
- Il n’importe que l’avis sur la demande d’extradition ait été émis par une chambre de l’instruction autrement composée (Crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904).
- Encore faut-il que les conditions légales et les moyens de défense tranchés auparavant aient été examinés, plaidés et jugés dans une même composition.
- La chambre de l’instruction doit se livrer à un examen concret des conditions de détention dans l’État requérant.
- Cet examen peut reposer sur les éléments fournis par les autorités requérantes à la suite des compléments d’information ordonnés.
- L’appréciation du risque de conditions indignes de détention relève alors du pouvoir souverain des juges.
Sommaire
I. L’affaire : un avis partiellement favorable à une extradition vers l’Algérie
Le gouvernement algérien sollicitait l’extradition d’une personne aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté, pour des faits de trafic de stupéfiants par un groupe criminel organisé. La chambre de l’instruction a émis un avis partiellement favorable.
Avant cet avis, elle avait statué sur certaines conditions légales de l’extradition et sur des moyens de défense. Elle avait aussi ordonné des compléments d’information.
La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
II. La composition de la chambre de l’instruction
La défense invoquait l’article 592 du code de procédure pénale : les juges doivent avoir assisté à toutes les audiences au cours desquelles l’affaire est instruite, plaidée ou jugée.
La Cour écarte le moyen. Les points tranchés avant la décision attaquée avaient été examinés, plaidés et jugés dans une même composition.
Dans ces circonstances, il n’importe que l’avis ait été émis, au regard de ce qui avait ainsi été jugé, par une chambre de l’instruction autrement composée.
III. Le risque de traitement inhumain ou dégradant
A. Les éléments retenus par la chambre de l’instruction
Selon la réponse au complément d’information, l’établissement de détention pratiquait une détention collective dans de grandes salles de 120 à 145 m², où les détenus circulent librement. Il satisfaisait aux exigences de santé et d’hygiène.
Les juges ont ajouté que, même si son espace individuel était réduit à moins de 3 m², la personne pourrait se mouvoir librement dans la cellule collective. Elle bénéficierait aussi d’au moins six heures de promenade à l’air libre.
B. Un examen concret jugé suffisant
La Cour retient que la chambre de l’instruction s’est livrée à un examen concret des conditions de détention, fondé sur les éléments fournis par les autorités requérantes à la suite des compléments d’information. Elle a donc souverainement écarté le risque de conditions indignes, par des motifs exempts d’insuffisance et de contradiction. Le pourvoi est rejeté.
Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
IV. Les réflexes de la défense
Le grief de composition doit être apprécié au regard de ce qui a été jugé à chaque audience. Un changement de formation n’est pas en soi une cause de nullité de l’avis.
Sur les conditions de détention, la défense doit discuter précisément les réponses de l’État requérant aux compléments d’information. À défaut d’élément contraire, la Cour s’en remet à l’appréciation souveraine des juges.
Questions fréquentes
L’avis d’extradition est-il nul si la chambre de l’instruction a changé de composition ?
Pas nécessairement. Selon l’arrêt du 27 mai 2026, il suffit que chaque point tranché l’ait été par des juges ayant assisté à son examen et à sa plaidoirie, dans une même composition.
Comment la chambre de l’instruction contrôle-t-elle les conditions de détention dans l’État requérant ?
Par un examen concret, qui peut s’appuyer sur les réponses de l’État requérant aux compléments d’information ordonnés : superficie, liberté de mouvement, promenade, hygiène.
Notes et références
- Articles 592, 593 et 696-15 du code de procédure pénale et article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, visés aux moyens.
- Crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/extradition-composition-chambre-instruction-conditions-detention-crim-27-mai-2026.html