
Décisions d’enquête européenne visant des faits hors saisine : annulation
En bref – Le juge d’instruction avait demandé des recherches au Luxembourg en visant un blanchiment sur lequel il n’était pas encore chargé d’enquêter. Ses trois demandes et les pièces reçues en retour ont été annulées et retirées du dossier.
L’information avait été ouverte au tribunal judiciaire de Sarreguemines pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Le blanchiment n’est entré dans la saisine du juge d’instruction que par un réquisitoire supplétif du 26 mars 2025.
La défense soutenait que plusieurs actes antérieurs à ce réquisitoire portaient sur des faits de blanchiment, étrangers à la saisine, en violation de l’article 80 du code de procédure pénale. Me Augustin Gérault a plaidé la requête devant la chambre de l’instruction.
La chambre de l’instruction relève que trois décisions d’enquête européenne adressées aux autorités luxembourgeoises en février et mars 2025 mentionnaient le blanchiment dans le résumé des faits, dans la qualification juridique et dans la liste des infractions cochées. Elle juge que le magistrat a « excédé sa saisine et donné aux autorités luxembourgeoises des informations erronées, portant ainsi atteinte à leur souveraineté ».
Les trois décisions d’enquête européenne sont annulées, ainsi que leurs pièces d’exécution, par voie de conséquence. Ces pièces sont retirées du dossier.
Pour une autorisation de captation d’images et deux commissions rogatoires de géolocalisation, la chambre ordonne seulement la cancellation des passages relatifs au blanchiment : les mesures, justifiées par la saisine, sont maintenues. La requête est rejetée pour le surplus. Un pourvoi a été formé ; il n’a pas été admis à un examen immédiat.
Analyse du cabinet : Enquête européenne hors saisine : l’annulation












