La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • L’audition de la personne recherchée (article 695-30 du code de procédure pénale) est une formalité préliminaire à tout débat : elle peut précéder le rapport du conseiller (article 199 du même code) si les deux formalités sont accomplies avant les débats.
  • L’autorité d’une décision définitive de refus de remise portant sur un mandat d’arrêt européen distinct ne peut, faute d’objet identique, être opposée à l’examen d’un nouveau mandat (Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.072, P).
  • La procédure d’exécution d’un mandat émis en vue de l’exécution d’une condamnation n’est pas une poursuite nouvelle : le principe ne bis in idem ne lui est pas applicable.
  • Selon la CJUE (29 juillet 2024, Breian, C-318/24, § 88), l’exécution ne peut être refusée au motif que le procès-verbal de prestation de serment d’un juge est introuvable ou qu’un autre juge n’a prêté serment qu’en qualité de procureur.

I. L’affaire : un second mandat roumain après un premier refus

Par un arrêt définitif du 29 novembre 2023, une chambre de l’instruction avait refusé la remise d’une personne recherchée aux autorités roumaines.⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌​​​‌​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Ce refus reposait sur l’irrégularité de l’office de magistrats ayant prononcé la condamnation.

Les autorités roumaines ont émis un nouveau mandat d’arrêt européen le 30 janvier 2025. Elles ont communiqué des éléments relatifs à la composition de la juridiction de condamnation. La chambre de l’instruction a ordonné la remise, en y voyant un élément nouveau.

La chambre criminelle rejette le pourvoi (Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.072, P).⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌​​​‌​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

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II. L’ordre des formalités : audition puis rapport

Le moyen soutenait que le rapport du conseiller devait précéder, à peine de nullité, tout interrogatoire sur le fond, en application de l’article 199 du code de procédure pénale.⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌​​​‌​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

La Cour répond que l’audition prévue à l’article 695-30 du code de procédure pénale ne vise qu’à constater l’identité de la personne recherchée, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure et à lui permettre de consentir ou non à sa remise. C’est une formalité préliminaire à tout débat.

Le rapport doit être effectué avant tout débat.⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌​​​‌​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Procéder à l’audition avant le rapport n’est pas irrégulier dès lors que les deux formalités ont été accomplies préalablement aux débats.

III. Le nouveau mandat après un refus définitif

A. Pas d’autorité de chose jugée faute d’objet identique

La chambre de l’instruction avait relevé que, selon la CJUE (29 juillet 2024, Breian, C-318/24), une décision définitive de refus de remise ne prive pas l’autorité judiciaire d’émission de la possibilité de maintenir sa demande, dès lors que les conditions exigées par le droit de l’Union sont réunies.

La chambre criminelle ajoute que l’arrêt du 29 novembre 2023 portait sur un mandat distinct.⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌​​​‌​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Faute d’objet identique, son autorité ne peut être opposée à l’examen du nouveau mandat.

B. Ne bis in idem inapplicable à l’exécution d’une peine

La procédure d’exécution d’un mandat émis en vue de l’exécution d’une décision de condamnation ne constitue pas une poursuite nouvelle pour les faits objet de cette condamnation.

Le principe ne bis in idem ne lui est donc pas applicable.⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌​​​‌​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

C. Le serment des juges de condamnation

La Cour reprend le § 88 de l’arrêt Breian. L’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat émis en vue de l’exécution d’une peine ne peut refuser de l’exécuter au motif que le procès-verbal de prestation de serment d’un juge ayant infligé la peine est introuvable.

Elle ne le peut pas davantage au motif qu’un autre juge de la même formation n’aurait prêté serment que lors de sa nomination en qualité de procureur.⁠‍​‌​‌​‌‌‌​​‌‌‌​​​‌​​‌​​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Questions fréquentes

Un refus de remise définitif empêche-t-il l’État d’émission de présenter un nouveau mandat ?

Non, selon l’arrêt du 29 juillet 2026. Le refus portait sur un mandat distinct : faute d’objet identique, son autorité ne peut être opposée à l’examen du nouveau mandat. L’autorité d’émission peut maintenir sa demande au vu d’éléments nouveaux.

Peut-on invoquer ne bis in idem contre une remise aux fins d’exécution d’une peine ?

Non. La Cour juge que cette procédure ne constitue pas une poursuite nouvelle pour les faits de la condamnation, de sorte que le principe ne bis in idem ne lui est pas applicable.

L’audition de la personne recherchée peut-elle avoir lieu avant le rapport du conseiller ?

Oui, dès lors que l’audition et le rapport sont tous deux accomplis avant les débats. L’audition est une formalité préliminaire à tout débat.

Notes et références

  1. Articles 199 et 695-30 du code de procédure pénale.
  2. Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002.
  3. CJUE, arrêt du 29 juillet 2024, Breian, C-318/24, § 88.
  4. Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.072, P.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/mae-nouveau-mandat-apres-refus-remise-crim-29-juillet-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.