La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • L’absence de double incrimination est un motif facultatif de refus de remise (Crim., 12 août 2026, n° 26-84.479).
  • La condition de double incrimination n’exige pas que les infractions soient identiques dans l’État d’émission et dans l’État d’exécution.
  • L’article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, laisse au juge le pouvoir d’apprécier l’opportunité de la remise.
  • La suspension de l’acquis communautaire prévue par l’article 1er, paragraphe 1, du Protocole n° 10 sur Chypre est d’interprétation stricte.
  • Elle ne s’oppose pas à un mandat d’arrêt européen visant des infractions commises à l’occasion d’actes juridiques portant sur des immeubles situés dans la zone nord.

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I. L’affaire : une remise demandée par Chypre

Les autorités judiciaires chypriotes avaient émis un mandat d’arrêt européen contre une personne recherchée en France.⁠‍​‌​‌‌‌‌‌‌‌‌​​​​​‌​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les faits étaient qualifiés, en droit chypriote, de transactions frauduleuses portant sur un bien immobilier appartenant à autrui, de complot en vue de commettre un acte criminel et de complot en vue de commettre une fraude.

Les immeubles en cause étaient situés dans la zone nord de Chypre, sur laquelle le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

La chambre de l’instruction a accordé la remise.⁠‍​‌​‌‌‌‌‌‌‌‌​​​​​‌​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La personne recherchée s’est pourvue en cassation. La chambre criminelle écarte ses troisième et quatrième moyens et rejette le pourvoi.

II. La double incrimination : un motif facultatif de refus

A. L’argument de la défense

La défense soutenait que l’infraction chypriote permettait de poursuivre des tiers de bonne foi.⁠‍​‌​‌‌‌‌‌‌‌‌​​​​​‌​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les faits ne pouvaient donc, selon elle, recevoir une qualification pénale en France.

Par voie de conséquence, les faits de complot ne pouvaient pas davantage constituer le délit d’association de malfaiteurs au regard de la loi française.

B. La réponse de la Cour

La chambre de l’instruction avait retenu que les faits étaient susceptibles d’être qualifiés en droit français d’escroqueries et d’association de malfaiteurs.⁠‍​‌​‌‌‌‌‌‌‌‌​​​​​‌​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle ajoutait que la double incrimination n’exige pas que les infractions soient identiques dans les deux États.

Elle précisait qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier la bonne foi de la personne recherchée ni l’opportunité des poursuites.

La chambre criminelle juge que la chambre de l’instruction a justifié sa décision, dès lors que l’article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, laisse au juge le pouvoir d’apprécier l’opportunité de la remise (Crim., 12 août 2026, n° 26-84.479).⁠‍​‌​‌‌‌‌‌‌‌‌​​​​​‌​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

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III. Le Protocole n° 10 sur Chypre ne fait pas obstacle à la remise

A. Une dérogation d’interprétation stricte

Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, du Protocole n° 10 sur Chypre, l’application de l’acquis communautaire est suspendue dans les zones où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif.

La défense en déduisait que Chypre ne pouvait obtenir, par un mandat d’arrêt européen, la remise d’une personne pour des infractions commises dans une zone qu’il ne contrôle pas.⁠‍​‌​‌‌‌‌‌‌‌‌​​​​​‌​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle invoquait l’article 4, 7°, b, de la décision-cadre n° 2002/584/JAI et l’article 695-24, 4°, du code de procédure pénale.

La Cour se réfère à l’arrêt Apostolides de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 28 avril 2009, C-420/07, points 33 et 35). Cette dérogation doit être interprétée strictement et limitée à ce qui est absolument nécessaire pour atteindre son objectif.

B. Le mandat ne s’applique pas dans la zone nord

La procédure de mandat d’arrêt européen est mise en œuvre par les autorités judiciaires d’émission et d’exécution à l’encontre de la personne recherchée.⁠‍​‌​‌‌‌‌‌‌‌‌​​​​​‌​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle n’a pas en elle-même pour objet de s’appliquer dans la zone nord.

Le défaut de contrôle effectif sur cette zone n’empêche donc ni l’émission du mandat ni son exécution.

En l’absence de doute raisonnable d’interprétation, la Cour refuse de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle.⁠‍​‌​‌‌‌‌‌‌‌‌​​​​​‌​‌‌​‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle ajoute que la personne recherchée n’est pas fondée à invoquer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 1er du Protocole n° 1 à cette Convention.

Questions fréquentes

La France peut-elle refuser la remise si les faits ne sont pas punis de la même façon qu’à l’étranger ?

L’absence de double incrimination est un motif facultatif de refus. La chambre de l’instruction apprécie l’opportunité de la remise, et la double incrimination n’exige pas que les infractions soient identiques dans les deux États.

La chambre de l’instruction doit-elle examiner la bonne foi de la personne recherchée ?

Non. Dans l’arrêt du 12 août 2026, les juges avaient retenu qu’il ne leur appartenait pas d’apprécier la bonne foi de la personne recherchée ni l’opportunité des poursuites, et la chambre criminelle a jugé la décision justifiée.

Des faits liés à des biens situés dans la zone nord de Chypre peuvent-ils fonder un mandat d’arrêt européen ?

Oui. Selon la chambre criminelle, la suspension de l’acquis communautaire dans cette zone est d’interprétation stricte et ne s’oppose pas à l’émission ni à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Notes et références

  1. Article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.
  2. Article 695-24, 4°, du code de procédure pénale.
  3. Article 4, 7°, b, de la décision-cadre n° 2002/584/JAI.
  4. Article 1er, paragraphe 1, du Protocole n° 10 sur Chypre.
  5. Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.
  6. CJUE, 28 avril 2009, Apostolides, C-420/07, points 33 et 35.
  7. Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; article 1er du Protocole n° 1 à cette Convention.
  8. Crim., 12 août 2026, n° 26-84.479.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/mae-chypre-zone-nord-double-incrimination-crim-12-aout-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.