
- Devant une juridiction de jugement, le prévenu qui soulève une nullité doit indiquer précisément chacun des actes dont il demande l’annulation par voie de conséquence (Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, P).
- Cette exigence, déjà posée devant la chambre de l’instruction en 2025, est étendue au tribunal correctionnel et à la cour d’appel.
- Une demande d’annulation de « toute la procédure » sans liste des actes ne permet pas de reprocher ensuite aux juges d’avoir limité l’annulation.
- Les juges doivent, d’office ou sur demande, rechercher quels actes ont pour support nécessaire la pièce annulée.
- Sur le seul appel du prévenu, la cour d’appel ne peut élever les sommes allouées à la partie civile non appelante.
Sommaire
I. Le principe : l’annulation s’étend aux actes qui en dépendent
L’annulation d’un acte ne se limite pas toujours à cet acte. Les juges qui font droit à un moyen de nullité doivent, en application des articles 174 et 593 du code de procédure pénale, examiner si l’annulation doit s’étendre à d’autres actes.
Le critère est celui du support nécessaire : sont concernés les actes qui ont pour support nécessaire la pièce entachée de nullité. La chambre criminelle rappelle que cet examen a lieu d’office ou sur demande d’une partie (Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, P).
C’est souvent de cette extension que dépend l’issue du dossier. L’annulation d’une garde à vue ou d’une perquisition n’a de portée que si elle emporte les actes qui en découlent.
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II. L’exigence de désignation étendue à la juridiction de jugement
A. La règle posée devant la chambre de l’instruction
La chambre criminelle juge déjà que le demandeur qui soulève un moyen de nullité devant la chambre de l’instruction doit indiquer précisément, dans l’hypothèse où il y serait fait droit, chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence en application de l’article 174 (Crim., 20 mai 2025, n° 24-85.763, P).
B. Son extension par l’arrêt du 13 mai 2026
Dans l’affaire jugée, le prévenu avait soulevé des nullités devant la juridiction correctionnelle, en application de l’article 385 du code de procédure pénale. La cour d’appel avait annulé 8 procès-verbaux dressés à tort en flagrance, l’enquête ayant perdu sa continuité.
Elle avait refusé d’étendre l’annulation à l’ensemble de la procédure, jugeant que ces pièces n’étaient pas le support nécessaire des autres actes. Le prévenu, qui avait demandé l’annulation de toute la procédure, le lui reprochait.
La Cour écarte le moyen. L’obligation de préciser les actes dont l’annulation est demandée par voie de conséquence s’applique également lorsque les nullités sont présentées devant une juridiction de jugement. Or le prévenu n’avait pas indiqué précisément chacun de ces actes.
III. Ce que l’arrêt change pour la défense
A. La fin des demandes globales
La formule « annulation de la procédure subséquente » ne suffit plus, ni devant la chambre de l’instruction ni devant le tribunal correctionnel. Faute de désignation précise, la défense ne peut plus critiquer utilement le refus d’étendre l’annulation.
L’office du juge demeure : il doit examiner d’office l’étendue de l’annulation. Mais la défense perd le levier qui lui permettait de contester, en appel ou en cassation, une annulation jugée trop restreinte.
Le risque est concret : une nullité obtenue sur un acte isolé peut rester sans effet sur la déclaration de culpabilité si les autres éléments à charge subsistent. Dans l’affaire jugée, l’annulation de 8 procès-verbaux n’a pas empêché la condamnation.
B. Une méthode : l’inventaire des actes dépendants
Les conclusions de nullité doivent comporter, pour chaque moyen, la liste des actes dont l’annulation est demandée par voie de conséquence. Chaque acte doit être identifié par sa nature, sa date et, lorsqu’elle existe, sa cote.
Il est utile d’expliquer, acte par acte, pourquoi il trouve son support nécessaire dans l’acte critiqué : exploitation d’un téléphone saisi lors de la perquisition annulée, audition fondée sur une géolocalisation irrégulière, réquisition déduite d’une garde à vue viciée.
Une présentation graduée, du plus certain au plus discutable, permet au tribunal de statuer acte par acte sans rejeter l’ensemble. Sur l’examen des pièces, voir Comment savoir si une procédure pénale est régulière ?
C. En comparution immédiate et à délai rapproché
L’exigence vaut devant toute juridiction de jugement. En comparution immédiate, où le dossier est remis peu avant l’audience, la liste doit être dressée rapidement mais complètement (voir Comparution immédiate à Paris : préparer sa défense).
À compter du 23 octobre 2026, la loi n° 2026-651 impose en outre, hors procédures des articles 395 à 397, le dépôt des conclusions de nullité au greffe du tribunal correctionnel 3 jours avant l’audience (voir notre analyse de cette loi).
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IV. Un autre apport : l’interdiction d’aggraver le sort de l’appelant
Le même arrêt censure la cour d’appel sur les intérêts civils. Les premiers juges avaient alloué à la partie civile 4 000 euros de dommages et intérêts et 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
La cour d’appel avait porté ces sommes à 5 000 euros et à 1 500 euros par prévenu, alors que la partie civile, non appelante, demandait la confirmation du jugement. La Cour casse au visa de l’article 515, alinéa 2 : sur le seul appel du prévenu, la cour d’appel ne peut aggraver son sort.
La vérification des appels formés, et des demandes effectivement présentées par la partie civile, reste donc un réflexe à l’audience d’appel.
La cassation atteint aussi la condamnation prononcée au titre de l’article 475-1, portée de 800 euros au total à 1 500 euros pour chaque prévenu.
V. Le rôle de l’avocat
L’arrêt déplace une partie du travail vers la rédaction. L’avocat doit construire, dès les conclusions, la cartographie des actes dépendants et la justifier.
Le cabinet, installé à Paris, soulève des nullités devant les juridictions de jugement d’Île-de-France et de toute la France. Une nullité de garde à vue obtenue par le cabinet devant le tribunal correctionnel de Créteil illustre l’enjeu de l’étendue de l’annulation.
Sur les causes de nullité, voir Nullités de procédure et Nullité de procédure pénale. Sur la recevabilité d’une nullité découverte tardivement, voir notre commentaire de l’arrêt du 27 mai 2026.
Questions fréquentes
Si une garde à vue est annulée, toute la procédure tombe-t-elle ?
Pas automatiquement. Seuls les actes qui ont pour support nécessaire l’acte annulé sont annulés par voie de conséquence. La défense doit désigner précisément chacun de ces actes dans ses conclusions.
Peut-on demander au tribunal d’annuler « toute la procédure » ?
Une telle demande globale est insuffisante. Depuis l’arrêt du 13 mai 2026, le prévenu doit indiquer chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence, faute de quoi il ne peut critiquer utilement une annulation limitée.
Le juge doit-il rechercher lui-même les actes à annuler ?
Oui, il doit examiner d’office ou sur demande si l’annulation s’étend à d’autres actes. Mais si la défense n’a pas désigné ces actes, elle ne peut plus reprocher aux juges d’avoir retenu une extension trop étroite.
Comment présenter la liste des actes à annuler ?
Pour chaque moyen, il faut lister les actes dépendants avec leur nature, leur date et leur cote, puis expliquer en quoi chacun trouve son support nécessaire dans l’acte critiqué. Une présentation graduée facilite la décision.
La cour d’appel peut-elle augmenter les dommages et intérêts si seul le prévenu a fait appel ?
Non. Selon l’article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d’appel ne peut aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel, notamment lorsque la partie civile demandait la confirmation.
Notes et références
- Articles 174, 385, 395 à 397, 475-1, 515 et 593 du code de procédure pénale.
- Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, article 9.
- Crim., 20 mai 2025, n° 24-85.763, P.
- Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, P.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/annulation-par-voie-de-consequence-designer-chaque-acte-crim-13-mai-2026.html