain ou dégradant (CEDH, Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989).
Sommaire
  1. I. Le cadre conventionnel
  2. II. La procédure en France
  3. III. Les motifs de refus
  4. IV. Les droits fondamentaux
  5. V. L’extradition demandée par la France
  6. Jurisprudence 2026 de la chambre criminelle
  7. Extradition pays par pays

I. Le cadre conventionnel

La Convention européenne d’extradition du Conseil de l’Europe, du 13 décembre 1957, et ses protocoles additionnels lient la France à de nombreux États du continent européen et au-delà. D’autres États sont liés à la France par une convention bilatérale. En l’absence de convention, le code de procédure pénale fixe seul les conditions et la procédure. Au sein de l’Union européenne, l’extradition est remplacée par le mandat d’arrêt européen ; avec le Royaume-Uni, la remise relève depuis 2021 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni.

II. La procédure en France

La personne réclamée, appréhendée sur une demande d’arrestation provisoire ou une demande d’extradition, est présentée au procureur général, qui lui notifie le titre, l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, et recueille ses déclarations (article 696-10). Elle peut être placée sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire.

Devant la chambre de l’instruction, l’interrogatoire de la personne ouvre les débats (article 696-13).⁠‍​‌‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌​‌‌​‌‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Si elle consent, la procédure est simplifiée. À défaut, la chambre rend un avis motivé dans un délai d’un mois. Elle vérifie que les conditions légales sont réunies et qu’il n’y a pas d’erreur évidente. Si l’avis est défavorable et définitif, l’extradition ne peut être accordée. S’il est favorable, le pourvoi en cassation n’est ouvert que pour des vices de forme privant l’avis des conditions essentielles de son existence légale ; la contestation se poursuit ensuite par un recours pour excès de pouvoir contre le décret devant le Conseil d’État.

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III. Les motifs de refus

L’article 696-4 énumère les cas où l’extradition n’est pas accordée, parmi lesquels la nationalité française de la personne réclamée (1°), le caractère politique de l’infraction, et la prescription de l’action ou de la peine (5°) – laquelle s’apprécie selon la loi de l’État requérant lorsque le quatrième Protocole additionnel s’applique (Crim., 28 janvier 2026, ). La défense invoque aussi la règle de la double incrimination, le principe ne bis in idem et les réserves formulées par la France aux conventions.

IV. Les droits fondamentaux

La chambre de l’instruction doit rechercher si l’extradition exposerait la personne à un risque réel de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en raison des conditions de détention, ou à un déni flagrant de justice.⁠‍​‌‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌​‌‌​‌‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les garanties fournies par l’État requérant sont discutées concrètement : un avis fondé sur des assurances générales peut être critiqué. Lorsque la personne réclamée est citoyenne d’un autre État membre de l’Union, l’arrêt Petruhhin (CJUE, 6 septembre 2016, C-182/15) impose d’informer l’État membre dont elle a la nationalité, qui peut préférer la poursuivre lui-même.

V. L’extradition demandée par la France

Lorsque la France réclame une personne arrêtée à l’étranger sur un mandat d’arrêt français, celle-ci peut, depuis l’étranger et par son avocat, contester la régularité du mandat. Saisie d’une requête en nullité, la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai qui ne saurait excéder deux mois (Crim., 27 mai 2026, ). Après la remise, le principe de spécialité protège contre les poursuites pour d’autres faits.

(Voir aussi le mandat d’arrêt européen, la détention provisoire et les nullités de procédure.)⁠‍​‌‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌​‌‌​‌‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

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Jurisprudence 2026 de la chambre criminelle

Sélection d’arrêts rendus en 2026 en matière d’extradition.

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Questions fréquentes

La France peut-elle extrader un Français ?

Non.⁠‍​‌‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌​‌‌​‌‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’article 696-4, 1°, du code de procédure pénale exclut l’extradition d’une personne de nationalité française, appréciée à l’époque des faits. Les poursuites peuvent alors avoir lieu en France.

Combien de temps dure la procédure ?

La chambre de l’instruction rend son avis dans un délai d’un mois. S’y ajoutent l’éventuel pourvoi, le décret du Premier ministre et le recours devant le Conseil d’État : plusieurs mois au total.

La personne réclamée reste-t-elle détenue ?

Elle peut être placée sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire, et demander sa mise en liberté pendant la procédure.⁠‍​‌‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌​‌‌​‌‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Peut-on invoquer les conditions de détention dans l’État requérant ?

Oui. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit l’extradition vers un risque réel de traitement inhumain ou dégradant. La chambre de l’instruction peut ordonner un complément d’information et doit examiner concrètement les garanties de l’État requérant.

Quel recours contre le décret d’extradition ?

Un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, dans le délai d’un mois.⁠‍​‌‌‌‌‌‌‌‌‌​​‌‌‌​‌‌​‌‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Sources officielles

Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/themes/extradition.html

Extradition pays par pays

Algérie · Arménie · Brésil · Chine · Géorgie · Maroc · Russie · Tunisie · Turquie · Émirats arabes unis · États-Unis – toutes les pages pays.

Ces informations constituent des repères généraux et ne remplacent pas l’étude des actes et des délais propres à une situation. Une issue de procédure ne peut être garantie à l’avance.