La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • La personne remise qui n’a pas renoncé à la règle de la spécialité ne peut être poursuivie pour des faits distincts qu’avec le consentement exprès de l’État d’exécution.
  • Est jugée suffisante la demande d’extension accompagnée du procès-verbal mentionnant le refus de l’intéressé de renoncer à la spécialité (Crim., 15 avril 2026, n° 25-86.561).
  • En l’espèce, la demande adressée aux autorités espagnoles était accompagnée d’une copie conforme de ce procès-verbal.
  • Le demandeur n’invoquait aucun motif de non-exécution obligatoire ou facultative de la demande d’extension.
  • L’intéressé avait été entendu par le juge d’instruction au visa des articles 695-18 et 695-19 du code de procédure pénale. Le pourvoi est rejeté.

I. L’affaire : une remise par l’Espagne, puis des poursuites pour d’autres faits

Une personne avait été remise aux autorités françaises par les autorités espagnoles en exécution d’un mandat d’arrêt européen.⁠‍​‌​‌​‌​​‌​‌‌‌​​​‌‌​‌‌‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Elle a ensuite été poursuivie et mise en examen pour des faits distincts : meurtre en bande organisée, destruction en bande organisée du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes et association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, commis à Valence en 2023.

Le 2 octobre 2024, le juge d’instruction lui a demandé si elle renonçait au principe de spécialité pour ces faits.⁠‍​‌​‌​‌​​‌​‌‌‌​​​‌‌​‌‌‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle a refusé. Une demande d’extension de la remise a été adressée aux autorités espagnoles le 4 octobre 2024.

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II. Le moyen de nullité

La défense invoquait l’article 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI et les articles 695-18 et 695-20 du code de procédure pénale.⁠‍​‌​‌​‌​​‌​‌‌‌​​​‌‌​‌‌‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Elle soutenait que la demande d’extension devait être accompagnée d’un procès-verbal consignant les déclarations de la personne remise sur les infractions visées. Selon elle, le procès-verbal n’était pas joint et se bornait à recueillir son refus de renoncer à la spécialité.

III. La solution : le consentement de l’État d’exécution suffit

La chambre de l’instruction avait relevé que la personne ne pouvait être poursuivie pour ces faits distincts qu’avec le consentement exprès des autorités espagnoles.⁠‍​‌​‌​‌​​‌​‌‌‌​​​‌‌​‌‌‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Elle avait constaté que la demande d’extension était accompagnée d’une copie conforme du procès-verbal du 2 octobre 2024, mentionnant le refus de l’intéressé de renoncer à la règle de la spécialité pour les faits visés.

La chambre criminelle juge la décision justifiée.⁠‍​‌​‌​‌​​‌​‌‌‌​​​‌‌​‌‌‌‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le demandeur n’avait fait valoir aucun motif de non-exécution obligatoire ou facultative, et le procès-verbal transmis mentionnait son refus de renoncer au principe de spécialité (Crim., 15 avril 2026, n° 25-86.561).

Le second moyen n’étant pas de nature à permettre l’admission du pourvoi, celui-ci est rejeté.

Questions fréquentes

Refuser de renoncer à la règle de la spécialité empêche-t-il toute poursuite pour d’autres faits ?

Non. Les poursuites restent possibles si l’État d’exécution consent expressément à l’extension de la remise. Le refus de la personne est transmis à cet État avec la demande.

Que doit contenir la demande d’extension adressée à l’État d’exécution ?

Dans l’arrêt du 15 avril 2026, la Cour retient comme suffisante une demande accompagnée d’une copie conforme du procès-verbal mentionnant le refus de la personne de renoncer à la spécialité pour les faits visés.

Notes et références

  1. Articles 695-18, 695-19 et 695-20 du code de procédure pénale.
  2. Article 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
  3. Crim., 15 avril 2026, n° 25-86.561.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/mae-specialite-extension-remise-crim-15-avril-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.