La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • L’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de l’État requérant (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433, P).
  • Elle n’est pas refusée au motif que la prescription serait acquise d’après la législation française.
  • Exception : lorsque la demande se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française.
  • La prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée.
  • La Cour vise l’article 1er du quatrième Protocole additionnel à la Convention d’extradition du 13 décembre 1957 et les articles 593 et 696-4, 5°, du code de procédure pénale.

I. L’affaire : une peine jugée prescrite à tort

Une personne était réclamée par la Turquie pour l’exécution de plusieurs peines, dont une peine de cent soixante-deux jours d’emprisonnement.⁠‍​​‌‌‌‌‌‌‌​‌​‌‌‌​​‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La chambre de l’instruction avait émis un avis partiellement favorable. Cette peine de cent soixante-deux jours résultait de la conversion d’une amende, prononcée le 12 mai 2011, par un document notifié le 1er avril 2015.

La chambre de l’instruction avait considéré la peine comme prescrite, en fixant le point de départ du délai au prononcé de l’amende. Le moyen du procureur général soutenait que le délai courait du jour de la notification de la conversion.

La chambre criminelle déclare irrecevable le pourvoi de la personne réclamée, formé par un avocat n’exerçant pas près la juridiction ayant statué et sans pouvoir spécial (article 576 du code de procédure pénale).⁠‍​​‌‌‌‌‌‌‌​‌​‌‌‌​​‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Sur le pourvoi du procureur général, elle casse l’arrêt en ses seules dispositions ayant déclaré prescrite la peine de cent soixante-deux jours, les autres dispositions étant maintenues (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433, P).

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II. La règle : la loi de l’État requérant gouverne la prescription

A. Les textes visés

La Cour vise l’article 1er du quatrième Protocole additionnel à la Convention d’extradition du 13 décembre 1957 et les articles 593 et 696-4, 5°, du code de procédure pénale.⁠‍​​‌‌‌‌‌‌‌​‌​‌‌‌​​‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Il en résulte que l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de l’État requérant. Elle n’est pas refusée au motif que la prescription serait acquise d’après la législation française.

La règle cède lorsque la demande se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française.⁠‍​​‌‌‌‌‌‌‌​‌​‌‌‌​​‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

B. La date d’appréciation : l’arrestation de la personne réclamée

La Cour ajoute que la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée.

III. L’application : une prescription non acquise au jour de l’arrestation

Selon les pièces soumises à la Cour de cassation, le droit turc prévoit une prescription de dix ans pour les peines d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans et pour les peines d’amende.⁠‍​​‌‌‌‌‌‌‌​‌​‌‌‌​​‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Les autorités turques avaient indiqué que la peine avait commencé à se prescrire à compter de l’acte de notification du 1er avril 2015. La prescription décennale était donc acquise au 1er avril 2025, soit après l’arrestation de la personne réclamée.

Cette appréciation s’imposait à la chambre de l’instruction.⁠‍​​‌‌‌‌‌‌‌​‌​‌‌‌​​‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La cassation partielle est par conséquent encourue, avec renvoi devant la même chambre de l’instruction, autrement composée.

Questions fréquentes

Quelle loi s’applique pour savoir si la peine est prescrite en matière d’extradition ?

Selon l’arrêt du 28 janvier 2026, la prescription de l’action ou de la peine s’apprécie au regard de la législation de l’État requérant, et non de la loi française, sauf lorsque les juridictions françaises seraient compétentes pour les infractions en cause.

À quelle date la prescription de la peine est-elle appréciée ?

À la date de l’arrestation de la personne réclamée. Dans l’affaire jugée, la prescription n’était acquise qu’après cette arrestation.

Notes et références

  1. Article 1er du quatrième Protocole additionnel à la Convention d’extradition du 13 décembre 1957.
  2. Articles 593 et 696-4, 5°, du code de procédure pénale.
  3. Crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433, P.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/prescription-peine-extradition-loi-etat-requerant-crim-28-janvier-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.