
- Le respect du principe de spécialité de l’extradition s’apprécie au regard de la décision de l’État requis (Crim., 10 juin 2026, n° 26-82.138, P).
- L’accusé remis en vertu d’une décision d’extradition fondée sur tous les faits visés par le mandat d’arrêt n’est pas détenu pour un fait autre que celui ayant motivé l’extradition.
- Selon l’article 379-4 du code de procédure pénale, l’arrêt de cour d’assises rendu par défaut est non avenu lorsque l’accusé se constitue prisonnier ou est arrêté.
- Un acquittement partiel prononcé par cet arrêt devient néanmoins définitif en l’absence d’appel du procureur général.
- Le mandat d’arrêt décerné avant l’arrêt de condamnation ne vaut mandat de dépôt que pour les infractions dont l’accusé a été déclaré coupable.
I. L’affaire : un accusé extradé depuis le Maroc
Un accusé avait été condamné par une cour d’assises statuant par défaut, et partiellement acquitté. Il a ensuite été extradé depuis le Maroc, puis maintenu en détention provisoire.
La demande d’extradition ne visait que les faits pour lesquels il avait été condamné par défaut. La décision d’extradition marocaine était en revanche fondée sur tous les faits visés par le mandat d’arrêt.
L’accusé, qui n’avait pas renoncé au principe de spécialité, a sollicité sa mise en liberté. Il soutenait être détenu, au moins pour partie, pour des faits dont il avait été définitivement acquitté.
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II. La règle : la décision de l’État requis fixe le périmètre
A. Le principe de spécialité
La Cour juge que le respect du principe de spécialité s’apprécie au regard de la décision de l’État requis. Peu importe que la demande française ait été plus étroite que la décision d’extradition.
L’accusé ayant été remis en vertu d’une décision fondée sur tous les faits visés par le mandat d’arrêt, il n’est pas détenu pour un fait autre que celui ayant motivé l’extradition. La chambre de l’instruction n’a donc méconnu aucun des textes visés au moyen, et le pourvoi est rejeté.
B. L’arrêt par défaut et le titre de détention
Aux termes de l’article 379-4 du code de procédure pénale, l’arrêt de cour d’assises rendu par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions lorsque l’accusé se constitue prisonnier ou est arrêté. La Cour précise qu’un acquittement partiel prononcé par cet arrêt devient toutefois définitif en l’absence d’appel du procureur général.
Par l’effet de l’alinéa 2 du même article, le mandat d’arrêt décerné avant l’arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt. Mais il ne le vaut que pour les seules infractions des chefs desquelles l’accusé a été condamné par l’arrêt rendu par défaut.
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III. Les réflexes de la défense
Le grief tiré de la spécialité suppose de comparer le titre de détention à la décision d’extradition elle-même, et pas seulement à la demande. Il faut donc obtenir et produire la décision de l’État requis.
L’acquittement partiel acquis par défaut reste un point d’appui. Il limite le champ du mandat d’arrêt valant mandat de dépôt aux seuls chefs de condamnation.
Questions fréquentes
La personne extradée peut-elle être détenue pour des faits non visés par la demande d’extradition ?
Selon l’arrêt du 10 juin 2026, le principe de spécialité s’apprécie au regard de la décision de l’État requis. Si cette décision couvre tous les faits visés par le mandat d’arrêt, la détention n’est pas fondée sur un fait autre que celui ayant motivé l’extradition.
Un acquittement prononcé par défaut disparaît-il si l’accusé est arrêté ?
Non. L’arrêt par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, mais l’acquittement partiel devient définitif en l’absence d’appel du procureur général.
Notes et références
- Article 379-4 du code de procédure pénale.
- Textes visés au moyen : article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ; article 8 de la Convention d’extradition entre la République française et le Royaume du Maroc du 18 avril 2008 ; articles préliminaire, 148-1, 148-2, 188, 696-4, 696-6 et 591 du code de procédure pénale.
- Crim., 10 juin 2026, n° 26-82.138, P.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/extradition-principe-specialite-decision-etat-requis-crim-10-juin-2026.html