La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • La chambre de l’instruction écarte souverainement le risque d’atteinte aux droits fondamentaux invoqué par la personne réclamée (Crim., 10 février 2026, n° 25-86.478).
  • Elle peut s’appuyer sur les informations communiquées par l’État requérant sur les conditions de détention et l’accès à un avocat.
  • Ses motifs doivent être exempts d’insuffisance comme de contradiction.
  • Elle doit répondre aux articulations essentielles du mémoire de la personne réclamée.
  • À ces conditions, l’arrêt répond, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

I. La question posée

La personne réclamée invoquait devant la chambre de l’instruction un risque d’atteinte à ses droits fondamentaux en cas d’extradition.⁠‍‌​​‌​​​‌‌​‌‌‌​‌‌​​​‌‌‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

L’extradition était demandée par l’Ukraine aux fins de poursuites. Le mémoire soutenait que les dérogations à la Convention européenne des droits de l’homme liées à la loi martiale privaient la personne réclamée des garanties fondamentales. Le moyen visait les articles 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale.

La chambre de l’instruction avait exposé les informations communiquées par l’État requérant sur les conditions de détention et l’accès à un avocat.⁠‍‌​​‌​​​‌‌​‌‌‌​‌‌​​​‌‌‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Ces autorités garantissaient un examen judiciaire équitable et public dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, le droit à la défense et à l’assistance d’un avocat, et indiquaient que seul un juge déciderait d’un éventuel placement en détention provisoire.

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II. La solution : un contrôle limité à la motivation

La chambre criminelle juge que les motifs de la chambre de l’instruction sont exempts d’insuffisance comme de contradiction.⁠‍‌​​‌​​​‌‌​‌‌‌​‌‌​​​‌‌‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Elle relève que la chambre de l’instruction a répondu aux articulations essentielles du mémoire du demandeur et a souverainement écarté l’existence du risque allégué.

Il s’ensuit que l’arrêt répond, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale (Crim., 10 février 2026, n° 25-86.478).⁠‍‌​​‌​​​‌‌​‌‌‌​‌‌​​​‌‌‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le pourvoi est rejeté.

Questions fréquentes

La Cour de cassation contrôle-t-elle l’appréciation du risque d’atteinte aux droits fondamentaux ?

Elle vérifie que les motifs sont exempts d’insuffisance comme de contradiction et répondent aux articulations essentielles du mémoire. L’appréciation du risque lui-même relève du pouvoir souverain de la chambre de l’instruction.

Sur quoi la chambre de l’instruction peut-elle se fonder ?

Dans l’arrêt du 10 février 2026, elle s’est fondée sur les informations communiquées par l’État requérant sur les conditions de détention et l’accès à un avocat.

Notes et références

  1. Crim., 10 février 2026, n° 25-86.478.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/extradition-garanties-etat-requerant-crim-10-fevrier-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.