La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Depuis la loi du 5 août 2013, l’agression sexuelle sur mineur de 15 ans est incriminée par l’article 222-29-1 du code pénal, auquel l’article 222-30 ne renvoie pas (Crim., 5 mai 2026, n° 26-80.909).
  • Pour ce délit, le délai de prescription de l’action publique a été ramené à 10 ans à compter de la majorité de la victime, même lorsque l’auteur avait autorité sur elle.
  • La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 a porté ce délai à 20 ans, mais elle ne s’applique pas aux faits déjà prescrits lors de son entrée en vigueur.
  • Avant toute plainte pour des faits anciens, la victime doit faire identifier le texte d’incrimination applicable à la date des faits et la date exacte d’acquisition de la prescription.
Sommaire
  1. I. La question posée : quel délai pour une agression sexuelle ancienne sur mineur ?
  2. II. La solution : un délai de 10 ans à compter de la majorité
  3. III. Ce que l’arrêt change pour les victimes
  4. IV. Le rôle de l’avocat

I. La question posée : quel délai pour une agression sexuelle ancienne sur mineur ?

Les violences sexuelles subies dans l’enfance sont souvent dénoncées des années plus tard.⁠‍​‌​‌‌​‌​‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La question de la prescription se pose alors en premier, avant même celle de la preuve.

Dans l’affaire jugée le 5 mai 2026, la victime avait déposé plainte à l’âge adulte, pour des faits commis lorsqu’elle était mineure de 15 ans. La chambre de l’instruction avait ordonné la mise en accusation de la personne poursuivie devant une cour criminelle départementale, y compris pour des délits d’agression sexuelle.

Le pourvoi soutenait que ces délits étaient prescrits.⁠‍​‌​‌‌​‌​‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La chambre criminelle lui donne raison et casse l’arrêt sur ce point (Crim., 5 mai 2026, n° 26-80.909).

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II. La solution : un délai de 10 ans à compter de la majorité

A. Le régime antérieur : 10 ou 20 ans selon l’aggravation

La Cour rappelle que l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, fixait deux délais courant à compter de la majorité de la victime.

Le délai était de dix ans pour les délits mentionnés à l’article 706-47, qui vise notamment les agressions sexuelles sur mineurs.⁠‍​‌​‌‌​‌​‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il était de vingt ans pour les délits prévus par l’article 222-30 du code pénal, qui aggrave notamment l’agression sexuelle sur mineur de 15 ans commise par une personne ayant autorité sur la victime.

B. Le déplacement de l’incrimination vers l’article 222-29-1

La loi du 5 août 2013 a retiré de l’article 222-29 le délit d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans. Ce délit est désormais incriminé par un nouvel article 222-29-1 du code pénal.

Or l’article 222-30 ne renvoie pas à ce nouvel article.⁠‍​‌​‌‌​‌​‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La chambre criminelle en déduit que le délai de prescription de ce délit, « même lorsqu’elle a été commise par une personne ayant autorité sur la victime, a été ramené à dix ans ».

Autrement dit, la circonstance d’autorité ne permettait plus de bénéficier du délai de vingt ans attaché à l’article 222-30.

C. La loi du 4 août 2014 ne rouvre pas un délai expiré

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 a ensuite porté à vingt ans le délai de prescription des délits prévus par l’article 222-29-1.⁠‍​‌​‌‌​‌​‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Cette loi est intervenue trop tard pour les faits en cause.

La Cour applique l’article 112-2 du code pénal : les lois nouvelles relatives à la prescription ne s’appliquent qu’aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur. Dans l’espèce, la prescription était acquise depuis 2010, soit bien avant la loi de 2014 et près de neuf ans avant la plainte.

Pour ces délits, la mise en accusation ne pouvait donc être ordonnée.⁠‍​‌​‌‌​‌​‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

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III. Ce que l’arrêt change pour les victimes

A. Identifier le texte applicable à la date des faits

L’arrêt confirme qu’en matière de prescription, tout dépend du texte d’incrimination en vigueur à la date des faits et des lois successives qui ont modifié les délais.⁠‍​‌​‌‌​‌​‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Une même situation – un adulte ayant autorité, une victime de moins de 15 ans – n’a pas toujours relevé du même délai.

Les délais actuels, et leur calcul, sont exposés dans notre article déposer plainte pour viol ou agression sexuelle : délais de prescription.

B. Distinguer l’agression sexuelle du viol

L’arrêt ne concerne que les délits d’agression sexuelle.⁠‍​‌​‌‌​‌​‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les faits de nature criminelle, dont le viol, obéissent à des délais de prescription distincts et plus longs.

La qualification retenue commande donc tout le reste. Un récit précis des faits, dès la plainte, permet au parquet puis au juge d’apprécier exactement la qualification et le délai applicable.

C. Déposer plainte malgré le doute sur la prescription

Un délai paraissant expiré ne doit pas dissuader une victime de déposer plainte.⁠‍​‌​‌‌​‌​‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’appréciation de la prescription appartient au procureur de la République, puis au juge, et le calcul peut comporter des causes d’interruption ou de suspension.

La plainte peut aussi révéler d’autres faits ou d’autres victimes, dont la situation est différente. Sur les démarches, voir faut-il déposer plainte ou faire une main courante ? et, en cas de difficulté, que faire si un commissariat refuse de prendre la plainte.

La victime doit toutefois être informée, avant de s’engager, qu’un délit définitivement prescrit ne peut plus conduire à une condamnation pénale.⁠‍​‌​‌‌​‌​‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

IV. Le rôle de l’avocat

Pour la victime, l’avocat reconstitue la chronologie : date de naissance, dates des faits, date de la majorité, textes successivement applicables et premiers actes de la procédure. Ce calcul doit précéder toute décision sur la forme de la plainte.

Il choisit ensuite la voie la plus adaptée, plainte simple ou constitution de partie civile, et accompagne la victime pendant l’instruction et le procès⁠‍​‌​‌‌​‌​‌‌‌‌​​​​​‌‌‌‌​​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ (voir les droits de la victime partie civile en matière de violences sexuelles et défense des victimes en procédure pénale).

Pour la personne mise en examen, l’arrêt rappelle que la prescription se vérifie délit par délit, jusque devant la chambre de l’instruction appelée à statuer sur la mise en accusation. Le cabinet, installé à Paris, intervient sur ces questions devant les juridictions d’Île-de-France et de toute la France.

Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription d’une agression sexuelle sur un enfant de moins de 15 ans ?

Le délai dépend de la date des faits. Pour les faits relevant de l’article 222-29-1 du code pénal avant la loi du 4 août 2014, la chambre criminelle retient un délai de dix ans à compter de la majorité. Cette loi a porté le délai à vingt ans pour les faits non encore prescrits à son entrée en vigueur.

Le délai est-il plus long si l’agresseur était un parent ou avait autorité sur l’enfant ?

Pas pour la période concernée par l’arrêt du 5 mai 2026. La Cour juge que, depuis que ce délit relève de l’article 222-29-1, auquel l’article 222-30 ne renvoie pas, le délai était de dix ans même en cas d’autorité de l’auteur sur la victime.

Une nouvelle loi peut-elle rendre à nouveau poursuivables des faits prescrits ?

Non. Une loi allongeant la prescription ne s’applique qu’aux infractions non encore prescrites lors de son entrée en vigueur. C’est pourquoi la loi du 4 août 2014 n’a pas pu s’appliquer aux faits jugés le 5 mai 2026.

Faut-il quand même déposer plainte si les faits paraissent prescrits ?

Cela peut rester utile. La prescription est appréciée par le procureur de la République puis par le juge, le calcul peut comporter des interruptions ou suspensions, et la plainte peut révéler d’autres faits. La victime doit simplement savoir qu’aucune condamnation n’est possible pour un délit définitivement prescrit.

L’arrêt s’applique-t-il au viol ?

Non. Il porte sur le délit d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans. Le viol est un crime, soumis à des délais de prescription distincts.

Notes et références

  1. Articles 222-29, 222-29-1 et 222-30 du code pénal.
  2. Article 112-2 du code pénal.
  3. Articles 8 et 706-47 du code de procédure pénale.
  4. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.
  5. Loi n° 2013-711 du 5 août 2013.
  6. Loi n° 2014-873 du 4 août 2014.
  7. Crim., 5 mai 2026, n° 26-80.909.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/prescription-agression-sexuelle-mineur-15-ans-crim-5-mai-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.