
- L’article 695-24, 4°, du code de procédure pénale prévoit un motif facultatif de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen.
- Il vise l’infraction commise hors du territoire de l’État d’émission, lorsque la loi française n’autorise pas sa poursuite si elle est commise hors du territoire national.
- La chambre de l’instruction n’est pas tenue de refuser la remise au seul motif que l’infraction aurait été commise hors de l’État d’émission (Crim., 7 janvier 2026, n° 25-87.818).
- Elle décide souverainement de ne pas user de cette faculté.
- Le moyen qui conteste ce choix est inopérant.
I. L’affaire : une remise demandée par l’Allemagne
Les autorités judiciaires allemandes avaient émis un mandat d’arrêt européen. La chambre de l’instruction a accordé la remise de la personne recherchée.
La défense soutenait qu’aucun fait n’avait été commis en Allemagne. Elle invoquait l’article 4, § 7, b, de la décision-cadre 2002/584/JAI et l’article 695-24, 4°, du code de procédure pénale.
Elle reprochait aussi aux juges de ne pas avoir ordonné un complément d’information, sur le fondement de l’article 695-33 du code de procédure pénale, pour préciser le lieu des faits.
II. La motivation de la chambre de l’instruction
La chambre de l’instruction a relevé qu’il résultait du mandat d’arrêt européen que les faits avaient été commis sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.
Elle a ajouté que, même si les faits avaient été commis hors de l’État d’émission, le refus d’exécuter le mandat ne serait qu’une faculté.
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III. La solution : un moyen inopérant
La chambre criminelle déclare le moyen inopérant.
La chambre de l’instruction a estimé, dans son appréciation souveraine des faits objet du mandat, ne pas devoir user de la faculté de refus prévue par l’article 695-24, 4°, du code de procédure pénale (Crim., 7 janvier 2026, n° 25-87.818).
Cette faculté vise l’hypothèse où l’infraction a été commise hors du territoire de l’État d’émission et où la loi française n’autorise pas sa poursuite lorsqu’elle est commise hors du territoire national.
Les autres moyens n’étant pas de nature à permettre l’admission du pourvoi, la chambre criminelle rejette le pourvoi.
Questions fréquentes
La remise est-elle impossible si les faits ont été commis hors de l’État d’émission ?
Non. L’article 695-24, 4°, du code de procédure pénale ouvre seulement une faculté de refus. La chambre de l’instruction apprécie souverainement s’il y a lieu d’en user.
La chambre de l’instruction doit-elle vérifier le lieu de commission des faits ?
Dans l’arrêt du 7 janvier 2026, elle s’est fondée sur les mentions du mandat d’arrêt européen situant les faits en Allemagne, et la chambre criminelle a jugé le moyen inopérant.
Notes et références
- Article 695-24, 4°, du code de procédure pénale.
- Article 695-33 du code de procédure pénale.
- Article 4, § 7, b, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002.
- Crim., 7 janvier 2026, n° 25-87.818.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/mae-infraction-hors-territoire-emission-crim-7-janvier-2026.html