
- Saisie d’une requête en nullité du mandat d’arrêt d’une personne sous écrou extraditionnel à l’étranger, la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai qui ne saurait excéder deux mois (Crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114, P).
- Le dépassement de ce délai n’entraîne pas la mise en liberté, mais peut ouvrir une action en réparation sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.
- Les conditions indignes de détention à l’étranger sont étrangères à la légalité du mandat : elles ne justifient ni sa mainlevée ni sa nullité.
- L’avocat doit avoir accès en temps utile au mandat d’arrêt, à l’avis du procureur de la République prévu par l’article 131 du code de procédure pénale et aux pièces sur lesquelles la chambre de l’instruction fonde ses motifs décisoires.
- Par une décision distincte du 3 mars 2026, la Cour avait dit n’y avoir lieu à renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité, en jugeant notamment que la limitation de l’accès au dossier procède d’une conciliation équilibrée.
Sommaire
I. L’affaire : un mandat d’arrêt exécuté au Mexique
Un juge d’instruction français avait délivré un mandat d’arrêt le 18 janvier 2024. La personne visée a été placée sous écrou extraditionnel au Mexique en exécution de ce mandat.
Tiers à la procédure, elle a saisi la chambre de l’instruction, le 25 août 2025, d’une requête en nullité du mandat d’arrêt. La chambre a statué le 18 novembre 2025 et rejeté la requête.
L’affaire a donné lieu à deux décisions distinctes de la chambre criminelle : une décision du 3 mars 2026 sur question prioritaire de constitutionnalité, puis l’arrêt sur le pourvoi du 27 mai 2026.
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II. La décision QPC du 3 mars 2026
Saisie de cinq questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’accès au dossier et à la mainlevée du mandat, visant les articles 122, 131, 173 et 197, alinéa 4, du code de procédure pénale, la Cour a dit n’y avoir lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel. La première question, portant sur une version de l’article 197, alinéa 4, non applicable à la procédure, a été écartée pour ce motif. Les autres ont été jugées dépourvues de caractère sérieux. Elle a d’abord défini l’office de la chambre de l’instruction. Saisie sur le fondement de l’article 173, elle examine les moyens de nullité et contrôle la légalité du mandat au regard de la loi française.
Bien que n’étant pas partie à la procédure, la personne sous écrou extraditionnel est admise à présenter une telle requête. La chambre de l’instruction doit lui communiquer en temps utile les pièces propres à assurer le respect du contradictoire, en application de l’article préliminaire.
La Cour a estimé que la limitation de l’accès au dossier procède d’une conciliation équilibrée. Elle a jugé que les conditions indignes de détention à l’étranger ne peuvent fonder ni la mainlevée ni la nullité du mandat, ces conditions étant étrangères à sa légalité. La personne détenue en France, qui dispose du recours spécifique de l’article 803-8 du code de procédure pénale, ne peut pas davantage s’en prévaloir dans le contentieux de l’annulation du mandat : la différence de traitement alléguée n’existe pas. Le grief tiré de l’absence de contrôle des conditions de détention à l’étranger ne pourrait, selon la Cour, être dirigé que contre l’article 803-8 lui-même.
III. L’arrêt du 27 mai 2026 : le délai de deux mois
A. Un délai maximal de deux mois
La Cour juge que, même en tenant compte des délais prévus aux articles 173, dernier alinéa, 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois.
Ce délai ne méconnaît pas l’exigence d’examen à bref délai de l’article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme. Le mandat d’arrêt ne peut en effet être délivré qu’après avis du ministère public, par un magistrat du siège tenu de s’assurer de sa nécessité et de sa proportionnalité.
B. Une sanction indemnitaire, non libératoire
En statuant près de trois mois après le dépôt de la requête, la chambre de l’instruction a statué à tort hors délai. Mais le dépassement ne peut être sanctionné par la mise en liberté : la personne recherchée est détenue en vertu d’un titre émanant des autorités judiciaires étrangères, dans l’exercice de leur souveraineté.
Ce dépassement peut en revanche donner lieu à une action en réparation pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, dans les conditions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.
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IV. Conditions de détention et accès aux pièces
A. Des conditions de détention étrangères à la légalité du mandat
Reprenant la solution posée le 3 mars 2026, l’arrêt juge que la personne sous écrou extraditionnel ne peut solliciter, à l’occasion de sa requête en nullité, ni la mainlevée du mandat en raison de conditions indignes de détention à l’étranger, ni, pour cette raison, sa nullité. Ces conditions sont étrangères à sa légalité : les moyens sont inopérants.
B. La cassation pour défaut d’accès de l’avocat aux pièces
Au visa des articles 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale, la Cour énonce que la chambre de l’instruction doit avoir permis l’accès en temps utile à deux séries de pièces. D’une part, le mandat d’arrêt et l’avis du procureur de la République prévu par l’article 131. D’autre part, les pièces précisément identifiées sur lesquelles elle fonde ses motifs décisoires.
Lorsque l’intéressé est assisté d’un avocat, ces pièces sont mises à la seule disposition de ce dernier. En l’espèce, l’avis du procureur, les déclarations des plaignantes et des courriels n’avaient pas été communiqués à l’avocat : la cassation est encourue.
La Cour casse l’arrêt en toutes ses dispositions et renvoie l’affaire devant une autre chambre de l’instruction, qui devra statuer dans un délai ne pouvant excéder deux mois à compter de la réception de l’arrêt et du dossier par le procureur général.
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V. Les réflexes de la défense
Dater le dépôt de la requête et surveiller le délai de deux mois. Son dépassement ne libère pas, mais il fonde une demande indemnitaire au titre de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Demander expressément la communication de l’avis du procureur de la République et des pièces sur lesquelles repose le mandat. Le défaut d’accès de l’avocat est une cause de cassation.
Ne pas porter le grief des conditions de détention à l’étranger devant la chambre de l’instruction saisie de la nullité : il y est inopérant.
Questions fréquentes
Dans quel délai la chambre de l’instruction doit-elle juger la requête en nullité d’une personne sous écrou extraditionnel ?
Dans un délai qui ne saurait excéder deux mois, selon l’arrêt du 27 mai 2026. Le dépassement n’entraîne pas la mise en liberté, mais peut ouvrir une action en réparation contre l’État.
Peut-on obtenir la mainlevée du mandat d’arrêt en invoquant des conditions indignes de détention à l’étranger ?
Non. Ces conditions sont étrangères à la légalité du mandat. La décision du 3 mars 2026 relève que le recours de l’article 803-8 du code de procédure pénale ne vise que les personnes détenues en France.
Quelles pièces l’avocat doit-il pouvoir consulter ?
Le mandat d’arrêt, l’avis du procureur de la République prévu par l’article 131 du code de procédure pénale et les pièces précisément identifiées sur lesquelles la chambre de l’instruction fonde sa décision.
Notes et références
- Article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme.
- Articles préliminaire, 122, 131, 173, 194, alinéa 1er, 197, alinéas 3 et 4, et 803-8 du code de procédure pénale.
- Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.
- Crim., 3 mars 2026, n° 25-88.114 (QPC).
- Crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114, P.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/ecrou-extraditionnel-nullite-mandat-arret-delai-deux-mois-crim-27-mai-2026.html