
- Un motif obligatoire de non-exécution existe lorsque la personne recherchée a fait l’objet d’une décision définitive pour les mêmes faits (article 695-22, 2°, du code de procédure pénale).
- Si les informations du mandat sont insuffisantes pour statuer sur la remise, la chambre de l’instruction demande des informations complémentaires à l’autorité judiciaire de l’État d’émission (article 695-33 du même code).
- Un mandat qui se borne à imputer une fonction dirigeante dans un groupe terroriste sur une période de dix-sept ans ne permet pas de statuer sur les motifs de refus pertinents.
- En écartant l’identité des faits sans complément d’information, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852).
I. L’affaire : une remise accordée sur un mandat laconique
Une personne était recherchée par les autorités espagnoles. Le mandat d’arrêt européen mentionnait seulement qu’elle aurait « agi en tant que l’un des principaux dirigeants » d’un groupe terroriste, de sa fuite d’Espagne en 2002 jusqu’à son arrestation en France le 16 mai 2019.
La défense soutenait que ces faits étaient en partie identiques à des faits ayant donné lieu à une relaxe définitive et à des poursuites en cours en France. Elle demandait un complément d’information pour que l’autorité d’émission précise matériellement et territorialement les faits.
La chambre de l’instruction a rejeté cette demande et accordé la remise différée. Elle a retenu que seules les circonstances générales étaient identiques, mais non la matérialité des faits, leur date, leur lieu ni leurs circonstances concrètes.
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II. La règle : pas de contrôle des motifs de refus sans informations suffisantes
A. Les textes visés
La Cour vise les articles 695-22, 2°, 695-24, 1°, 695-33 et 593 du code de procédure pénale.
L’article 695-22, 2°, prévoit un motif obligatoire de non-exécution lorsque la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits.
L’article 695-24, 1°, prévoit un motif facultatif de refus lorsque, pour les faits objet du mandat, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou lorsque celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin.
L’article 695-33 impose à la chambre de l’instruction qui estime insuffisantes les informations du mandat de demander à l’autorité judiciaire de l’État d’émission, dans un délai maximum de dix jours pour leur réception, les informations complémentaires nécessaires.
B. La cassation partielle
Le mandat ne comportait aucune indication sur la matérialité des faits, leur date, leur lieu et les circonstances concrètes de leur commission. Ces éléments étaient nécessaires pour statuer sur les motifs de refus pertinents.
En se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852).
La cassation est limitée à l’accord donné à la remise différée. Le rejet des demandes de complément d’information sur la peine encourue et sur le régime d’exécution des peines dans l’État d’émission est maintenu. L’affaire est renvoyée devant la même chambre de l’instruction, autrement composée.
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III. Portée pratique pour la défense
Lorsque le mandat est trop général pour comparer les faits avec une décision définitive ou des poursuites antérieures, la défense sollicite un complément d’information sur le fondement de l’article 695-33 du code de procédure pénale.
La chambre de l’instruction ne peut écarter le motif de refus en affirmant que les faits diffèrent alors que le mandat ne les décrit pas.
Questions fréquentes
La chambre de l’instruction peut-elle refuser de demander des précisions à l’État d’émission ?
Pas lorsque le mandat ne permet pas de statuer sur les motifs de refus pertinents. Selon l’arrêt du 16 juillet 2026, écarter l’identité des faits sans ces informations prive la décision de justification.
Quelles informations doivent figurer dans le mandat pour comparer les faits ?
La Cour relève l’absence d’indication sur la matérialité des faits, leur date, leur lieu et les circonstances concrètes de leur commission. Ce sont ces éléments qui permettent de vérifier l’identité des faits.
Notes et références
- Articles 593, 695-22, 2°, 695-24, 1°, et 695-33 du code de procédure pénale.
- Crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/mae-imprecis-complement-information-crim-16-juillet-2026.html