La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers (Crim., 24 juin 2026, n° 26-82.224).
  • La règle se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 199 du code de procédure pénale.
  • Méconnaît ces textes la chambre de l’instruction qui entend le ministère public en ses réquisitions après la plaidoirie de l’avocat de la défense, puis met l’affaire en délibéré.
  • Le contrôle s’exerce sur les mentions de l’arrêt relatives au déroulement de l’audience, qu’il faut relire dès sa notification.
  • La comparution personnelle devant la chambre de l’instruction est par ailleurs de droit lorsque la personne la demande (article 199, alinéa 6).
Sommaire
  1. I. Une règle d’audience rappelée par la chambre criminelle
  2. II. L’arrêt du 24 juin 2026 : des réquisitions après la plaidoirie
  3. III. Les réflexes de la défense
  4. IV. Le rôle de l’avocat

Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

I. Une règle d’audience rappelée par la chambre criminelle

La chambre de l’instruction est la juridiction d’appel des décisions du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention.⁠‍‌​​​​‌​​​​‌​‌‌​​​​​​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle statue aussi sur les requêtes en nullité et, en matière criminelle, sur la mise en accusation.

Au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 199 du code de procédure pénale, la chambre criminelle énonce qu’il se déduit de ces textes que, devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers (Crim., 24 juin 2026, n° 26-82.224).

La formule est générale.⁠‍‌​​​​‌​​​​‌​‌‌​​​​​​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle ne distingue pas selon l’objet de la saisine de la chambre de l’instruction, qu’il s’agisse de détention provisoire, de nullités ou de règlement de l’information.

Elle bénéficie à la personne mise en examen comme à son avocat. Lorsque l’intéressé comparaît, c’est à lui ou à son conseil que doit revenir la dernière intervention avant le délibéré.

Cette exigence traduit l’idée que la défense doit pouvoir répondre à l’ensemble des arguments de l’accusation avant que la juridiction ne se retire.⁠‍‌​​​​‌​​​​‌​‌‌​​​​​​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle prend un relief particulier lorsque les audiences sont chargées et que l’ordre des interventions se trouve bousculé par des répliques successives.

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

II. L’arrêt du 24 juin 2026 : des réquisitions après la plaidoirie

A. Un arrêt de mise en accusation

L’arrêt attaqué avait prononcé la mise en accusation d’une personne devant une cour criminelle départementale. L’enjeu était donc le renvoi devant la juridiction de jugement criminelle.

Selon les mentions de cet arrêt, l’audience s’était déroulée en trois temps :⁠‍‌​​​​‌​​​​‌​‌‌​​​​​​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ le rapport du président, la plaidoirie de l’avocat de la personne mise en examen, puis les réquisitions du ministère public. L’affaire avait ensuite été mise en délibéré.

B. La cassation

La chambre criminelle juge qu’en procédant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et le principe énoncé. Elle en conclut que la cassation est encourue. C’est donc à la juridiction elle-même qu’il revient de veiller à l’ordre des interventions.

L’arrêt n’est pas publié au Bulletin.⁠‍‌​​​​‌​​​​‌​‌‌​​​​​​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il n’en rappelle pas moins un principe d’une portée pratique considérable : l’ordre de parole n’est pas une simple question d’usage, et sa méconnaissance est sanctionnée.

La défense doit pouvoir répondre aux derniers arguments de l’accusation. Lorsque le ministère public requiert après la plaidoirie, cette possibilité disparaît, sauf à ce que la parole soit redonnée à la défense.

III. Les réflexes de la défense

A. À l’audience : demander la parole après les réquisitions

En pratique, l’ordre des débats place les réquisitions du ministère public avant les observations de la défense. Si le président donne la parole à l’avocat général après la plaidoirie, ou si celui-ci reprend la parole pour répliquer, l’avocat doit demander à s’exprimer à nouveau.

Il est utile que la demande et la réponse apparaissent dans les mentions de l’arrêt.⁠‍‌​​​​‌​​​​‌​‌‌​​​​​​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Un refus opposé à la défense éclaire alors immédiatement le moyen de cassation.

La même vigilance s’impose lorsque d’autres parties interviennent après la défense. Quelle que soit la personne qui a parlé en dernier, la question à se poser est simple : la défense a-t-elle pu répondre ?

B. Après l’audience : relire les mentions de l’arrêt

Dans l’affaire jugée le 24 juin 2026, la violation résultait des mentions de l’arrêt attaqué lui-même, qui décrivaient l’ordre des interventions.⁠‍‌​​​​‌​​​​‌​‌‌​​​​​​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La relecture de la page relative au déroulement de l’audience est donc un réflexe systématique dès la notification de l’arrêt.

Le moyen soutenait que les énonciations de l’arrêt ne permettaient pas de s’assurer que l’avocate de la défense avait eu la parole en dernier. La Cour a retenu qu’il résultait de ces mentions que le ministère public avait requis après la plaidoirie, ce qui suffisait à caractériser la violation.

Le délai de pourvoi est bref.⁠‍‌​​​​‌​​​​‌​‌‌​​​​​​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’examen doit intervenir sans attendre, en même temps que celui de la motivation au fond.

C. Les autres garanties de l’audience devant la chambre de l’instruction

L’article 199 du code de procédure pénale encadre aussi la présence de l’intéressé. Selon son alinéa 6, la comparution personnelle est de droit si la personne en fait la demande. La chambre de l’instruction ne peut statuer en son absence sans s’assurer de son intention lorsque la lettre par laquelle elle refuserait de comparaître est rédigée en termes équivoques (Crim., 12 août 2026, n° 26-83.370).

Pour la personne mise en accusation devant une cour d’assises, détenue depuis plus de six mois, la Cour a jugé qu’elle doit être informée de son droit de s’opposer à la visioconférence lorsqu’il est statué sur sa demande de mise en liberté formée sur le fondement de l’article 148-1, dans les conditions prévues par l’article 706-71 (Crim., 29 juillet 2026, n° 26-83.216) – voir notre commentaire.⁠‍‌​​​​‌​​​​‌​‌‌​​​​​​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Enfin, la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 modifie l’article 198 : hors matière de détention provisoire, les mémoires ne seront recevables que jusqu’à trois jours avant l’audience, sauf moyens qui ne pouvaient être connus. La loi rend cette modification applicable aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026 (voir notre commentaire du nouvel article 198 et, plus largement, la réforme applicable au 23 octobre 2026).

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

IV. Le rôle de l’avocat

Devant la chambre de l’instruction, l’audience est brève et technique.⁠‍‌​​​​‌​​​​‌​‌‌​​​​​​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’avocat doit maîtriser l’ordre des débats autant que le fond, et intervenir sur-le-champ lorsque cet ordre est inversé.

Il doit aussi préparer une plaidoirie capable d’intégrer, en réponse, les réquisitions prises à l’audience. Les réquisitions écrites versées au dossier ne dispensent pas de cette vigilance, car l’avocat général peut les développer oralement.

Le cabinet plaide régulièrement devant la chambre de l’instruction de Paris et devant celles des autres cours d’appel, en matière de nullités de procédure, de détention provisoire et de règlement de l’information.⁠‍‌​​​​‌​​​​‌​‌‌​​​​​​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Lorsque l’arrêt porte mise en accusation, il détermine la juridiction qui jugera l’affaire. Sur la préparation de cette phase, voir Procès criminel : préparer l’audience et Information judiciaire et mise en examen.

Questions fréquentes

Qui parle en dernier devant la chambre de l’instruction ?

La personne mise en examen ou son avocat. La chambre criminelle l’a rappelé le 24 juin 2026 sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 199 du code de procédure pénale.

Que faire si l’avocat général reprend la parole après ma plaidoirie ?

Il faut demander immédiatement à reprendre la parole. Si la chambre statue sans que la défense ait parlé en dernier, l’arrêt encourt la cassation.

Comment prouver que la défense n’a pas eu la parole en dernier ?

Par les mentions de l’arrêt relatives au déroulement de l’audience. Dans l’affaire jugée le 24 juin 2026, ces mentions indiquaient que le ministère public avait requis après la plaidoirie de l’avocat.

Puis-je exiger de comparaître en personne devant la chambre de l’instruction ?

Oui, la comparution personnelle est de droit lorsque la personne la demande, selon l’alinéa 6 de l’article 199 du code de procédure pénale. La chambre ne peut statuer en votre absence sans s’assurer de votre intention si votre refus éventuel est équivoque.

Notes et références

  1. Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
  2. Articles 148-1, 198, 199 et 706-71 du code de procédure pénale.
  3. Crim., 24 juin 2026, n° 26-82.224.
  4. Crim., 29 juillet 2026, n° 26-83.216.
  5. Crim., 12 août 2026, n° 26-83.370.
  6. Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, article 9.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/chambre-instruction-parole-en-dernier-defense-crim-24-juin-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.