
- L’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale prévoit un motif obligatoire de non-exécution lorsque la personne a déjà fait l’objet d’une décision définitive pour les mêmes faits (Crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402, P).
- La notion de « mêmes faits » est une notion autonome du droit de l’Union, fondée sur l’identité des faits matériels, indépendamment de leur qualification juridique.
- Elle suppose un ensemble de circonstances concrètes impliquant le même auteur et indissociablement liées dans le temps et dans l’espace.
- Des faits seulement similaires, ou commis avec la même intention criminelle, ne suffisent pas.
- La mention d’un fait étranger dans une décision française, au titre de la personnalité ou de la récidive, ne démontre pas que la juridiction s’est prononcée sur ce fait pour établir l’infraction.
I. L’affaire : une activité transfrontalière déjà jugée en France ?
La personne recherchée avait été définitivement condamnée en France en 2021. Le mandat d’arrêt européen portait sur des faits commis en Croatie, où elle avait été interpellée le 3 octobre 2018.
Devant la chambre de l’instruction, la défense soutenait que la condamnation française couvrait l’ensemble d’une activité transfrontalière, formant un ensemble indissociable déjà jugé. L’interpellation croate était mentionnée à plusieurs reprises dans les décisions françaises, pour caractériser la récidive et la dangerosité.
La chambre de l’instruction a rejeté le motif de non-exécution obligatoire et ordonné un supplément d’information. La chambre criminelle rejette le pourvoi formé par l’avocat de la personne recherchée et déclare irrecevables les pourvois formés ensuite par l’intéressé lui-même, qui avait épuisé son droit de se pourvoir.
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II. La règle : l’identité des faits matériels
A. Une notion autonome du droit de l’Union
L’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale, qui transpose l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, prévoit un motif obligatoire de non-exécution. Il s’applique lorsque la personne a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits.
La notion vise la seule matérialité des faits : un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de leur qualification juridique ou de l’intérêt protégé (CJUE, 16 novembre 2010, Mantello, C-261/09, point 39).
B. Des faits identiques, non simplement similaires
Reprenant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 septembre 2025 (MSIG, C-802/23, points 37 à 39), la Cour exige des événements en substance identiques, impliquant le même auteur et liés dans le temps et dans l’espace. La similitude des faits ou l’identité d’intention criminelle ne suffit pas.
Citant l’arrêt de la CJUE du 21 septembre 2023 (Juan, C-164/22, point 34), elle ajoute que la seule mention, dans un jugement, d’un fait commis sur le territoire d’un autre État membre ne suffit pas. Il faut vérifier si la juridiction s’est effectivement prononcée sur ce fait pour constater l’infraction, établir la responsabilité et, le cas échéant, sanctionner.
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III. Les réflexes de la défense
Invoquer l’article 695-22, 2°, suppose de démontrer que la décision définitive a effectivement jugé les faits visés par le mandat. Il faut identifier, dans ses motifs, les passages où la juridiction s’en saisit pour établir l’infraction ou la peine.
Une mention au titre de la personnalité, de la récidive ou de la dangerosité ne suffit pas. L’argumentation doit porter sur la matérialité des faits, pas sur leur connexité ou leur qualification.
Questions fréquentes
Une condamnation en France empêche-t-elle toujours la remise pour des faits voisins commis à l’étranger ?
Non. Selon l’arrêt du 31 mars 2026, il faut une identité de faits matériels. Des faits similaires, ou commis avec la même intention criminelle, ne suffisent pas.
Suffit-il que le fait étranger soit mentionné dans le jugement français ?
Non. Il faut vérifier que la juridiction s’est effectivement prononcée sur ce fait pour constater l’infraction et établir la responsabilité, et non pour apprécier la personnalité ou la récidive.
Notes et références
- Article 695-22, 2°, du code de procédure pénale.
- Article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002.
- CJUE, 11 septembre 2025, MSIG, C-802/23, points 37 à 39.
- CJUE, 21 septembre 2023, Juan, C-164/22, point 34.
- Crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402, P.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/mae-ne-bis-in-idem-memes-faits-crim-31-mars-2026.html