La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • L’article 695-24, 4°, du code de procédure pénale prévoit un motif facultatif de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen.
  • Il vise l’infraction commise hors du territoire de l’État d’émission, lorsque la loi française n’autorise pas sa poursuite si elle est commise hors du territoire national.
  • La chambre de l’instruction n’est pas tenue de refuser la remise au seul motif que l’infraction aurait été commise hors de l’État d’émission (Crim., 7 janvier 2026, n° 25-87.818).
  • Elle décide souverainement de ne pas user de cette faculté.
  • Le moyen qui conteste ce choix est inopérant.

I. L’affaire : une remise demandée par l’Allemagne

Les autorités judiciaires allemandes avaient émis un mandat d’arrêt européen.⁠‍​‌‌​​​‌​​​‌‌‌​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La chambre de l’instruction a accordé la remise de la personne recherchée.

La défense soutenait qu’aucun fait n’avait été commis en Allemagne. Elle invoquait l’article 4, § 7, b, de la décision-cadre 2002/584/JAI et l’article 695-24, 4°, du code de procédure pénale.

Elle reprochait aussi aux juges de ne pas avoir ordonné un complément d’information, sur le fondement de l’article 695-33 du code de procédure pénale, pour préciser le lieu des faits.⁠‍​‌‌​​​‌​​​‌‌‌​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

II. La motivation de la chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction a relevé qu’il résultait du mandat d’arrêt européen que les faits avaient été commis sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.⁠‍​‌‌​​​‌​​​‌‌‌​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Elle a ajouté que, même si les faits avaient été commis hors de l’État d’émission, le refus d’exécuter le mandat ne serait qu’une faculté.

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III. La solution : un moyen inopérant

La chambre criminelle déclare le moyen inopérant.⁠‍​‌‌​​​‌​​​‌‌‌​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

La chambre de l’instruction a estimé, dans son appréciation souveraine des faits objet du mandat, ne pas devoir user de la faculté de refus prévue par l’article 695-24, 4°, du code de procédure pénale (Crim., 7 janvier 2026, n° 25-87.818).

Cette faculté vise l’hypothèse où l’infraction a été commise hors du territoire de l’État d’émission et où la loi française n’autorise pas sa poursuite lorsqu’elle est commise hors du territoire national.⁠‍​‌‌​​​‌​​​‌‌‌​‌​‌‌​‌‌​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Les autres moyens n’étant pas de nature à permettre l’admission du pourvoi, la chambre criminelle rejette le pourvoi.

Questions fréquentes

La remise est-elle impossible si les faits ont été commis hors de l’État d’émission ?

Non. L’article 695-24, 4°, du code de procédure pénale ouvre seulement une faculté de refus. La chambre de l’instruction apprécie souverainement s’il y a lieu d’en user.

La chambre de l’instruction doit-elle vérifier le lieu de commission des faits ?

Dans l’arrêt du 7 janvier 2026, elle s’est fondée sur les mentions du mandat d’arrêt européen situant les faits en Allemagne, et la chambre criminelle a jugé le moyen inopérant.

Notes et références

  1. Article 695-24, 4°, du code de procédure pénale.
  2. Article 695-33 du code de procédure pénale.
  3. Article 4, § 7, b, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002.
  4. Crim., 7 janvier 2026, n° 25-87.818.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/mae-infraction-hors-territoire-emission-crim-7-janvier-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.