
- La personne remise qui n’a pas renoncé à la règle de la spécialité ne peut être poursuivie pour des faits distincts qu’avec le consentement exprès de l’État d’exécution.
- Est jugée suffisante la demande d’extension accompagnée du procès-verbal mentionnant le refus de l’intéressé de renoncer à la spécialité (Crim., 15 avril 2026, n° 25-86.561).
- En l’espèce, la demande adressée aux autorités espagnoles était accompagnée d’une copie conforme de ce procès-verbal.
- Le demandeur n’invoquait aucun motif de non-exécution obligatoire ou facultative de la demande d’extension.
- L’intéressé avait été entendu par le juge d’instruction au visa des articles 695-18 et 695-19 du code de procédure pénale. Le pourvoi est rejeté.
I. L’affaire : une remise par l’Espagne, puis des poursuites pour d’autres faits
Une personne avait été remise aux autorités françaises par les autorités espagnoles en exécution d’un mandat d’arrêt européen.
Elle a ensuite été poursuivie et mise en examen pour des faits distincts : meurtre en bande organisée, destruction en bande organisée du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes et association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, commis à Valence en 2023.
Le 2 octobre 2024, le juge d’instruction lui a demandé si elle renonçait au principe de spécialité pour ces faits. Elle a refusé. Une demande d’extension de la remise a été adressée aux autorités espagnoles le 4 octobre 2024.
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II. Le moyen de nullité
La défense invoquait l’article 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI et les articles 695-18 et 695-20 du code de procédure pénale.
Elle soutenait que la demande d’extension devait être accompagnée d’un procès-verbal consignant les déclarations de la personne remise sur les infractions visées. Selon elle, le procès-verbal n’était pas joint et se bornait à recueillir son refus de renoncer à la spécialité.
III. La solution : le consentement de l’État d’exécution suffit
La chambre de l’instruction avait relevé que la personne ne pouvait être poursuivie pour ces faits distincts qu’avec le consentement exprès des autorités espagnoles.
Elle avait constaté que la demande d’extension était accompagnée d’une copie conforme du procès-verbal du 2 octobre 2024, mentionnant le refus de l’intéressé de renoncer à la règle de la spécialité pour les faits visés.
La chambre criminelle juge la décision justifiée. Le demandeur n’avait fait valoir aucun motif de non-exécution obligatoire ou facultative, et le procès-verbal transmis mentionnait son refus de renoncer au principe de spécialité (Crim., 15 avril 2026, n° 25-86.561).
Le second moyen n’étant pas de nature à permettre l’admission du pourvoi, celui-ci est rejeté.
Questions fréquentes
Refuser de renoncer à la règle de la spécialité empêche-t-il toute poursuite pour d’autres faits ?
Non. Les poursuites restent possibles si l’État d’exécution consent expressément à l’extension de la remise. Le refus de la personne est transmis à cet État avec la demande.
Que doit contenir la demande d’extension adressée à l’État d’exécution ?
Dans l’arrêt du 15 avril 2026, la Cour retient comme suffisante une demande accompagnée d’une copie conforme du procès-verbal mentionnant le refus de la personne de renoncer à la spécialité pour les faits visés.
Notes et références
- Articles 695-18, 695-19 et 695-20 du code de procédure pénale.
- Article 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
- Crim., 15 avril 2026, n° 25-86.561.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/mae-specialite-extension-remise-crim-15-avril-2026.html