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Augustin GéraultAvocat à la Cour · Droit pénal07 81 86 30 80
Accueil / Décisions / Nullités de procédure

Procédure pénale · décisions sélectionnées

Nullités de procédure
les actes, le contrôle, la solution.

Des exemples anonymisés de contestations portant sur la garde à vue, les actes d’enquête et les mesures de procédure, présentés avec leur juridiction et leur résultat.

Toutes les décisions ↗︎
14 décisions · 2024–2026

Les garanties procédurales
en pratique.

Une nullité s’apprécie au regard des actes, des délais et des droits applicables dans le dossier concerné. Les fiches résument les contestations et les solutions telles qu’elles ont été présentées par le cabinet.

Palais de justice de Metz
Chambre de l’instruction de Metz

Décisions d’enquête européenne visant des faits hors saisine : annulation

En bref – Le juge d’instruction avait demandé des recherches au Luxembourg en visant un blanchiment sur lequel il n’était pas encore chargé d’enquêter. Ses trois demandes et les pièces reçues en retour ont été annulées et retirées du dossier.

StupéfiantsSaisine et compétenceEscroquerie, blanchiment, douanes

L’information avait été ouverte au tribunal judiciaire de Sarreguemines pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Le blanchiment n’est entré dans la saisine du juge d’instruction que par un réquisitoire supplétif du 26 mars 2025.

La défense soutenait que plusieurs actes antérieurs à ce réquisitoire portaient sur des faits de blanchiment, étrangers à la saisine, en violation de l’article 80 du code de procédure pénale. Me Augustin Gérault a plaidé la requête devant la chambre de l’instruction.

La chambre de l’instruction relève que trois décisions d’enquête européenne adressées aux autorités luxembourgeoises en février et mars 2025 mentionnaient le blanchiment dans le résumé des faits, dans la qualification juridique et dans la liste des infractions cochées. Elle juge que le magistrat a « excédé sa saisine et donné aux autorités luxembourgeoises des informations erronées, portant ainsi atteinte à leur souveraineté ».

Les trois décisions d’enquête européenne sont annulées, ainsi que leurs pièces d’exécution, par voie de conséquence. Ces pièces sont retirées du dossier.

Pour une autorisation de captation d’images et deux commissions rogatoires de géolocalisation, la chambre ordonne seulement la cancellation des passages relatifs au blanchiment : les mesures, justifiées par la saisine, sont maintenues. La requête est rejetée pour le surplus. Un pourvoi a été formé ; il n’a pas été admis à un examen immédiat.

Analyse du cabinet : Enquête européenne hors saisine : l’annulation

Palais de justice d’Aix-en-Provence
Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence

Fichier spécial pour la répression du banditisme : mentions annulées, faute d’existence légale du fichier

En bref – Un procès-verbal de police reprenait des renseignements tirés d’un fichier de police dépourvu d’existence légale. La chambre de l’instruction a annulé ces mentions et ordonné qu’elles soient rayées du dossier.

Fichiers et vidéoprotectionAssociation de malfaiteursEscroquerie, blanchiment, douanes

Dans une information suivie à la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille, un procès-verbal de renseignements indiquait que la personne, mise en examen des chefs de blanchiment aggravé et d’associations de malfaiteurs, faisait l’objet d’une « fiche d’attention » d’un office central et était inscrite au « fichier spécial pour la répression du banditisme ».

La défense soutenait que rien n’établissait l’habilitation des enquêteurs à consulter ce fichier. Elle ajoutait qu’un traitement de données personnelles mis en œuvre à des fins d’enquête pénale doit être prévu par un texte, en application des articles 87 et 89 de la loi du 6 janvier 1978. Me Augustin Gérault a plaidé la requête devant la chambre de l’instruction.

La chambre de l’instruction écarte la nullité pour la documentation dont les habilitations ont été versées au dossier. Elle juge en revanche que le fichier spécial pour la répression du banditisme n’a « pas d’existence légale » et annule les éléments recueillis à l’issue de sa consultation.

Elle ordonne l’annulation et la cancellation des mentions correspondantes du procès-verbal. L’annulation est cantonnée à cette pièce, seule regardée comme visée par la requête ; les autres moyens sont rejetés.

Sur le pourvoi formé dans ce dossier, la chambre criminelle a approuvé ce cantonnement mais cassé l’arrêt sur deux autres points, relatifs à la saisine du juge d’instruction et au fichier API-PNR (Crim., 20 mai 2025, n° 24-85.763, P).

Analyse du cabinet : Fichier du banditisme : des mentions annulées · l’arrêt de cassation rendu dans ce dossier

Palais de justice de Fontainebleau
Tribunal judiciaire de Fontainebleau · comparutions immédiates

Parquet territorialement incompétent, audition non enregistrée, actes postérieurs au défèrement : cinq nullités accueillies

En bref – L’enquête avait été dirigée par un procureur qui n’était pas compétent pour le lieu des faits : l’interpellation, la garde à vue et plusieurs autres actes ont été annulés.

Garde à vueSaisine et compétenceFichiers et vidéoprotection

Le tribunal a retenu l’incompétence du procureur de la République qui avait dirigé l’enquête, au regard du lieu des faits (articles 40, 40-1 et 43 du code de procédure pénale), nullité d’ordre public prononcée sans grief, et annulé l’interpellation et la garde à vue. Il a également annulé une audition faute de l’enregistrement exigé, ainsi que ses actes subséquents, les actes d’enquête accomplis entre le défèrement en comparution à délai différé et l’audience hors du champ de la saisine, un rapport d’examen technique réalisé par une autre personne que celle requise (articles 60 et 166), et un procès-verbal de consultation du TAJ faute d’habilitation démontrée. La décision est publiée pour sa partie relative aux nullités.

Tribunal judiciaire de Chartres
Tribunal judiciaire de Chartres · chambre correctionnelle

Comparution à délai différé irrégulière : tribunal non valablement saisi

En bref – Le parquet avait utilisé une procédure accélérée sans en remplir les conditions : tout ce qui en découlait, détention comprise, a été annulé et le contrôle judiciaire levé.

Saisine et compétenceDétention provisoire

Le parquet avait engagé des poursuites selon la procédure de comparution à délai différé sans qu’aucune réquisition ni aucun examen technique ou médical n’ait été sollicité avant le défèrement, en méconnaissance de l’article 397-1-1 du code de procédure pénale. Le tribunal a annulé le procès-verbal de comparution, la saisine du juge des libertés et de la détention, le débat contradictoire et l’ordonnance de placement en détention provisoire, puis l’enquête préliminaire ouverte pour exécuter les réquisitions et la convocation qui en était issue. Il s’est déclaré non valablement saisi et a ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire.

Chartres, vue sur la ville et la cathédrale
Tribunal judiciaire de Chartres · chambre correctionnelle

Saisine irrévocable du tribunal : nullité de la nouvelle enquête sur les mêmes faits

En bref – Une fois le tribunal saisi, le parquet ne pouvait plus rouvrir une enquête sur les mêmes faits : la seconde enquête et la convocation ont été annulées.

Saisine et compétence

Après avoir saisi le tribunal par un procès-verbal de comparution à délai différé, le parquet avait ouvert une nouvelle enquête sur les mêmes faits, puis délivré une convocation en justice. Le tribunal a rappelé qu’aux termes des articles 388 et 393 du code de procédure pénale la saisine de la juridiction est irrévocable et dessaisit le ministère public. Il a annulé l’ensemble des actes de cette enquête, expertises comprises, ainsi que la convocation, et s’est déclaré non valablement saisi.

Palais de justice historique de Lyon
Chambre de l’instruction de Lyon

Vidéoprotection municipale : image transmise par un agent non identifié

En bref – Une photographie tirée des caméras d’une commune avait été transmise par un agent impossible à identifier. Faute de preuve de son habilitation, elle a été retirée du dossier.

Fichiers et vidéoprotection

Les enquêteurs avaient obtenu une photographie extraite des enregistrements de vidéoprotection d’une commune, transmise par un opérateur du centre de supervision urbain que la procédure ne permettait pas d’identifier. Faute de pouvoir vérifier que cet agent était habilité à accéder aux images, la chambre de l’instruction a jugé la remise irrégulière et ordonné la cancellation de la photographie et du passage correspondant du procès-verbal.

Juridiction parisienne sur les quais de Seine
Chambre de l’instruction de Paris · pôle 7, 6e chambre

Caméra installée sur la voie publique : nullité des opérations de captation d’images

En bref – Des caméras avaient été installées sur la voie publique sans contrôle effectif d’un juge : les opérations ont été annulées et retirées du dossier.

Géolocalisation, sonorisation, caméras

Dans une information judiciaire, les enquêteurs avaient procédé à des captations d’images sur la voie publique. La chambre de l’instruction a retenu que ces opérations procédaient d’un détournement de procédure et étaient intervenues sans contrôle effectif de l’autorité judiciaire. Elle a prononcé la nullité des actes d’information correspondants, retirés du dossier, et constaté la régularité de la procédure pour le surplus.

Palais de justice de Paris, façade sur la Seine
Cour d’appel de Paris · pôle 2, 5e chambre

Notification tardive des droits en garde à vue : annulation de la mesure

En bref – Les droits de la personne gardée à vue lui avaient été notifiés avec 45 minutes de retard, sans justification : la garde à vue et les actes qui en découlaient ont été annulés.

Garde à vue

Les droits de la personne gardée à vue lui avaient été notifiés quarante-cinq minutes après son placement, sans qu’aucune circonstance insurmontable ne soit mentionnée, alors que son état permettait d’en comprendre la portée. La cour a annulé le jugement, évoqué, puis annulé les procès-verbaux de garde à vue et les actes dont ils étaient le support nécessaire : audition, confrontation et compte rendu d’enquête (article 63-1 du code de procédure pénale).

Palais de justice de Paris
Chambre de l’instruction de Paris

Nullité d’une mesure de garde à vue

En bref – La garde à vue a été annulée par la chambre de l’instruction de Paris.

Association de malfaiteursArmesGarde à vue

Dans une information judiciaire portant notamment sur une association de malfaiteurs et la détention d’une arme, la défense a obtenu l’annulation de la mesure de garde à vue devant la chambre de l’instruction de Paris.

Sur pourvoi, la chambre criminelle a ensuite cassé partiellement cet arrêt sur la consultation du fichier DPAE (Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.109, FS-B) : voir la fiche.

Palais de justice de Paris
Chambre de l’instruction de Paris · pôle 7, 8e chambre

Nullité d’une mesure de géolocalisation

En bref – La géolocalisation mise en place pendant l’enquête a été annulée.

StupéfiantsEscroquerie, blanchiment, douanesAssociation de malfaiteursGéolocalisation, sonorisation, caméras

Dans une affaire d’importation de stupéfiants, de blanchiment et d’association de malfaiteurs, la chambre de l’instruction a annulé la mesure de géolocalisation contestée dans le cadre de l’information judiciaire.

Palais de justice de Rouen
Chambre de l’instruction de Rouen

Nullité d’une perquisition et d’une mesure de géolocalisation

En bref – Une perquisition et une géolocalisation ont été annulées.

Perquisition et contrôle d’identitéGéolocalisation, sonorisation, caméras

Dans une information judiciaire, la chambre de l’instruction a accueilli les contestations portant sur une perquisition et une géolocalisation. Le résultat publié fait état de l’annulation de ces actes.

Dossier relaté par la presse lors des interpellations (février 2024) : France 3 Normandie ↗︎ · Ouest-France ↗︎ · BFM Normandie ↗︎ · Europe 1 ↗︎ · actu.fr ↗︎

Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny · 18e chambre correctionnelle

Nullité d’un contrôle d’identité et remise en liberté

En bref – Le contrôle d’identité à l’origine de l’affaire était irrégulier : toute la procédure a été annulée et la personne libérée.

StupéfiantsPerquisition et contrôle d’identitéDétention provisoire

Dans une procédure de comparution immédiate relative à des faits de stupéfiants, la défense contestait le contrôle d’identité. Le tribunal a annulé l’ensemble de la procédure et ordonné la remise en liberté immédiate.

Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil · 10e chambre correctionnelle

Nullité d’une mesure de garde à vue

En bref – La garde à vue était irrégulière : le tribunal a annulé les pièces qui s’y rapportaient.

Violences et atteintes aux personnesGarde à vue

Devant le tribunal correctionnel de Créteil, la défense soulevait la nullité de la garde à vue dans une affaire de violences. Le tribunal a accueilli le moyen et annulé les pièces relatives à cette mesure.

Palais de justice de Paris, rue de Harlay
Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris

Restitution de biens saisis : plus de 500 téléphones, ordinateurs et tablettes

En bref – Le parquet refusait de rendre un stock saisi : la chambre de l’instruction a ordonné la restitution de plus de 500 appareils, d’une valeur proche de 100 000 euros.

Saisies et restitution

Après le rejet d’une demande par le parquet de Créteil, la chambre de l’instruction a ordonné la restitution du stock commercial saisi dans une enquête pénale : plus de 500 téléphones, ordinateurs et tablettes, dont la valeur était estimée à près de 100 000 euros.

Les résumés présentent les éléments rendus publics par le cabinet. Les décisions ont été anonymisées avant leur mise en ligne. Chaque dossier est singulier : un résultat ne préjuge pas de l’issue d’une autre procédure.
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