La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée, dont il est dressé procès-verbal (articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale).
  • Cette formalité est indivisible des débats.
  • Elle doit être renouvelée en cas de complément d’information, même si la composition de la chambre de l’instruction n’a pas été modifiée.
  • L’absence de procès-verbal d’interrogatoire à l’audience tenue après le retour du complément d’information entraîne la cassation de l’avis (Crim., 13 janvier 2026, n° 25-82.053).
  • La Cour de cassation vérifie ce point par l’examen des pièces de la procédure.

I. L’affaire : un avis favorable rendu sans nouvel interrogatoire

Un État requérant sollicitait l’extradition d’une personne aux fins d’exécution d’une peine d’emprisonnement de longue durée.⁠‍‌‌‌‌‌‌‌​​‌​‌​‌‌​‌​‌​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La chambre de l’instruction avait ordonné un complément d’information par un arrêt du 18 décembre 2024.

Après le retour de ce complément, l’affaire a été examinée à l’audience du 19 février 2025. Aucun procès-verbal d’interrogatoire de la personne réclamée n’a été dressé à cette audience. La chambre de l’instruction a pourtant donné un avis favorable à la demande d’extradition.

La chambre criminelle casse l’arrêt en toutes ses dispositions et renvoie l’affaire devant la même chambre de l’instruction, autrement composée (Crim., 13 janvier 2026, n° 25-82.053).⁠‍‌‌‌‌‌‌‌​​‌​‌​‌‌​‌​‌​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

II. La règle : un interrogatoire indivisible des débats

A. Le fondement : les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale

La Cour vise les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale.⁠‍‌‌‌‌‌‌‌​​‌​‌​‌‌​‌​‌​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée, dont il est dressé procès-verbal.

Cette formalité est qualifiée d’indivisible des débats. Elle fait corps avec eux.

B. La conséquence : un renouvellement obligatoire après complément d’information

L’interrogatoire doit être renouvelé en cas de complément d’information.⁠‍‌‌‌‌‌‌‌​​‌​‌​‌‌​‌​‌​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Peu importe que la composition de la chambre de l’instruction n’ait pas été modifiée.

En statuant après le retour du complément d’information sans avoir dressé de procès-verbal d’interrogatoire, la chambre de l’instruction a méconnu les textes visés et ce principe. La Cour précise qu’elle est en mesure de s’en assurer par l’examen des pièces de la procédure.

La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

III. Portée pratique pour la défense

Lorsqu’un complément d’information a été ordonné, la défense vérifie que l’audience de renvoi s’est ouverte par un nouvel interrogatoire de la personne réclamée, constaté par procès-verbal.⁠‍‌‌‌‌‌‌‌​​‌​‌​‌‌​‌​‌​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

À défaut, l’avis rendu sur la demande d’extradition encourt la cassation.

Questions fréquentes

Faut-il de nouveau interroger la personne réclamée si les juges sont les mêmes ?

Oui. Selon l’arrêt du 13 janvier 2026, l’interrogatoire doit être renouvelé après un complément d’information, même si la composition de la chambre de l’instruction n’a pas été modifiée.

Que se passe-t-il si l’interrogatoire n’a pas été renouvelé ?

L’arrêt de la chambre de l’instruction qui statue sur la demande d’extradition sans procès-verbal d’interrogatoire à l’audience tenue après le complément d’information méconnaît les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale. La cassation est encourue.

Notes et références

  1. Articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale.
  2. Crim., 13 janvier 2026, n° 25-82.053.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/interrogatoire-extradition-complement-information-crim-13-janvier-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.