
- N’a pas qualité pour agir en annulation de la géolocalisation en temps réel d’un véhicule la personne qui utilise un véhicule volé, aurait-il même été porté atteinte à sa vie privée (Crim., 12 mai 2026, n° 25-87.407, P).
- La même solution vaut pour la consultation du système LAPI portant sur ce véhicule.
- Elle vaut aussi pour l’exploitation d’images sur lesquelles apparaît un véhicule volé (Crim., 12 mai 2026, n° 25-87.415, P).
- Hors véhicule volé, seul peut agir le titulaire d’un droit sur l’objet géolocalisé ou celui qui établit une atteinte à l’intimité de sa vie privée (Crim., 12 mai 2026, n° 25-87.813).
- Les garanties de l’article 57 du code de procédure pénale ne s’appliquent pas à la fouille d’un véhicule volé découvert vide sur la voie publique.
Sommaire
I. La qualité pour agir, préalable à toute nullité
Une requête en nullité ne suffit pas à obtenir l’examen d’un acte. Le requérant doit d’abord avoir qualité pour en critiquer la régularité.
La chambre criminelle rappelle le critère dans l’un des trois arrêts du 12 mai 2026. La méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation en temps réel peut être invoquée par la partie titulaire d’un droit sur l’objet géolocalisé ou par celle qui établit qu’il a été porté atteinte à l’intimité de sa vie privée à l’occasion de cette investigation (Crim., 12 mai 2026, n° 25-87.813, § 7).
Dans cette affaire, le requérant n’avait pas été géolocalisé à bord du véhicule visé et n’alléguait aucune atteinte à sa vie privée. Il était donc dépourvu de qualité pour agir (§ 8 à 10). Sur le même critère, voir aussi notre commentaire de l’arrêt du 30 juin 2026.
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II. Le véhicule volé : l’atteinte à la vie privée ne suffit plus
A. Géolocalisation en temps réel et LAPI
L’arrêt n° 25-87.407 va plus loin. Il juge que n’a pas qualité pour agir en annulation de la géolocalisation en temps réel d’un véhicule la personne utilisant un véhicule volé, « comme ne disposant d’aucun droit sur celui-ci, aurait-il même été porté atteinte à sa vie privée à l’occasion de la mesure de géolocalisation » (Crim., 12 mai 2026, n° 25-87.407, P, § 40).
La même règle est appliquée au procès-verbal relatant l’identification du véhicule par consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI). Le requérant contestait l’habilitation des agents ayant consulté ce système. Le grief est jugé inopérant, faute de qualité pour agir (§ 17 et 18).
La Cour constate elle-même le vol à partir des pièces de la procédure, dont elle a le contrôle.
B. Images de vidéoprotection
Le deuxième arrêt transpose la solution aux images. Le requérant, que les enquêteurs pensaient être le passager avant d’un véhicule filmé, sollicitait la nullité des pièces issues de l’exploitation de ces images.
La chambre criminelle juge que l’intéressé, qui n’allègue ni n’établit aucun droit sur ce véhicule volé, n’a pas qualité à solliciter la nullité de ces pièces, « aurait-il même été porté atteinte à sa vie privée à l’occasion de ces mesures » (Crim., 12 mai 2026, n° 25-87.415, P, § 13).
Sur l’accès aux images elles-mêmes, voir notre commentaire de l’arrêt du 8 septembre 2026.
C. Fouille du véhicule volé et article 57
L’arrêt n° 25-87.415 tranche aussi la question de la fouille. La Cour rappelle que la fouille d’un véhicule est assimilable à une perquisition (Crim., 16 janvier 2024, n° 22-87.593, publié), de sorte que l’article 57 du code de procédure pénale est en principe applicable.
Mais ce texte ne s’applique qu’aux opérations menées au domicile ou dans un lieu assimilé (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.629, publié). N’est pas assimilable au domicile le véhicule volé repéré sur les lieux de l’infraction et découvert vide d’occupants sur la voie publique (§ 16 à 19).
La valeur probante des éléments saisis et des prélèvements reste discutable devant la juridiction de jugement, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (§ 20).
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III. Les autres apports des arrêts du 12 mai 2026
Habilitations. L’habilitation d’accès au portail CHEOPS, à laquelle est annexée une liste limitative de fichiers, établit l’habilitation à consulter le FOVeS, même si ce fichier a été ajouté à la liste après sa délivrance (n° 25-87.407, § 15). Une fiche d’habilitation antérieure à la consultation suffit pour le FICOBA (§ 11 et 12) comme pour le FNAEG (n° 25-87.415, § 9 et 10).
Parties communes. Les policiers entrés dans le parking d’un immeuble d’habitation pour une mission de police judiciaire peuvent y procéder à de simples constatations visuelles, sans autre acte, conformément à la réserve de la décision du Conseil constitutionnel du 14 septembre 2023 (n° 25-87.407, § 5 à 8).
Avis au parquet. N’est pas tardif l’avis donné au procureur de la République quarante-cinq minutes après l’interpellation, compte tenu des constatations immédiates à réaliser et du temps de transport (§ 30).
Pièces d’une autre procédure. Leur absence au dossier ne se critique pas par une requête en annulation : la personne mise en examen peut en demander le versement au juge d’instruction, même si elle n’est pas partie à la procédure d’origine (§ 35 et 36).
Géolocalisation autorisée par le juge des libertés et de la détention. Est suffisamment motivée l’ordonnance qui expose concrètement les éléments de fait rendant nécessaire la poursuite de la mesure avant de se référer aux nécessités de l’enquête (n° 25-87.813, § 13 et 14).
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IV. Réflexes pratiques pour la défense
Le premier réflexe est de vérifier le statut du véhicule dans le dossier. S’il est établi qu’il a été volé, les moyens tirés de la géolocalisation, du LAPI ou des images le concernant se heurtent à l’absence de qualité pour agir.
Si le requérant dispose d’un droit sur le véhicule, par exemple en qualité de propriétaire, il doit en justifier dans la requête. La qualité pour agir repose alors sur ce droit sur l’objet géolocalisé.
À défaut de droit sur le véhicule, et hors hypothèse du véhicule volé, il faut démontrer concrètement l’atteinte à l’intimité de la vie privée, en établissant par exemple que le requérant a été lui-même géolocalisé à bord.
La méthode d’examen est exposée dans Nullité de procédure pénale et sur la page Nullités de procédure. Le cabinet a obtenu l’annulation d’une mesure de géolocalisation devant la chambre de l’instruction de Paris.
Lorsque le dossier ne permet pas d’établir ces éléments, une demande d’acte peut tendre à les réunir avant la requête : voir Mise en examen et instruction. Les délais de l’article 173-1 ont été réduits pour les requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026 : voir notre commentaire.
Questions fréquentes
Peut-on contester la géolocalisation d’une voiture volée que l’on conduisait ?
Non, selon la chambre criminelle. La personne qui utilise un véhicule volé ne dispose d’aucun droit sur celui-ci et n’a pas qualité pour agir en annulation de la géolocalisation, même si sa vie privée a été atteinte.
Et si le véhicule n’était pas volé ?
Le critère général s’applique : peut agir la partie titulaire d’un droit sur l’objet géolocalisé, ou celle qui établit une atteinte à l’intimité de sa vie privée. Il faut alors justifier de ce droit ou de cette atteinte.
Peut-on contester les images montrant un véhicule volé dans lequel on se trouvait ?
La chambre criminelle juge que la personne qui n’allègue ni n’établit aucun droit sur ce véhicule volé n’a pas qualité à solliciter la nullité des pièces issues de l’exploitation des images, même en cas d’atteinte à sa vie privée.
La fouille d’un véhicule volé doit-elle se faire en présence de témoins ?
Non, lorsque le véhicule volé a été découvert vide d’occupants sur la voie publique : il n’est pas assimilé à un domicile et l’article 57 du code de procédure pénale ne s’applique pas. La valeur probante des éléments saisis peut toutefois être discutée devant le tribunal.
Notes et références
- Article 57 du code de procédure pénale.
- Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
- Cons. const., 14 septembre 2023, n° 2023-1059 QPC.
- Crim., 16 janvier 2024, n° 22-87.593, publié.
- Crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.629, publié.
- Crim., 12 mai 2026, n° 25-87.407, P.
- Crim., 12 mai 2026, n° 25-87.415, P.
- Crim., 12 mai 2026, n° 25-87.813.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/vehicule-vole-geolocalisation-lapi-qualite-nullite-crim-12-mai-2026.html