
- En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée, dont il est dressé procès-verbal (articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale).
- Cette formalité est indivisible des débats.
- Elle doit être renouvelée en cas de complément d’information, même si la composition de la chambre de l’instruction n’a pas été modifiée.
- L’absence de procès-verbal d’interrogatoire à l’audience tenue après le retour du complément d’information entraîne la cassation de l’avis (Crim., 13 janvier 2026, n° 25-82.053).
- La Cour de cassation vérifie ce point par l’examen des pièces de la procédure.
I. L’affaire : un avis favorable rendu sans nouvel interrogatoire
Un État requérant sollicitait l’extradition d’une personne aux fins d’exécution d’une peine d’emprisonnement de longue durée. La chambre de l’instruction avait ordonné un complément d’information par un arrêt du 18 décembre 2024.
Après le retour de ce complément, l’affaire a été examinée à l’audience du 19 février 2025. Aucun procès-verbal d’interrogatoire de la personne réclamée n’a été dressé à cette audience. La chambre de l’instruction a pourtant donné un avis favorable à la demande d’extradition.
La chambre criminelle casse l’arrêt en toutes ses dispositions et renvoie l’affaire devant la même chambre de l’instruction, autrement composée (Crim., 13 janvier 2026, n° 25-82.053).
II. La règle : un interrogatoire indivisible des débats
A. Le fondement : les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale
La Cour vise les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale. En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée, dont il est dressé procès-verbal.
Cette formalité est qualifiée d’indivisible des débats. Elle fait corps avec eux.
B. La conséquence : un renouvellement obligatoire après complément d’information
L’interrogatoire doit être renouvelé en cas de complément d’information. Peu importe que la composition de la chambre de l’instruction n’ait pas été modifiée.
En statuant après le retour du complément d’information sans avoir dressé de procès-verbal d’interrogatoire, la chambre de l’instruction a méconnu les textes visés et ce principe. La Cour précise qu’elle est en mesure de s’en assurer par l’examen des pièces de la procédure.
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III. Portée pratique pour la défense
Lorsqu’un complément d’information a été ordonné, la défense vérifie que l’audience de renvoi s’est ouverte par un nouvel interrogatoire de la personne réclamée, constaté par procès-verbal.
À défaut, l’avis rendu sur la demande d’extradition encourt la cassation.
Questions fréquentes
Faut-il de nouveau interroger la personne réclamée si les juges sont les mêmes ?
Oui. Selon l’arrêt du 13 janvier 2026, l’interrogatoire doit être renouvelé après un complément d’information, même si la composition de la chambre de l’instruction n’a pas été modifiée.
Que se passe-t-il si l’interrogatoire n’a pas été renouvelé ?
L’arrêt de la chambre de l’instruction qui statue sur la demande d’extradition sans procès-verbal d’interrogatoire à l’audience tenue après le complément d’information méconnaît les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale. La cassation est encourue.
Notes et références
- Articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale.
- Crim., 13 janvier 2026, n° 25-82.053.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/interrogatoire-extradition-complement-information-crim-13-janvier-2026.html