
- La Cour vise le principe de confiance mutuelle entre les États membres et les articles 695-22 à 695-24 et 593 du code de procédure pénale.
- Selon la CJUE (18 avril 2023, E. D. L., C-699/21), en cas de motifs sérieux et avérés de croire à un risque grave pour la santé, l’autorité d’exécution doit surseoir à la remise et solliciter des informations de l’autorité d’émission (article 23, § 4, de la décision-cadre).
- Le refus n’est possible que si ce risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable. Sinon, une nouvelle date de remise doit être convenue.
- La chambre de l’instruction qui refuse la remise sans établir un tel risque ne justifie pas sa décision (Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256).
I. L’affaire : un refus de remise malgré les garanties de l’État d’émission
La chambre de l’instruction avait refusé la remise d’une personne recherchée aux autorités judiciaires allemandes, en raison de son état de santé. Elle s’était fondée sur les conclusions d’une expertise judiciaire.
Elle avait jugé trop générale, abstraite et non circonstanciée la réponse de l’État d’émission sur la prise en charge médicale. Le procureur général, auteur du pourvoi, soutenait qu’elle relevait elle-même que les autorités allemandes garantissaient l’accès aux soins, y compris en établissement hospitalier pénitentiaire ou extérieur.
La chambre criminelle casse l’arrêt en toutes ses dispositions et renvoie l’affaire devant la même chambre de l’instruction, autrement composée (Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256).
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II. La règle : le cadre fixé par la CJUE
A. Surseoir et interroger l’État d’émission
La Cour reprend l’arrêt de la CJUE du 18 avril 2023, E. D. L., C-699/21. Lorsque l’autorité judiciaire d’exécution estime qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la remise d’une personne gravement malade l’exposerait à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit surseoir à la remise.
Elle doit alors solliciter de l’autorité judiciaire d’émission toute information sur les conditions de poursuite ou de détention envisagées et sur les possibilités de les adapter à l’état de santé de la personne. Cette obligation découle de l’article 23, § 4, de la décision-cadre.
B. Refuser seulement si le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable
Si, au vu de ces informations et de toutes les autres dont elle dispose, le risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, l’autorité d’exécution doit refuser d’exécuter le mandat.
Si le risque peut être écarté dans un tel délai, une nouvelle date de remise doit être convenue avec l’autorité judiciaire d’émission.
III. La cassation et sa portée pratique
La chambre de l’instruction avait refusé la remise sans établir que celle-ci exposerait la personne recherchée à un tel risque, ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable. Elle n’a donc pas justifié sa décision.
Pour la défense, l’expertise médicale ne suffit pas. Il faut démontrer, au regard des informations fournies par l’État d’émission, que le risque grave pour la santé ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable.
Questions fréquentes
Une maladie grave suffit-elle à faire refuser la remise ?
Non. Selon l’arrêt du 29 juillet 2026, la chambre de l’instruction doit établir que la remise exposerait la personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable.
Que doit faire la chambre de l’instruction en présence d’un tel risque ?
Elle doit surseoir à la remise et solliciter de l’État d’émission des informations sur les conditions de détention envisagées et leur adaptation à l’état de santé. Si le risque peut être écarté dans un délai raisonnable, une nouvelle date de remise est convenue. Sinon, l’exécution est refusée.
Notes et références
- Principe de confiance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne.
- Articles 593 et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale.
- Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, article 23, § 4.
- CJUE, arrêt du 18 avril 2023, E. D. L., C-699/21.
- Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/mae-etat-de-sante-refus-remise-crim-29-juillet-2026.html