
- Le pourvoi formé contre une décision avant dire droit ne peut être examiné qu’avec le pourvoi contre l’arrêt sur le fond, sauf ordonnance d’examen immédiat du président de la chambre criminelle (articles 570 et 571 du code de procédure pénale).
- L’arrêt de la chambre de l’instruction qui ordonne exclusivement un complément d’information sur le fondement de l’article 695-33 du code de procédure pénale entre dans cette catégorie (Crim., 12 mai 2026, n° 26-81.451).
- Il en va ainsi dès lors que la chambre de l’instruction ne s’est pas prononcée sur le fond.
- À défaut d’admission immédiate ordonnée par le président de la chambre criminelle, le pourvoi est déclaré irrecevable en l’état et la procédure se poursuit devant la chambre de l’instruction.
I. La question : un arrêt de complément d’information en matière de MAE
Saisie d’un mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction s’était bornée à ordonner un complément d’information sur le fondement de l’article 695-33 du code de procédure pénale. Le procureur général a formé un pourvoi contre cet arrêt.
Le président de la chambre criminelle n’avait pas ordonné l’admission immédiate du pourvoi.
II. La règle : une décision avant dire droit
La Cour rappelle qu’il résulte des articles 570 et 571 du code de procédure pénale qu’un pourvoi formé contre une décision avant dire droit, distincte de l’arrêt sur le fond, ne peut être examiné qu’en même temps que le pourvoi formé contre l’arrêt sur le fond. L’exception est l’ordonnance d’examen immédiat du président de la chambre criminelle.
Elle en déduit que l’arrêt statuant en matière de mandat d’arrêt européen qui ordonne exclusivement un complément d’information, sans prononcer sur le fond, entre dans la classe de ces décisions. Faute d’admission immédiate, le pourvoi ne saurait être examiné : la Cour le déclare irrecevable en l’état et ordonne que la procédure sera continuée devant la juridiction saisie.
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III. Les réflexes de la défense
Contre un tel arrêt, le pourvoi seul ne suffit pas. L’examen immédiat suppose une ordonnance du président de la chambre criminelle, qu’il faut solliciter.
À défaut, les critiques dirigées contre le complément d’information devront être reprises à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt statuant sur la remise.
Questions fréquentes
Peut-on se pourvoir contre l’arrêt ordonnant un complément d’information sur un mandat d’arrêt européen ?
Le pourvoi peut être formé, mais il ne sera examiné qu’avec celui formé contre l’arrêt sur le fond, sauf ordonnance d’examen immédiat du président de la chambre criminelle.
Qu’en est-il si l’arrêt tranche aussi une partie du fond ?
L’arrêt du 12 mai 2026 vise l’arrêt qui ordonne exclusivement un complément d’information, sans prononcer sur le fond. C’est cette circonstance qui en fait une décision avant dire droit.
Notes et références
- Articles 570 et 571 du code de procédure pénale.
- Article 695-33 du code de procédure pénale.
- Crim., 12 mai 2026, n° 26-81.451.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/mae-complement-information-pourvoi-avant-dire-droit-crim-12-mai-2026.html