
- Devant la chambre des appels correctionnels, le président ou un conseiller désigné informe le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire (Crim., 15 avril 2026, n° 25-84.572).
- L’obligation résulte des articles 406 et 512 du code de procédure pénale.
- La méconnaissance de l’obligation d’informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief : il n’a pas à démontrer une atteinte à ses intérêts.
- La vérification se fait sur les mentions de l’arrêt et, le cas échéant, sur les notes d’audience.
- Le droit de se taire à l’audience est distinct de celui notifié en garde à vue ou en audition libre : il doit être rappelé devant chaque juridiction.
Sommaire
I. Le droit de se taire devant la juridiction de jugement
Le droit de se taire n’est pas propre à l’enquête. Il accompagne la personne poursuivie jusqu’à l’audience, où elle comparaît en qualité de prévenu.
La chambre criminelle vise les articles 406 et 512 du code de procédure pénale. Le premier organise l’information du prévenu devant le tribunal correctionnel. Le second, comme la Cour le rappelle dans un autre arrêt, rend applicables devant la cour d’appel des règles édictées pour le tribunal correctionnel (Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, P).
Le même réflexe vaut donc en première instance, notamment en comparution immédiate, où le prévenu est souvent entendu dans des conditions précipitées.
Il en résulte, selon l’arrêt du 15 avril 2026, que, devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l’un des conseillers, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Sur le même droit pendant l’enquête, voir Puis-je garder le silence pendant une audition libre ou une garde à vue ?
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II. L’arrêt du 15 avril 2026 : un grief nécessaire
A. Un prévenu entendu sans avoir été informé
La cour d’appel avait déclaré le prévenu coupable d’association de malfaiteurs et l’avait condamné. Il avait comparu à l’audience de la cour d’appel.
Il résultait de l’arrêt attaqué que l’intéressé n’avait pas été informé de son droit de se taire au cours des débats. Le moyen soulignait qu’il avait pourtant été entendu en ses déclarations.
B. Une irrégularité qui fait nécessairement grief
La chambre criminelle juge que la cour d’appel a méconnu les articles 406 et 512 et le principe énoncé. Elle précise que la méconnaissance de l’obligation d’informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief (Crim., 15 avril 2026, n° 25-84.572).
La portée pratique de cette précision est importante. Le prévenu n’a pas à établir que ses déclarations ont été déterminantes, ni qu’il aurait choisi de se taire s’il avait été informé.
La circonstance que le prévenu ait déjà été informé en première instance n’est pas envisagée par l’arrêt. L’obligation est formulée devant la chambre des appels correctionnels elle-même.
L’arrêt n’est pas publié au Bulletin. Sa motivation est brève, mais la règle qu’il énonce est formulée en termes généraux.
C. Ce que l’arrêt ne tranche pas
L’arrêt vise le prévenu qui a comparu à l’audience de la cour d’appel. Il ne se prononce pas sur la situation du prévenu non comparant ou représenté par son avocat.
Il ne précise pas davantage la forme que doit prendre l’information, ni le moment exact où elle doit être délivrée. Ces points relèvent de l’examen de chaque dossier et ne doivent pas être présentés comme tranchés.
La défense a donc intérêt à s’en tenir à la règle telle qu’elle est énoncée : un prévenu comparant, devant la chambre des appels correctionnels, doit être informé de son droit de se taire au cours des débats.
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III. Les réflexes de la défense en appel
A. Avant l’audience : préparer le choix de parler ou de se taire
L’appel correctionnel est souvent abordé comme une simple réédition du premier procès. Le choix de s’exprimer ou de garder le silence doit pourtant être reconsidéré au regard du jugement rendu, des motifs retenus et des éléments nouveaux.
Garder le silence sur certains points, ou sur l’ensemble des faits, peut être pertinent lorsque la position du prévenu a évolué ou que des poursuites connexes sont en cours. S’exprimer peut au contraire s’imposer lorsque la motivation du jugement repose sur une absence d’explication.
Ce choix se prépare avec l’avocat, avant l’audience (voir Je suis convoqué devant le tribunal : comment dois-je m’y préparer ?).
B. À l’audience : vérifier que l’information est donnée
L’information doit intervenir au cours des débats. Le moyen accueilli insistait sur le fait que le prévenu avait été entendu en ses déclarations sans avoir été informé : l’utilité de l’information commande qu’elle précède l’interrogatoire.
Si le président omet de la délivrer, l’avocat peut le lui signaler.
Signaler l’omission protège d’abord le prévenu, qui ne doit pas s’exprimer sans connaître ses droits. L’objectif est un débat régulier, non la constitution artificielle d’un moyen de cassation.
C. Après l’audience : relire les mentions de l’arrêt et les notes d’audience
Dans l’affaire jugée le 15 avril 2026, c’est l’arrêt attaqué qui faisait apparaître l’absence d’information. La relecture des mentions relatives au déroulement des débats est donc le premier réflexe.
Les notes d’audience comptent aussi. La chambre criminelle a jugé, à propos d’une autre formalité, que les notes d’audience régulièrement établies pallient le silence de l’arrêt attaqué (Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, P). Elles peuvent donc aussi bien révéler l’omission qu’établir que l’information a été donnée.
Le délai de pourvoi est bref. L’examen de ces pièces doit intervenir dès le prononcé de l’arrêt. Une copie de l’arrêt et, si nécessaire, des notes d’audience doit être demandée sans délai au greffe de la cour d’appel.
Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
IV. Le rôle de l’avocat
En appel, l’avocat veille à la régularité de chaque étape de l’audience : rapport, interrogatoire, réquisitions, dernière parole. L’information sur le droit de se taire en fait partie. Une omission, relevée à temps et consignée, peut conduire à la censure de l’arrêt de condamnation.
Le cabinet, installé à Paris, plaide devant la cour d’appel de Paris et devant les autres cours d’appel. L’analyse porte sur le fond comme sur la forme, conformément à la méthode exposée dans Comment savoir si une procédure pénale est régulière ?
Les exceptions de nullité obéissent en outre à des règles de délai. La Cour a jugé que la forclusion de l’article 385, dernier alinéa, ne peut être opposée au prévenu qui n’a pu avoir connaissance de l’irrégularité qu’après s’être défendu au fond (Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, P). Sur les délais nouveaux applicables à compter du 23 octobre 2026, voir la réforme de la forclusion des nullités et, plus largement, les nullités de procédure.
Questions fréquentes
Le juge doit-il me rappeler mon droit de me taire devant la cour d’appel ?
Oui. Devant la chambre des appels correctionnels, le président ou un conseiller qu’il désigne doit informer le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. La chambre criminelle l’a jugé le 15 avril 2026.
Que se passe-t-il si la cour d’appel ne m’a pas informé de mon droit de me taire ?
L’arrêt encourt la censure. La méconnaissance de cette obligation fait nécessairement grief au prévenu, qui n’a pas à démontrer que ses déclarations lui ont nui.
J’ai été informé de mon droit de me taire en première instance, faut-il le redire en appel ?
L’arrêt du 15 avril 2026 formule l’obligation devant la chambre des appels correctionnels elle-même, en application des articles 406 et 512 du code de procédure pénale. L’information doit donc être donnée à l’audience d’appel.
Garder le silence à l’audience peut-il se retourner contre moi ?
Le silence est un droit, que la juridiction doit rappeler. Le choix de parler ou de se taire reste une décision stratégique, à préparer avec l’avocat au regard du dossier et du jugement frappé d’appel.
Comment savoir si l’information a été donnée ?
Il faut relire les mentions de l’arrêt relatives au déroulement des débats et, le cas échéant, les notes d’audience. Ce sont ces pièces qui permettent d’établir l’omission ou, au contraire, la régularité.
Notes et références
- Articles 385, 406 et 512 du code de procédure pénale.
- Crim., 15 avril 2026, n° 25-84.572.
- Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, P.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/droit-de-se-taire-appel-correctionnel-crim-15-avril-2026.html