
- La personne réclamée a droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office (Crim., 14 avril 2026, n° 25-85.155).
- Ce droit résulte des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, 696-10, alinéa 2, 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale.
- La chambre de l’instruction ne peut rejeter la demande de renvoi de l’avocat empêché sans que la personne réclamée ait été entendue sur cette demande et ait renoncé à l’assistance d’un avocat.
- L’exigence de diligence résultant du délai d’un mois pour rendre l’avis ne peut en soi justifier ce refus.
- La Cour tient compte de ce que l’avocat avait reçu tardivement les pièces du second complément d’information.
I. L’affaire : un avocat opéré la veille de l’audience
Les autorités moldaves demandaient l’extradition d’une personne pour l’exécution de peines privatives de liberté prononcées par la cour d’appel de Chisinau.
Après deux compléments d’information, l’affaire revenait devant la chambre de l’instruction. L’avocat de la personne réclamée a demandé le renvoi, en justifiant devoir subir un acte chirurgical la veille de l’audience.
La chambre de l’instruction a rejeté la demande et donné un avis favorable à l’extradition. Elle retenait que l’avocat connaissait la date de l’audience lorsqu’il avait choisi celle de son intervention et qu’il pouvait adresser des écritures, la procédure étant écrite.
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II. La règle : le droit à l’assistance d’un avocat
A. Le fondement
La chambre criminelle vise l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et les articles 696-10, alinéa 2, 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale.
Elle en déduit que la personne réclamée a droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office (Crim., 14 avril 2026, n° 25-85.155).
B. La cassation
D’une part, il ne résultait pas des mentions de l’arrêt que la personne réclamée avait été entendue sur la demande de renvoi. Il n’en résultait pas davantage qu’elle avait renoncé à l’assistance d’un avocat, ni pour préparer sa défense après le retour du second complément d’information, ni pour comparaître.
D’autre part, l’exigence générale de diligence liée au délai d’un mois imparti pour rendre l’avis ne pouvait en soi justifier le refus du report de l’audience.
La Cour relève le risque d’atteinte au droit à l’assistance d’un avocat, compte tenu de l’empêchement de celui-ci, de sa réception tardive des pièces du second complément d’information et de son absence à l’audience.
Sans examiner les autres moyens, elle casse et annule l’arrêt en toutes ses dispositions et renvoie la cause devant une autre chambre de l’instruction.
Questions fréquentes
L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire devant la chambre de l’instruction en matière d’extradition ?
La chambre criminelle juge que la personne réclamée a droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. Un refus de renvoi ne peut intervenir sans qu’elle ait été entendue sur la demande et ait renoncé à cette assistance.
Le délai d’un mois pour rendre l’avis permet-il de refuser tout renvoi ?
Non. Selon l’arrêt du 14 avril 2026, l’exigence de diligence résultant de ce délai ne peut en soi justifier le refus du report de l’audience lorsque l’avocat est empêché.
Notes et références
- Article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.
- Articles 696-10, alinéa 2, 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale.
- Crim., 14 avril 2026, n° 25-85.155.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/extradition-renvoi-avocat-empeche-crim-14-avril-2026.html