La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Un renseignement tiré d’un fichier de police que ne prévoit aucun texte ne peut pas rester au dossier : les mentions qui en sont issues sont annulées et cancellées (chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence, 3 juillet 2024).
  • La production des habilitations des enquêteurs ne suffit pas : encore faut-il que le fichier consulté ait une existence légale.
  • L’annulation est cantonnée aux pièces précisément désignées par la requête. La chambre criminelle approuve cette exigence (Crim., 20 mai 2025, n° 24-85.763, P).
  • La mention « en tous cas depuis temps non prescrit » n’étend pas la saisine du juge d’instruction : le mandat d’arrêt qui vise une période excédentaire encourt l’annulation dans cette mesure.
  • Pour le fichier API-PNR, la chambre de l’instruction doit vérifier que l’agent appartenait à l’agence nationale des données de voyage ou l’avait sollicitée par requête motivée.
Sommaire
  1. I. La question posée
  2. II. La solution de la chambre de l’instruction
  3. III. Les réserves qu’appelle la solution
  4. IV. Les suites : l’arrêt de la chambre criminelle du 20 mai 2025
  5. V. Ce que doit vérifier la défense

I. La question posée

L’information était suivie à la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille.⁠‍‌​‌​‌​‌​‌‌‌​‌‌‌​​‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ La personne, mise en examen des chefs de blanchiment aggravé et d’associations de malfaiteurs, avait saisi la chambre de l’instruction d’une requête en nullité.

Les policiers avaient rédigé un procès-verbal de renseignements. Il indiquait que l’intéressé faisait l’objet d’une « fiche d’attention » d’un office central et qu’il était inscrit au « fichier spécial pour la répression du banditisme ». Suivaient des renseignements personnels, notamment sur ses déplacements.

A. La position de la défense

La défense soutenait d’abord que rien n’établissait l’habilitation des enquêteurs à accéder à ces données.⁠‍‌​‌​‌​‌​‌‌‌​‌‌‌​​‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ Selon elle, une demande d’acte portant sur cette inscription était restée sans réponse.

Elle soutenait ensuite que le fichier lui-même était irrégulier. Elle invoquait les articles 87 et 89 de la loi du 6 janvier 1978, selon lesquels un traitement de données personnelles mis en œuvre pour le compte de l’État à des fins d’enquête pénale doit être prévu par une disposition législative ou réglementaire. Un fichier constitué « de fait » ne remplit pas cette condition.

B. La position du ministère public

Le parquet général répondait que ces renseignements provenaient de notes et d’une documentation internes aux services de police.⁠‍‌​‌​‌​‌​‌‌‌​‌‌‌​​‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ Ils ne relevaient, selon lui, d’aucun des fichiers de police judiciaire prévus par le code de procédure pénale. Aucune habilitation spéciale autre que celles de l’officier rédacteur n’était donc nécessaire.

La défense en tirait la conséquence inverse : un fichier nominatif que n’encadre aucun texte est illégal.

Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

II. La solution de la chambre de l’instruction

A. Les habilitations produites

Après le dépôt de la requête,⁠‍‌​‌​‌​‌​‌‌‌​‌‌‌​​‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ le juge d’instruction avait versé de nouvelles pièces au dossier. Par un arrêt avant dire droit du 27 mai 2024, la chambre de l’instruction avait rouvert les débats pour qu’elles soient discutées contradictoirement.

Pour la « documentation criminelle » et la « documentation spécialisée », l’arrêt retient que les officiers de police judiciaire rédacteurs étaient habilités à consulter les fichiers correspondants, leurs habilitations ayant été versées en procédure. La nullité est écartée sur ce point.

B. Un fichier sans existence légale

Il en va autrement du fichier spécial pour la répression du banditisme.⁠‍‌​‌​‌​‌​‌‌‌​‌‌‌​​‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ L’arrêt énonce que, « ce fichier n’ayant pas d’existence légale », il convient d’annuler les éléments recueillis à l’issue de sa consultation.

Le dispositif déclare la requête bien fondée sur ce point. Il ordonne l’annulation et la cancellation des mentions du procès-verbal qui en sont issues, après établissement d’une copie certifiée conforme classée au greffe.

La solution est nette.⁠‍‌​‌​‌​‌​‌‌‌​‌‌‌​​‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ L’habilitation de l’agent n’est qu’une condition parmi d’autres : un renseignement tiré d’un fichier que n’autorise aucun texte ne peut pas figurer au dossier.

C. Une annulation cantonnée

La chambre de l’instruction limite toutefois l’annulation au seul procès-verbal qu’elle regarde comme visé par la requête. Elle rappelle que le requérant qui invoque la violation de règles d’intérêt privé doit indiquer précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation.

Elle ajoute qu’aucun autre acte ou pièce n’est affecté par la nullité.⁠‍‌​‌​‌​‌​‌‌‌​‌‌‌​​‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ Les autres moyens sont rejetés.

III. Les réserves qu’appelle la solution

Le motif est bref. L’arrêt ne vise pas le texte dont il déduit que le fichier n’a pas d’existence légale. La loi du 6 janvier 1978, invoquée par la défense, fournissait ce fondement.

Le cantonnement appelle une seconde réserve.⁠‍‌​‌​‌​‌​‌‌‌​‌‌‌​​‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ La requête demandait aussi l’annulation d’un second procès-verbal et de tous les actes dont les informations annulées constituaient le support nécessaire.

Or l’article 174 du code de procédure pénale charge la chambre de l’instruction de décider si l’annulation doit s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure. La défense soutenait qu’il lui appartenait, au besoin d’office, de rechercher les actes concernés.

Enfin,⁠‍‌​‌​‌​‌​‌‌‌​‌‌‌​​‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ deux moyens rejetés posaient des questions de principe : l’étendue de la saisine du juge d’instruction et l’accès au fichier des passagers aériens. Un pourvoi a été formé.

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

IV. Les suites : l’arrêt de la chambre criminelle du 20 mai 2025

Le président de la chambre criminelle a ordonné l’examen immédiat du pourvoi, en application de l’article 570 du code de procédure pénale. Par un arrêt publié du 20 mai 2025, la Cour a prononcé une cassation partielle (Crim., 20 mai 2025, n° 24-85.763, P).

A. Le cantonnement de l’annulation approuvé

La Cour écarte le moyen dirigé contre le cantonnement.⁠‍‌​‌​‌​‌​‌‌‌​‌‌‌​​‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ Le demandeur qui soulève un moyen de nullité doit indiquer précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence, en application de l’article 174.

Elle a depuis étendu cette exigence aux nullités soulevées devant la juridiction de jugement (Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, P) (voir notre commentaire de l’arrêt du 13 mai 2026).

B. L’excès de saisine du juge d’instruction

Le mandat d’arrêt visait des faits d’emploi de stupéfiants sur une période plus longue que celle des réquisitoires.⁠‍‌​‌​‌​‌​‌‌‌​‌‌‌​​‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ La chambre de l’instruction avait déduit de la mention « en tous cas depuis temps non prescrit » que le ministère public avait entendu saisir le juge de l’ensemble de la période.

Au visa de l’article 80, la Cour rappelle que le juge d’instruction ne peut instruire que sur les faits expressément visés dans l’acte qui le saisit. La mention litigieuse n’a d’autre signification que celle d’affirmer que les faits ne sont pas prescrits. Aucune conséquence ne peut en être tirée sur l’étendue de la saisine dans le temps.

Exerçant son contrôle sur les pièces de la procédure,⁠‍‌​‌​‌​‌​‌‌‌​‌‌‌​​‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ la Cour constate que la saisine s’arrêtait, pour cette infraction, au 11 août 2022. Le mandat d’arrêt ne pouvait donc viser la période du 12 août au 22 novembre 2022. La cassation est limitée à ce point : l’interrogatoire de première comparution, qui ne portait que sur la période régulière, n’est pas atteint.

C. Le fichier API-PNR

Le traitement « API-PNR France » regroupe les données de réservation et d’enregistrement des passagers aériens. Selon les articles R. 232-13 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure, seuls les personnels de l’agence nationale des données de voyage y accèdent directement. Ils communiquent les données, sur requête motivée, aux agents habilités à les recevoir.

La chambre de l’instruction s’était bornée à relever que l’officier de police judiciaire était habilité.⁠‍‌​‌​‌​‌​‌‌‌​‌‌‌​​‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ La Cour casse au visa de l’article 593 : il fallait vérifier, au besoin par un supplément d’information, si cet agent appartenait à l’agence ou l’avait sollicitée par requête motivée.

La solution avait déjà été retenue dans un arrêt non publié (Crim., 16 janvier 2024, n° 23-81.625). Les conséquences de la cassation sont exposées dans la fiche de la décision.

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

V. Ce que doit vérifier la défense

Première vérification :⁠‍‌​‌​‌​‌​‌‌‌​‌‌‌​​‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ toute mention d’une « documentation », d’une « fiche » ou d’un fichier dans un procès-verbal de renseignements. Il faut identifier le traitement, le texte qui l’autorise et l’agent qui l’a consulté. À défaut de texte, la consultation est irrégulière, quelle que soit l’habilitation produite.

Deuxième vérification : la désignation des actes. La requête doit lister, cote par cote, chacune des pièces dont l’annulation est demandée, y compris par voie de conséquence. Une formule générale ne suffit pas.

Troisième vérification :⁠‍‌​‌​‌​‌​‌‌‌​‌‌‌​​‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ la saisine. Pour chaque infraction, la période visée par le réquisitoire introductif et par chaque réquisitoire supplétif doit être comparée au mandat, à la mise en examen et aux actes d’investigation.

Quatrième vérification : l’origine des données de voyage. Le dossier doit établir qui a interrogé le fichier API-PNR et selon quelle procédure.

Me Augustin Gérault a plaidé cette requête devant la chambre de l’instruction⁠‍‌​‌​‌​‌​‌‌‌​‌‌‌​​‌​​​​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​‌​‍⁠ (voir aussi Nullités de procédure et les décisions de nullité publiées par le cabinet).

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le fichier spécial pour la répression du banditisme ?

C’est le nom donné, dans un procès-verbal de police, à un fichier dont les enquêteurs avaient tiré des renseignements sur la personne. Par son arrêt du 3 juillet 2024, la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence a retenu que ce fichier n’avait pas d’existence légale.

Un renseignement tiré d’un fichier de police irrégulier peut-il rester au dossier ?

Non lorsque la nullité est prononcée : les mentions sont annulées et cancellées. La requête doit toutefois désigner précisément chacune des pièces concernées.

La mention « depuis temps non prescrit » élargit-elle la saisine du juge d’instruction ?

Non. Selon l’arrêt de la chambre criminelle du 20 mai 2025, elle affirme seulement que les faits ne sont pas prescrits.

Qui peut consulter le fichier API-PNR des passagers aériens ?

Les personnels de l’agence nationale des données de voyage y accèdent directement. Les enquêteurs habilités doivent la solliciter par requête motivée, ce que la chambre de l’instruction doit vérifier.

Notes et références

  1. Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juillet 2024.
  2. Articles 87 et 89 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
  3. Articles 80, 174, 570 et 593 du code de procédure pénale.
  4. Articles R. 232-13 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure.
  5. Crim., 16 janvier 2024, n° 23-81.625.
  6. Crim., 20 mai 2025, n° 24-85.763, P.
  7. Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, P.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/fichier-banditisme-sans-existence-legale-consultation-annulee-chambre-instruction-aix-3-juillet-2024.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.