La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Lorsque la chambre de l’instruction prononce sur une demande d’extradition, chaque moyen doit être examiné au fond, plaidé et jugé dans une composition identique (Crim., 14 avril 2026, n° 25-86.772, P).
  • La règle vaut même lorsque le moyen a précédemment fait l’objet d’un complément d’information ordonné dans une autre composition.
  • Le grief était tiré de l’article 592 du code de procédure pénale.
  • En l’espèce, la chambre de l’instruction n’a méconnu aucun des textes visés au moyen, et le pourvoi est rejeté.

I. L’affaire : deux arrêts, deux compositions

Les États-Unis d’Amérique demandaient l’extradition d’une personne aux fins de poursuites pénales.⁠‍​​​​‌‌‌​​​​‌‌​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Par un premier arrêt du 25 juin 2025, la chambre de l’instruction avait rejeté les moyens tirés de la prescription des faits et de l’absence d’accès à un juge indépendant. Elle avait ordonné un complément d’information.

Un second arrêt, rendu par une chambre de l’instruction dont un conseiller avait changé, a statué sur les moyens restants et donné un avis favorable à l’extradition.⁠‍​​​​‌‌‌​​​​‌‌​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

II. Le grief : les débats n’avaient pas été recommencés

La défense invoquait l’article 592 du code de procédure pénale.⁠‍​​​​‌‌‌​​​​‌‌​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Selon elle, les juges ayant rendu l’arrêt n’avaient pas assisté à toutes les audiences, et les débats auraient dû être entièrement recommencés.

Elle reprochait aussi à la chambre de l’instruction de s’être bornée à renvoyer à l’appréciation d’une autre formation, sans rechercher si toutes les conditions légales de l’extradition étaient remplies, en violation de l’article 696-15 du code de procédure pénale.

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III. La règle : une composition identique pour chaque moyen

La chambre criminelle juge que la chambre de l’instruction n’a méconnu aucun des textes visés au moyen.⁠‍​​​​‌‌‌​​​​‌‌​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Chaque moyen, même de fond, aurait-il précédemment fait l’objet d’un complément d’information ordonné dans une autre composition, doit être examiné au fond, plaidé devant la chambre de l’instruction et jugé par celle-ci dans une composition identique (Crim., 14 avril 2026, n° 25-86.772, P).

L’identité de composition s’apprécie donc moyen par moyen.⁠‍​​​​‌‌‌​​​​‌‌​‌‌‌‌‌​​​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ En l’espèce, les moyens tirés de la prescription et de l’absence d’accès à un juge indépendant avaient été jugés par la première composition. Les autres moyens ont été rejetés, et l’avis favorable donné, par la seconde.

Le second moyen n’étant pas de nature à permettre l’admission du pourvoi, la chambre criminelle rejette le pourvoi.

Questions fréquentes

Un changement de magistrat entre deux audiences d’extradition entraîne-t-il la nullité ?

Pas nécessairement. La chambre criminelle exige que chaque moyen soit examiné, plaidé et jugé dans une composition identique. En l’espèce, elle a jugé qu’aucun texte n’avait été méconnu et a rejeté le pourvoi.

Que se passe-t-il après un complément d’information ?

Le moyen qui a fait l’objet d’un complément d’information ordonné dans une composition doit être examiné au fond, plaidé et jugé par la chambre de l’instruction dans une composition identique.

Notes et références

  1. Article 592 du code de procédure pénale.
  2. Article 696-15 du code de procédure pénale.
  3. Crim., 14 avril 2026, n° 25-86.772, P.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/extradition-composition-chambre-instruction-crim-14-avril-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.