
- Une personne remise à la France sur mandat d’arrêt européen, qui n’a pas renoncé au principe de spécialité, ne peut être placée en détention provisoire pour une autre infraction avant que le consentement ait été obtenu (Crim., 5 octobre 2021, n° 21-84.194, P).
- La même règle s’applique au contrôle judiciaire (Crim., 10 février 2026, n° 25-87.769, P).
- Exception : la mesure est légalement justifiée par les autres chefs d’accusation figurant dans le mandat d’arrêt européen.
- En cas de contestation, la juridiction saisie doit s’assurer du respect du principe de spécialité.
- Textes visés : article 27 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, articles 695-18 et 593 du code de procédure pénale.
I. Le fondement : la règle de la spécialité
La chambre criminelle statue au visa de l’article 27 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 et des articles 695-18 et 593 du code de procédure pénale.
Elle rappelle sa jurisprudence en matière de détention provisoire. Une personne remise à la France qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut être placée en détention provisoire pour une infraction autre que celle ayant motivé sa remise, avant que le consentement ait été obtenu (Crim., 5 octobre 2021, n° 21-84.194, P).
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II. L’extension au contrôle judiciaire
A. Le principe
Le principe de spécialité commande que la même règle reçoive application en matière de contrôle judiciaire (Crim., 10 février 2026, n° 25-87.769, P).
La personne remise ne peut donc être placée sous contrôle judiciaire pour une infraction autre que celle ayant motivé sa remise.
B. La réserve et l’office du juge
La mesure reste possible si elle est légalement justifiée par les autres chefs d’accusation figurant dans le mandat d’arrêt européen.
En cas de contestation soulevée devant elle, la juridiction saisie doit s’assurer du respect du principe de spécialité. Si le demandeur fait valoir que la décision de remise des autorités requises ne figure pas en procédure, elle doit en demander le versement au dossier.
III. L’espèce : une cassation partielle
La personne avait été remise par les autorités espagnoles en exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une condamnation prononcée par défaut, à laquelle elle avait formé opposition. Placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, elle avait interjeté appel.
La cour d’appel avait annulé l’ordonnance de placement en détention provisoire, ordonné la mise en liberté et placé l’intéressé sous contrôle judiciaire en application de l’article 803-7 du code de procédure pénale, sans répondre au moyen tiré de la violation du principe de spécialité.
La chambre criminelle juge qu’il lui appartenait de demander le versement en procédure de la décision de remise des autorités espagnoles, puis de rechercher si l’intéressé était poursuivi pour des faits pour lesquels la remise avait été ordonnée, au moins pour partie.
Elle casse l’arrêt en ses seules dispositions relatives au placement sous contrôle judiciaire, l’annulation de l’ordonnance de placement en détention provisoire et la mise en liberté étant maintenues. Elle dit n’y avoir lieu à mainlevée du contrôle judiciaire et renvoie devant la même cour d’appel, autrement composée.
Questions fréquentes
Une personne remise sur mandat d’arrêt européen peut-elle être placée sous contrôle judiciaire pour d’autres faits ?
Non, si elle n’a pas renoncé au principe de spécialité, sauf si la mesure est légalement justifiée par les autres chefs figurant dans le mandat d’arrêt européen.
Qui vérifie le respect du principe de spécialité ?
En cas de contestation soulevée devant elle, la juridiction saisie doit s’assurer du respect du principe de spécialité.
Notes et références
- Article 27 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
- Articles 695-18 et 593 du code de procédure pénale.
- Crim., 5 octobre 2021, n° 21-84.194, P.
- Crim., 10 février 2026, n° 25-87.769, P.
Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/mae-specialite-controle-judiciaire-crim-10-fevrier-2026.html